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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 26/00896 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GMIK
Code nature d’affaire : 31B- 5B

MR / AFGP

JUGE DE L’EXECUTION

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LES GOURMANDISES DE SAINT PE, au capital de 1000 e, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 983.431.826 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège,

représentée par Maître Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocats au barreau de PAU

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LES GOURMANDISES DE NAY, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°813.681.343, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège,

représentée par Maître Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.

DEBATS :

A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 15 Juin 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 21 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LES GOURMANDISES DE NAY est une société exploitant un fonds artisanal de boulangerie pâtisserie.

Dans le cadre de son activité, elle avait ouvert plusieurs établissements :

– l’établissement principal situé à [Adresse 3], [Adresse 4],
– un établissement secondaire ouvert le 15 juin 2016, situé [Adresse 5] à [Localité 3] dont le nom commercial était les GOURMANDISES DE SAINT PE
– et un second établissement secondaire situé [Adresse 6] à [Localité 4], ouvert le 15 décembre 2019 dont l’enseigne est : les GOURMANDISES DE [Localité 5].

Connaissant des difficultés financières , la SARL LES GOURMANDISES DE NAY a ,par acte authentique du 24 février 2024, cédé à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE nouvellement constituée, le fonds de commerce exploité au [Adresse 7] à [Localité 6] moyennant le prix de 44 000 euros dont 10 000 euros versés comptant , le solde devant être réglé en 47 mensualités , sans intérêts, selon un échéancier précisé à l’acte.

L’acte contenait une clause d’interdiction de rétablissement.

Rapidement après la cession, la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE a constaté que la SARL LES GOURMANDISES DE NAY violait la clause en poursuivant les livraisons de certains de ses clients situés dans le périmètre géographique fixé à l’acte.

A compter du mois d’août 2024, la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE a cessé de procéder au paiement des échéances mensuelles.

La SARL LES GOURMANDISES DE NAY a donc, conformément aux dispositions de l’acte de cession et de la clause d’exigibilité anticipée, fait délivrer à La SARL LES GOURMANDISES DE NAY une sommation de payer l’intégralité des sommes dûes.

A défaut d’exécution, elle a saisi le Tribunal de Commerce de PAU en paiement des sommes dûes.

Par jugement du Tribunal de Commerce de PAU en date du 16 septembre 2025, la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE qui opposait une violation par la SARL LES GOURMANDIES DE NAY de l’obligation de non concurrence insérée dans l’acte de cession a :

-DIT que la SARL LES GOURMANDISES DE NAY a manqué à son obligation de non concurrence stipulée dans l’acte de cession du 24 février 2024
-DIT que l’exception d’inexécution opposée par la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE est fondée
-REJETTE en conséquence la demande de la SARL LES GOURMANDISES DE NAY tendant au paiement du prix de cession s’élevant à 31 089 euros sans qu’il puisse être ultérieurement réclamé par le cédant,
-REJETTE la demande de la SARL LES GOURMANDISES DE NAY au titre d’un préjudice moral ;
-CONDAMNE la SARL LES GOURMANDISES DE NAY à payer à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 4000 euros au titre de l’indemnité contractuelle prévue par la clause pénale, ramenée à ce montant par application du pouvoir modérateur du tribunal ;
-ORDONNE à la SARL LES GOURMANDISES DE NAY de cesser toute activité concurrentielle dans un rayon de dix kilomètres du lieu d’exploitation du fonds de commerce cédé, et ce jusqu’au 24 février 2029, sous astreinte de cinq mille euros ( 5000 euros) par infraction constatée, passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement,
-DECLARE recevable, mais non applicable en l’état la demande subsidiaire de compensation des dettes réciproques, le solde du prix n’étant pas exigible et sa demande définitivement rejetée ;
-CONDAMNE la SARL LES GOURMANDISES DE NAY à verser à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 2000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNE la SARL LES GOURMANISES DE NAY aux entiers dépens.
La SARL LES GOURMANDISES DE NAY a interjeté du jugement.

Dans de l’attente de l’Arrêt de la Cour d’Appel , la SARL LES GOURMANISES DE NAY a sollicité de Monsieur le Première Président la suspension de l’exécution provisoire.

Monsieur le Président de la Cour d’Appel a débouté la SARL LES GOURMANDISES DE NAY.

A défaut d’exécution du jugement rendu par le tribunal de Commerce par cette dernière la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE DE BIGORRE a sollicité et obtenu la radiation de l’affaire devant le Cour d’Appel.

Constatant que la SARL LES GOURMANDISES DE NAY persistait à violer la clause de non-concurrence, la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE faisait délivrer par acte extra-judiciaire une sommation interpellative auprès de la SARL Le vieux Logis située à [Localité 7] le 14 novembre 2025, située dans le périmètre géographique de la clause laquelle par l’un de ses membres confirmait être toujours livrée par la SARL LES GOURMANDISES DE NAY depuis le 10 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que par assignation en date du 18 mai 2026 ,auquelle il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties que la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE a attrait la SARL LES GOURMANDISES DE NAY devant le Juge de l’exécution de [Localité 2] aux fins de :

-LIQUIDER l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal de Commerce de PAU par jugement du 16 septembre à la somme de 10 000 euros.
-CONDAMNER , la SARL LES GOURMANDISES DE NAY à payer à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 10 000 euros majoré des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-FIXER l’astreinte définitive à la somme de 8000 euros par infraction constatée et ce, jusqu’au 24 février 2029 .
-CONDAMNER la SARL LES GOURMANDISES DE NAY à verser à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 1920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .
-CONDAMNER la SARL LES GOURMANDISES DE NAY aux entiers dépens qui comprendront les frais de la sommation interpellative.

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 11 juin 2026, la SARL LES GOURMANDISES DE NAY sollicite de voir :

À titre principal :

• DEBOUTER la société les GOURMANDISES DE SAINT PE de l’intégralité de ses
demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire s’il devait être fait droit à la demande de liquidation d’astreinte :
• LIQUIDER l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal de commerce de PAU le 16
septembre 2025 à une somme n’excédant pas 50€, sinon à une somme symbolique ;
• DÉBOUTER la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ de sa demande de fixation d’une astreinte définitive de 8.000 € par infraction ; subsidiairement, dire que l’injonction ne pourra être assortie, pour l’avenir, que d’une astreinte provisoire fixée à un taux modéré ;
• ACCORDER à la concluante, en application de l’article 1343-5 du Code civil, des délais
de paiement et L’AUTORISER à régler les sommes mises à sa charge en vingt-quatre (24)
mensualités égales ;
En tout état de cause :
• DÉBOUTER la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (1.920 €), subsidiairement la réduire à de plus justes proportions ;
• CONDAMNER la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ à verser à la concluante la somme de 1.920 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux
entiers dépens ;

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21.9.2026.
MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution « L’astreinte , même définitive , est liquidée par le juge de l’exécution , sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir . » L’article 131-4 du même Code précise : « le montant de l’astreinte le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie d’une cause étrangère. »

La SARL LES GOURMANDISES DE NAY sollicite la condamnation de la SARL LES GOURMANDIES DE SAINT PE à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal de Commerce correspondant aux deux infractions relevées à son encontre.

A l’appui de ses demandes elle produit une sommation interpellative délivrée à la requête de la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE en date du 14 novembre 2025 à l’hôtel restaurant [Adresse 8] situé à [Localité 8] aux termes de laquelle l’un de ses représentant précise que l’établissement continue d’être livré par la SARL LES GOURMANDISES DE NAY depuis le 10 octobre 2025.

Par ailleurs , elle soutient que dans la cadre de conclusions communiquées devant le Conseiller de la mise en état le 11 mars 2026 , LA SARL LES GOURMANDISES DE NAY a reconnu poursuivre ses agissements, ce qui constitue un aveu judiciaire constituant ainsi la seconde infraction.

Ainsi, s’il est établi par la sommation interpellative produite que la SARL LES GOURMANDISES DE NAY a enfreint la clause , en revanche les conclusions visées par la requérante ne saurait constituer un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-3 du Code Civil de sorte qu’une seule infraction ne sera retenue par la SARL LES GOURMANDISES DE NAY.

En application de l’article 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution il sera cependant relevé , qu’au regard de la situation financière de la SARL LES GOURMANDISES DE NAY sous sauvegarde de justice, de l’absence de paiement du solde du prix de vente du fonds de commerce par la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE ordonné par le Tribunal de Commerce de PAU il convient de réduire à 150 euros le montant de l’astreinte provisoire tel que fixée par l’acte de vente.

En conséquence , il convient de condamner en conséquence la SARL LES GOURMANDISES DE NAY à payer à la la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 150 euros.

Enfin, compte tenu de ce qui précède et de l’astreinte figurant dans l’acte de vente , il n’est pas nécessaire de prononcer une astreinte définitive.

L’équité commande qu’il ne soit pas application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL LES GOURMANDISES DE NAY qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL LES GOURMANDISES DE NAY à payer à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 150 euros en liquidation de l’astreinte.

DEBOUTE La SARL LES GOURMANDISES DE NAY de ses autres demandes.

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE La SARL LES GOURMANDISES DE NAY aux entiers dépens.

Fait à [Localité 2] le 21.9.2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU