Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00041 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DD4B

AFFAIRE :

[G] [K],
[L] [S]

C/

E.U.R.L. BTP VERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

* * * *

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [K]
né le 09 Juin 1998 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
Profession : Technicien poids lourds
demeurant 21 rue Saint Antoine – CHICHY – 89250 HAUTERIVE
représenté par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau D’AUXERRE

Madame [L] [S]
née le 20 Janvier 1999 à AUXERRE (89)
de nationalité Française
Profession : Infirmière
demeurant 21 rue Saint Antoine – CHICHY – 89250 HAUTERIVE
représentée par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau D’AUXERRE

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. BTP VERT
immatriculée au RCS de BOURGES sous le N°879 011 047
dont le siège social est sis Le Buisson – 18700 OIZON
Non constituée

* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] sont propriétaires d’un terrain situé 21, Rue Saint-Antoine à CHICHY, 89 250 HAUTERIVE sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation.

Dans ce cadre, ils ont confié à l’entreprise BTP VERT
– suivant devis A08-6A046 daté du 24 mai 2022, accepté le 31 mai 2022, des travaux de terrassement, VRD et eaux pluviales, moyennant la somme de 16 500 €.
Le 11 juillet 2023, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont réglé un premier acompte de 8 500 €.
Le 31 juillet 2024, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont réglé un second acompte de 6800 €.
– suivant devis A08-046-4 du 20 juin 2022, accepté le 31 octobre 2022, des travaux de clôture de leur terrain, moyennant la somme de 10 200 €.
Le 3 octobre 2023, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont réglé un un acompte de 6120 €.

Suivant courrier daté du 11 avril 2025, réceptionné le 19 avril 2025, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont mis en demeure l’entreprise BTP VERT de terminer les travaux.

Par mail du 8 mai 2025, Monsieur [I] s’est déclaré désolé, avoir eu une charge de travail très importante, et a indiqué finir les travaux à partir de la mi-juin.

Une nouvelle mise en demeure était adressée par le conseil de Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] à l’EURL BTP VERT, par courrier recommandé présenté le 26 mai 2025 et réceptionné le 11 juin 2025, restée sans réponse.

Par courriel en date du 9 juillet 2025, Monsieur [I] adressait ses excuses pour le retard pris en raison d’une surcharge de travail combinée à des soucis personnels et s’engageait à intervenir :
– avant ses congés pour procéder au nivellement du terrain et au raccordement des gouttières au puisard,
– au mois de septembre pour réaliser “toute la partie clôture”

Le 3 septembre 2025,Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [R] [A], commissaire de justice à Auxerre.

Par acte délivré le 31 décembre 2025, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont assigné l’EURL BTP VERT devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, aux fins de :
– PRONONCER la résiliation des contrats liant Monsieur [K] et Madame [J] a l’EURL BTP VERT ;
CONDAMNER en conséquence l’EURL BTP VERT à payer à Monsieur [K] et Madame
[J] les sommes suivantes :
* 4494,00 euros pour terminer les travaux payés non réalisés (terrassement, VRD, eaux pluviales)
* 660,00 euros en remboursement de la facture de remise en état du chantier avant intervention de1’entreprise EURL [X] [M]
* 6.120,00 euros en remboursement de l’acompte versé sans réalisation de travaux de clôture
* 5.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance
* 2.500,00 euros sur le fondement de l’artic1e 700 du Code de procédure civile, en ce compris le constat de Commissaire de police.
– ASSORTIR les condamnations d’intérêts au taux légal a compter du 11 avril 2025 ;
– DIRE n’y avoir lieu a écarter l’exécution provisoire de la décision a intervenir ;
– CONDAMNER 1’EURL BTP VERT, aux dépens de l’instance.

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] exposent que l’entreprise BTP VERT a abandonné le chantier à compter du 30 octobre 2024 alors qu’il restait à exécuter :
– sur le premier devis : les pauses de regards, d’un puisard et de son haut, la réalisation du chemin d’accès à la maison, la maçonnerie de la cour anglaise sur la hauteur du vide sanitaire
– sur le second devis : l’intégralité des travaux restaient à exécuter.

Ils ajoutent avoir relancé à plusieurs reprises l’entrepreneur qui leur a indiqué qu’il terminerait le chantier pour la fin de l’année, puis fin janvier 2025, puis en mars, puis en juin, puis en septembre, sans pour autant s’exécuter.
Ils se prévalent d’un procès-verbal de constat dressé par Maître [A] du 3 septembre 2025 constatant l’inachèvement du chantier.
Ils déclarent avoir fait établir par l’EURL [X] [M] un devis pour l’achèvement des travaux de VRD terrassement et eaux pluviales pour un montant de 4494 € ainsi qu’un devis de nettoyage du chantier pour un montant de 660 € TTC, sommes que la défenderesse sera condamnée à leur verser.
Ils sollicitent également le remboursement de la somme de 6120 €, correspondant à l’acompte versé pour les travaux de clôture du terrain.
Il demande enfin la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts au regard des préjudices subis du fait de l’abandon du chantier, les ayant contraints à vivre une année dans une maison au milieu d’un terrain vague non clôturé avec un assainissement non terminé et des descentes d’eaux pluviales non raccordées.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à l’assignation par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résiliation des contrats

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits”.

Selon l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– provoquer la résolution du contrat ,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution”.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Enfin, selon l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

1) Sur la demande de résiliation du contrat

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que suivant devis A08-6A046 daté du 24 mai 2022, accepté le 31 mai 2022, Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont confié à l’EURL BTP VERT des travaux de terrassement, VRD et eaux pluviales, moyennant la somme de 16 500 €.
Le mois suivant, un second devis a été établi pour des travaux de clôture de leur terrain moyennant la somme de 10 200 €, lequel a été accepté le 31 octobre 2022.

Or, il ressort des échanges de courriers produits aux débats que l’EURL BTP VERT n’est pas revenue sur le chantier pour terminer les travaux objets des devis depuis la fin du mois d’octobre 2024, malgré ses engagements, sans cesse repoussés.

Cet abandon de chantier par l’EURL BTP VERT caractérise un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la demande de résiliation du contrat.

2) sur les conséquences de la résiliation du contrat

a) sur la demande en restitution de l’acompte de 6 120 €

En l’espèce, il ressort du devis n°A08-046-4 et des extraits de compte versés aux débats que Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont réglé le 3 octobre 2023 un acompte de 6 120 €.

Dans son mail adressé le 9 juillet 2025 à Madame [L] [J], Monsieur [C] [I] de l’entreprise BTP VERT s’est engagé à revenir “début septembre pour réaliser toute la partie clôture”, admettant ainsi implicitement que les travaux concernant ladite clôture n’ont pas débuté.

Cette absence de clôture est confirmée par le procès-verbal de constat dressé le 3 septembre 2025 par Maître [A] qui relève que “le terrain n’est pas clôturé le long de la rue et sur deux côtés. Le dernier côté, à l’arrière de la maison est délimitée par le mur de la propriété voisine”

Dès lors, les travaux objet dudit devis n’ayant pas été réalisés par l’EURL BTP VERT, il sera fait droit à la demande de restitution de l’acompte qui avait été versé par les requérants à hauteur de la somme de 6120 € TTC.

b) sur la demande en paiement des sommes de 4 494 € et 660 €

En l’espèce, il est établi que Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] ont réglé deux acomptes de 8 500 € et 6 800 €, soit 15 300 €, concernant les travaux objet du devis n° devis A08-6A046, représentant un montant total de 16 500 € TTC, qui prévoyait les prestations suivantes :
Terrassement
– forfait chemin d’accès chantier de 0 à 8 m linéaires environ avec calcaire 20/40
– pose géotextile et compactage de l’ensemble
– forfait finition calcaire fin de chantier en 0/20 compacté avec accès porte d’entrée garage si besoin sur environ 10 à 12 cm
VRD
création tranchée technique, calage stable dégaine si besoin
fourniture et pose grillage avertisseur
Travaux électriques comprenant : fourniture et pose depuis le coffret situé en limite de propriété d’une gaine électrique de diamètre 90 avec tir fil et de deux autres gaines de diamètre 40 avec tir fil pour le portail et le telereport
travaux AEP : fourniture et pose d’un tuyau d’eau PE de diamètre 25, raccordement compteur d’eau située en limite de propriété
Travaux Télécom : fourniture et pose d’une gaine téléphone de diamètre 40 avec tir fil
Travaux eaux usées : recherche des évacuations de la maison, fourniture et pose de thé avec bouchon étanche de visite aura du pavillon évacuation vers une filière compacte type échoflo 4 EH sortie basse, exutoire sur tranchée d’infiltrations (remblai sablons de l’écoflo, remblais gravier silex 20/40 des demis tunnels
Eaux Pluviales : pose des regards aux droits des gouttières, évacuation vers un puisard avec du PVC NF de diamètre 100, fourniture et pose d’un puisard sur une profondeur de 2 m en tuyau annelé ou buse béton perforé de diamètre 1000, fourniture et pose d’un haut de puisard de finition avec ouverture et couvercle de largeur 40
maçonnerie : réalisation d’une cour anglaise sur la hauteur du vide sanitaire en parpaings 20x20x50x80 de largeur sur la longueur de l’ouverture du vide sanitaire, fourniture et pose tôle striée sur le dessus

Or, il ressort du procès verbal de constat dressé le 3 septembre 2025 par Maître [A], que parmi les travaux prévus, certains n’ont manifestement pas été réalisés. Ainsi, le commissaire de justice relève :
– le terrain est en friche tant sur le côté droit que sur le côté gauche le long de la voie d’accès à la maison sise au numéro 19
– Il n’est pas possible d’accéder à la porte d’entrée située sur le pignon de droite compte tenu de l’état du terrain, qui n’est pas au niveau du seuil, les requérants devant passer par la porte du garage
– les tuyaux en PVC sortent de la maison pour aller jusqu’à la mini-station d’épandage, le tout n’étant pas recouvert de terre
– à chacun des deux angles arrière du pavillon, il y a une descente des eaux pluviales mais il n’y a pas de regard
– à l’arrière du pavillon côté jardin le terrain n’est pas à niveau avec un décalage d’environ 20 cm par rapport au crépi réalisé
– le terrain n’est pas au niveau des seuils de la porte vitrée donnant dans une chambre, de la baie vitrée donnant dans le salon et de la porte d’accès au garage
– l’accès au vide sanitaire se trouvant sur le mur pignon de gauche n’est pas terminé
– en façade avant, les gouttières situées de chaque côté de la maison ne sont pas raccordées sur les réseaux il n’y a pas de regard à leur base.

Il ressort ainsi de ce procès verbal de constat et des photographies qui y sont annexées que le chemin d’accès au garage et à la maison n’a pas été réalisé, que les terres n’ont pas été remises en place au pourtour de la construction, que les regards n’ont pas été installés ni reliés, et qu’aucun puisard n’a été constaté.

Au regard de ces constats, comparés au devis signé entre les parties, il convient de retenir, sur la base du devis produit aux débats établi par l’EURL [X] [M] le 24 mars 2025 les prestations suivantes :
– chemin de finition (allée garage et chemin porte d’entrée) : 1 440 €
– remise en place des terres au pourtour de la construction : 550 € HT
– fourniture et pose de regard EP : 220 € HT
– raccordement des regards entre eux : 375 € HT
– liaison regard au puisard : 120 € HT
– puisard (4 panneaux perforés prof 2 m : 920 € HT
Représentant la somme de 3 625 € HT, soit 4 350 € TTC

En revanche, le devis établi par l’EURL [X] [M] daté du 13 septembre 2025 à hauteur de la somme de 550 € HT pour le “nettoyage de chantier et remise au propre avant travaux”, sera écarté dès lors qu’il n’est pas techniquement justifié de la nécessité de nettoyer le chantier en cours, s’agissant de terminer des travaux inachevés.

Par ailleurs, il convient de déduire de la somme de 4 350 € retenue, la somme de 1700 € restant à devoir par les demandeurs à l’EURL BTP VERT en exécution du devis qui avait été signé entre les parties.

En conséquence, l’EURL BTP VERT sera condamnée à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] la somme de 2 650 € TTC.

Sur la demandes de dommages et intérêts

En l’espèce, les photographies produites aux débats attestent que les demandeurs sont restés vivre dans un environnement extérieur en chantier durant plus de 18 mois depuis l’abandon de chantier de la défenderesse, leur ayant causé un préjudice de jouissance.

L’EURL BTP VERT sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] la somme de 1500 à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.

Sur les autres demandes

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’EURL BTP VERT, partie succombante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, “les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”

En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.

* * * *
PAR CES MOTIFS

le tribunal judiciaire d’AUXERRE, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation des contrats signés les 31 mai 2022 et 31 octobre 2022 entre l’EURL BTP VERT d’une part et Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] d’autre part

En conséquence,

CONDAMNE l’EURL BTP VERT à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] les sommes suivantes :
– 6120 € (SIX MILLE CENT VINGT EUROS), augmentée des intérêt au taux légal à compter de l’assignation
– 2 650 € (DEUX MILLE SIX CENTCINQUANTE EUROS) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE l’EURL BTP VERT à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de leur préjudice de jouissance ;

CONDAMNE l’EURL BTP VERT à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [L] [J] la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL BTP VERT aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.