RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00007656

Référence de l’affaire [N] [L] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

, Bureau de jugement.

Fréderic DENIAU Président conseiller collège Employeur Florent VIANNAY Assesseur conseiller collège Employeur Fréderic PREGNON Assesseur conseiller collège Salarié Fabrice ALDOSA Assesseur conseiller collège Salarié

Assisté(e) de Mylène ALARCON, greffier.

ENTRE

Monsieur [N] [L]

né le 15/07/1976 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

représenté par Maître Mamadou WADE – CABINET WADE MAMADOU, avocat au barreau d’Avignon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné [Adresse 2]

Maître [Y] [D], mandataire judiciaire [Adresse 3]

30900 NIMES représenté(e) par Maître Delphine ANDRES – SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DÉFENSE ET INC AGS CGEA DE TOULOUSE, représenté(e) par Nc, administrateur [Adresse 4] représenté(e) par Maître Delphine ANDRES – SCP LOBIER &

ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 7 février 2025.

L’audience du Bureau de Jugement s’est tenue le 11 avril 2025.

Renvoi en Bureau de Jugement mise en Etat

Plaidoirie devant le Bureau de Jugement du 20 février 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Decision prorogée au 24 juillet 2026 puis 09 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes le 27 avril 2018, exerce une activité de tuyauterie, soudure et installation de structures métalliques. Elle relève de la convention collective nationale de la métallurgie. Madame [J] [M] en est la présidente.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mars 2019, Monsieur [N] [L] a été engagé par la société [1] en qualité de chargé d’affaires tuyauterie, soudure et installations de structures métalliques, avec le statut de cadre.

Son contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute de 2 585,05 euros correspondant à une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Aux termes de son contrat, il était notamment chargé de la prospection de chantiers et de clients, du chiffrage des travaux, de la négociation des propositions commerciales, de l’organisation et du suivi des chantiers, de la supervision des travaux et de leur réception.

Par jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 14 février 2024, la société [1] a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 21 mai 2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SELARL [2], prise en la personne de Maître [W] [B], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier recommandé du même jour, Monsieur [N] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 30 mai 2024.

Le 30 mai 2024, il a indiqué renoncer au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 3 juin 2024, le mandataire judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique.

Par courrier du 21 juin 2024, le mandataire judiciaire a toutefois informé Monsieur [N] [L] que sa qualité de salarié était contestée.

Par ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de commerce de Nîmes du 28 août 2024, la SELARL [3], prise en la personne de Maître [Y] [D], a été désignée en remplacement de la SELARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue le 7 février 2025, Monsieur [N] [L] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nîmes.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les demandes de Monsieur [N] [L]

Monsieur [N] [L] demande au Conseil de :

•dire qu’il rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail ;

♦juger qu’il était salarié de la société [1] ;

•dire que le liquidateur ne rapporte pas la preuve de sa qualité alléguée de dirigeant de fait ;

•fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

♦constater qu’il n’a pas été valablement licencié pour motif économique ;

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ;

ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte ;

♦fixer au passif les sommes de :

◆12 307,05 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

♦598,25 € au titre des congés payés afférents ;

♦5 982,58 € à titre d’indemnité légale de licenciement ;

•déclarer la décision opposable à l’AGS ;

♦condamner solidairement le liquidateur et l’AGS à lui payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il expose qu’il a exécuté normalement son contrat de travail pendant plusieurs années, qu’il accomplissait les missions prévues au contrat, qu’il n’a jamais fait l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire et que sa qualité de salarié n’a été remise en cause qu’après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il soutient que le liquidateur ne rapporte pas la preuve qu’il aurait exercé les fonctions de dirigeant de fait.

La SELARL [3], en qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], demande au Conseil de :

•juger fictive la relation de travail entre Monsieur [N] [L] et la société [1] ;

•débouter Monsieur [N] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

◆condamner celui-ci au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir notamment que :

Monsieur [N] [L] est le compagnon de Madame [M], présidente de la société ;

♦il représentait effectivement la société auprès du mandataire judiciaire ;

♦il utilisait l’adresse électronique professionnelle de la société dans ses échanges avec le liquidateur ;

♦il était l’utilisateur du véhicule Audi Q5 appartenant à la société ;

◆Madame [M] exerçait parallèlement une activité salariée à temps complet ;

◆Monsieur [L] a créé, le 2 février 2024, la société [4] exerçant une activité identique à celle d'[1], dont il est devenu président ;

◆cette création est intervenue alors que son contrat de travail comportait des clauses de fidélité et d’exclusivité ;

•aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée malgré cette situation, révélant selon elle l’absence de pouvoir de direction et de sanction de l’employeur ;

♦les attestations produites par le demandeur ne caractérisent pas l’existence d’un lien de subordination.

Elle en déduit que Monsieur [N] [L] exerçait en réalité les fonctions de dirigeant de fait et que la relation salariale invoquée est fictive.

Sur la demande tendant à voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des

novembre 1996, n° 94-13.187).

Il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de salarié d’établir l’existence d’un contrat de travail lorsque celle-ci est contestée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [N] [L] a signé, le 11 mars 2019, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] en qualité de chargé d’affaires tuyauterie, soudure et installations de structures métalliques. Des bulletins de paie ont été établis pendant plusieurs années et une procédure de licenciement économique a été engagée par le mandataire judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

Toutefois, l’existence d’un contrat apparent ne suffit pas à caractériser une relation de travail salariée lorsque les circonstances de fait démontrent l’absence de lien de subordination.

En l’espèce, plusieurs éléments convergents permettent de retenir que Monsieur [N] [L] disposait en réalité des prérogatives attachées à la direction effective de la société [1].

Il ressort des pièces produites que :

Monsieur [L] est le compagnon de Madame [J] [M], présidente de droit de la société [1]

♦ Madame [M] exerçait parallèlement une activité salariée à temps complet, circonstance de nature à interroger sur l’exercice effectif de la direction quotidienne de la société ;

♦Monsieur [L] représentait la société auprès du mandataire judiciaire lors des opérations liées à la procédure collective ;

◆il utilisait l’adresse électronique professionnelle de la société « [Courriel 1] » dans ses échanges avec le liquidateur, tandis que Madame [M] utilisait une adresse personnelle ;

◆il bénéficiait de l’usage du véhicule Audi Q5 appartenant à la société, alors que Madame [M] indique ne pas être titulaire du permis de conduire ;

Il est également établi que le contrat de travail de Monsieur [N] [L] comportait une clause de fidélité ainsi qu’une clause d’exclusivité lui interdisant, sauf accord écrit de l’employeur, d’exercer une autre activité professionnelle ou concurrente pendant l’exécution du contrat.

Or, la création et la présidence de la société [4], intervenues alors que le contrat de travail était toujours en cours, étaient incompatibles avec ces stipulations contractuelles.

Surtout, aucune mesure disciplinaire n’a été engagée à son encontre alors même que cette activité concurrente ne pouvait être ignorée de Madame [M], dirigeante de droit et compagne de Monsieur [N] [L].

L’absence de toute réaction de l’employeur face à une violation manifeste des obligations contractuelles retire toute crédibilité à l’existence d’un pouvoir disciplinaire, lequel constitue l’un des attributs essentiels du lien de subordination.

Par ailleurs, Monsieur [N] [L] se prévaut de missions de prospection commerciale, de négociation des marchés, d’organisation des travaux, de gestion des chantiers et de supervision des équipes.

Cependant, ces seules attributions, compatibles avec des fonctions de direction ou de gestion, ne suffisent pas à démontrer qu’il exécutait ses missions sous l’autorité effective de Madame [M].

En outre, les attestations produites par Monsieur [N] [L] ne décrivent ni directives reçues, ni contrôle de son activité, ni exercice d’un pouvoir disciplinaire à son encontre. Elles ne caractérisent ainsi aucun élément concret permettant d’établir un lien de subordination.

Enfin, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [N] [L] a successivement dirigé ou participé à la direction de plusieurs sociétés exerçant la même activité, notamment [5] puis [4], cette dernière ayant été créée avant même la liquidation judiciaire de la société [1].

Pris dans leur ensemble, ces éléments établissent que Monsieur [N] [L] disposait d’une autonomie incompatible avec la qualité de salarié et exerçait en réalité les fonctions de dirigeant de fait de la société [1].

Dès lors, la présomption résultant du contrat de travail apparent est utilement renversée.

En conséquence, il convient de dire que la relation de travail invoquée par Monsieur [N] [L] présente un caractère fictif.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

◆Dit que la relation de travail invoquée entre Monsieur [N] [L] et la société [1] est fictive ;

•Dit que Monsieur [N] [L] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de travail exécuté dans un lien de subordination juridique ;

◆Déboute en conséquence Monsieur [N] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

•Condamne Monsieur [N] [L] à verser à la SELARL [3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [N] [L] aux entiers dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [N] [L], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné, le

Date de réception de la partie intervenante : – INC AGS CGEA DE [Localité 2], représenté(e) par Nc, administrateur, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.