Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03990

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ transaction

Résumé

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] SARL, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir l’homologation d’une transaction conclue avec la SCI KARMA.

La transaction avait été signée par les parties et autorisée par le juge-commissaire. La société débitrice, régulièrement convoquée en chambre du conseil, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Après avoir avisé le ministère public, le tribunal a considéré que l’accord était conforme à l’autorisation donnée et à l’intérêt des créanciers. Il a homologué la transaction pour exécution de toutes ses dispositions et ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

transaction

Textes cités

Article L 642-24 du Code du commerce, Article R 642-41 du Code du commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, MERCREDI, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03990

SARL [Adresse 1] SARL

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

GREFFE N° 2025J01706

DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026

ROLE N° 2026L03990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Vincent LASSALLE SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d’audience,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

La SELARL EKIP’, agissant en qualité de liquidateur de la société SARL [Adresse 1] SARL, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et la SCI KARMA,

La société SARL [Adresse 1] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A la barre, la SELARL EKIP’, en la personne de Maître [W] [M], maintien sa demande d’homologation,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d’homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate-la non-comparution de la société SARL [Adresse 1] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
.

↑ Retour en haut