TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 octobre 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : M. [H] [V] [Z]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [H] [V] [Z] – exerçant une activité de taxi – sise [Adresse 1], pour laquelle ont été désignés :

Mme [E] [C], en qualité de Juge-Commissaire La SCP D [Y] S DUVAL, en la personne de Me [K] [Y], en qualité de mandataire judiciaire

Vu la requête en date du 21/09/2026 présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [Z], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport en date du 21/09/2026 déposé au greffe par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de Mme [D], favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026, ont comparu :

La SCP D [Y] S DUVAL, en la personne de Me [K] [Y], en qualité de mandataire judiciaire

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que:

Les plis adressés en recommandé au dirigeant ont été signés et réceptionnés, sans que ce dernier se manifeste auprès du mandataire judiciaire ;

Le débiteur est défaillant

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité ne pouvant être appréciée en raison de la carence du dirigeant ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de M. [H] [V] [Z] en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dit que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP D [Y] S DUVAL, en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 2], 60200 [Adresse 3] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [H] [V] [Z] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 octobre 2026.

Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.