TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F510Date d’audience: 21/09/2026Procédure: La société AUBAMARYANSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851 164 350

Débats à l’audience du 21/09/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 21 septembre 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur [F] [D]reffier: – Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 21/09/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F510 Procédure 2026RJ147

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société AUBAMARYAN [Adresse 1] INDUSTRIELLE [Adresse 2] En personne et représenté(e) par SELAS [Adresse 3]

PROCEDURE

Par Jugement en date du 27/07/2026 le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Société AUBAMARYAN.

Audit Jugement :

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [N] [T], a été désignée en qualité d’Administrateur Judiciaire.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Z] [R], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé :
* au 25/01/2027, le terme de la première période d’observation,
* et, au 21/09/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l’activité.

A l’audience de Chambre de Conseil, du 21/09/2026,

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [N] [T], a été désignée en qualité d’Administrateur Judiciaire, a sollicité le renvoi de cette affaire à l’audience du 02/11/2026, compte tenu du dépôt d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Z] [R], es qualité de Mandataire Judiciaire, s’est associée à la position de l’Administrateur Judiciaire.

La société AUBAMARYAN, comparant par son représentant légal, assistée de son conseil, la SELAS JAMP, s’est opposée à la conversion en liquidation judiciaire, souhaitant la poursuite de son activité.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu’en application de l’article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le Mandataire judiciaire et l’Administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 622-9 du Code de Commerce, l’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

que l’article L.631-15 du Code Commerce dispose qu’au plus tard aux termes d’un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

qu’il ressort des rapports de l’Administrateur Judicaire et du Mandataire Judicaire que tous deux sont favorables à la poursuite de l’activité, avec rappel du dossier à l’audience du 02/11/2026.

ATTENDU

que Monsieur le Juge Commissaire, sur l’audience, s’est associé à la position de l’Administrateur Judicaire et du Mandataire Judicaire.

ATTENDU

que la Société AUBAMARYAN souhaitant la poursuite de son activité, ainsi que le renvoi de cette affaire à l’audience du 02/11/2026.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera la poursuite de l’activité,
* et fixera au 02/11/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Sur le rapport du Juge commissaire,

Sur la demande de la société AUBAMARYAN de poursuivre son activité,

L’Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire entendus en leurs rapports,

DECIDE la poursuite de l’activité de la Société AUBAMARYAN,

RAPPELLE

que le terme de la période d’observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, au 25/01/2027.

FIXE

au 02/11/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 4], la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.