Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES, 6 octobre 2026, RG n° 2026003631
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 06/10/2026
2026 003631
Report de la date d’examen de la clôture
EUROPE BOIS [Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 29/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 03/10/2023, la société EUROPE BOIS [Localité 1] (SARL) – [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [E] [I], ès-qualités de Gérant de la SARL EUROPE BOIS [Localité 1], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que Maître [O] [Y] représentant M. [E] [I] lors de cette audience, a été entendue en ses observations,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 29/09/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu’il sollicite un report de trois ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société EUROPE BOIS [Localité 1] (SARL) – [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Six Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.