*1DE/06/62/84/20*

LRAR: -SA EXPERTISES TESTS ET CONTROLES SUR TOUS MATERIAUX – Sigle: ECW Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [D] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G.

: 2026085125

P.C.

: P202603797

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/10/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA EXPERTISES TESTS ET CONTROLES SUR TOUS MATERIAUX – Sigle: ECW, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 316 790 526), représentée par son président et directeur général, M. [V] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Roland Zerah, avocat (D164).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA EXPERTISES TESTS ET CONTROLES SUR TOUS MATERIAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 316 790 526 et exerce une activité de test et contrôles sur tous matériaux sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA EXPERTISES TESTS ET CONTROLES SUR TOUS MATERIAUX emploie 22 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 904 000 000 euros.
* le passif s’élève à 920 446 euros dont 609 000 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 524 385 euros dont 19 385 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [N] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de clientèle.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

M. [Q], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que l’article R.600-1 dispose que : » Sans préjudice des dispositions de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. »

Attendu que le transfert de siège date du 29/05/2026, que le tribunal des activités

économiques de [Localité 2] a été saisi le 22 septembre 2026 soit dans les 6 mois de son

transfert, alors le tribunal de céans se dira compétent.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SA EXPERTISES TESTS ET CONTROLES SUR TOUS MATERIAUX – Sigle: ECW [Adresse 1] (anciennement [Adresse 3]) Enseigne : ECW

Activité : Test et contrôles sur tous matériaux, dans tous les domaines d’activité, les études et réalisations industrielles, ainsi que leur commercialisation sous toutes ses formes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry : 316790526

Autres établissements :
* RCS [Localité 3]
* RCS [Localité 4]

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [D] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [U] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/12/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/10/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.