C5

N° RG 24/00830

N° Portalis DBVM-V-B7I-METL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 22-00003207)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble

en date du 22 janvier 2024

suivant déclaration d’appel du 20 février 2024

APPELANTE :

Madame [S] [M]

née le 05 janvier 1960 à [Localité 1] (PORTUGAL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de Grenoble

INTIME :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Ariane PIRAS de la SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026,

Mme Marie GUERIN, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Fanny MICHON, greffière, et en présence de Mme [I] [N], stagiaire en licence de Droit, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [M] a été embauchée par M. [Y] [L] en qualité d’aide-ménagère à compter du 1er avril 2004, aucun contrat de travail écrit n’ayant été régularisé entre les parties.

Le 24 décembre 2018, Mme [S] [M] a été placée en arrêt maladie.

Par courrier en date du 15 mai 2019, M. [Y] [L] a convoqué Mme [S] [M] à un entretien préalable à licenciement fixé au 19 mai 2019, auquel Mme [S] [M] avait prévenu qu’elle ne se rendrait pas.

Le 1er novembre 2020, Mme [S] [M] a été placée en invalidité catégorie 2 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Il ressort des éléments transmis par Mme [S] [M] qu’elle a été à la retraite à compter du 1er février 2022.

Le 21 juillet 2022, Mme [S] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins notamment qu’il soit prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, et que les rappels de ses salaires lui soient réglés.

M. [Y] [L] a conclu au rejet des demandes de Mme [S] [M].

Par jugement du 22 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

– prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail de Mme [S] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [L] ;

– dit que le licenciement de Mme [S] [M] est sans cause réelle et sérieuse ;

– dit que la demande de rappel de salaire jusqu’à la mise en retraite de Mme [S] [M] est justifiée ;

En conséquence,

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

8769 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

3509 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre, y compris les congés payés afférents,

4700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4700 euros à titre de rappel de salaire, jusqu’au placement de Mme [S] [M] en retraite,

1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l’exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l’article R1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 1595,58 euros.

– débouté Mme [S] [M] du surplus de ses demandes.

– débouté M. [Y] [L] de ses demandes.

– condamné M. [Y] [L] aux dépens.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le 25 janvier 2024 à Mme [S] [M], et le courrier est revenu avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse  » pour M. [Y] [L].

Mme [S] [M] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 20 février 2024.

M. [L] a interjeté appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2024, Mme [S] [M] demande à la cour d’appel de :

DEBOUTER Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions

REFORMER partiellement le jugement du 22 janvier 2024 du conseil de prud’homme de [Localité 4] n°2022-00 00 3207 en ce qu’il a :

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

8769 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

4700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4700 euros à titre de rappel de salaire, jusqu’au placement de Mme [S] [M] en retraite,

STATUANT A NOUVEAU :

REFORMER LE JUGEMENT ainsi qu’il suit :

CONDAMNER M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] :

– La somme de 23 933,70 euros à titre de rappel de salaire, jusqu’au placement de Mme [S] [M] à la retraite, outre intérêts à taux légal,

– La somme de 9 123 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– A titre principal la somme de 23 933,70 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire 4 786,74 euros,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [L]

– dit que le licenciement de Mme [S] [M] est sans cause réelle et sérieuse.

– dit que la demande de rappel de salaire jusqu’à la mise à la retraite de Mme [S] [M] est justifiée

En conséquence :

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

o 3509,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre, y compris les congés payés afférents

o 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONFIRMER le jugement le jugement du 22 janvier 2024 du conseil de prud’homme de [Localité 4] n°2022-00003207 en ce qu’il a :

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

o 8769,00 euros à titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

o 3509 euros au titre l’indemnité compensatrice de préavis outre, y compris les congés payés afférents

o 4700 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

o 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 août 2024, M. [Y] [L] demande à la cour d’appel de :

DEBOUTER Mme [S] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

REFORMER le jugement du 22 janvier 2024 en ce qu’il a :

– dit que la demande de rappel de salaire jusqu’à la mise à la retraite de Mme [S] [M] est justifiée,

En conséquence,

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

8769 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

3509 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre, y compris les congés payés afférents,

4700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4700 euros à titre de rappel de salaire, jusqu’au placement de Mme [S] [M] en retraite,

1500 euros au titre de I ’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau :

REFORMER LE JUGEMENT ainsi qu’il suit :

A titre principal,

CONDAMNER M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

Au titre de l’indemnité légale de licenciement : 7 715,40 euros

Au titre de l’indemnité de préavis : 2 939,16 euros

Au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 293,16 euros.

A titre subsidiaire,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [L],

– dit que le licenciement de Mme [S] [M] est sans cause réelle et sérieuse,

– dit que la demande de rappel de salaire jusqu’à la mise à la retraite de Mme [S] [M] est justifiée,

En conséquence,

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

8769 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

3509 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre, y compris les congés payés afférents,

4700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, e à titre de rappel de salaire, jusqu’au placement de Mme [S] [M] en retraite.

REFORMER le jugement en ce qu’il a condamné M. [Y] [L] au règlement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Mme [S] [M] à verser à M. [Y] [L] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 avril 2026.

Par note en délibéré en date du 10 juillet 2026, il a été demandé aux parties de faire parvenir leurs observations quant à la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, compte tenu du fait que le départ en retraite de la salariée était antérieur à la formulation de cette demande de résiliation devant le conseil de prud’hommes.

Par note en date du 21 juillet, le conseil de Mme [S] [M] a indiqué que la demande de résiliation judiciaire a en effet été effectuée après la date du départ en retraite, ce qui n’avait pas été soulevé par le conseil de prud’hommes. Elle précise que cela n’empêche pas ses demandes relatives aux rappels de salaire et aux manquements antérieurs de l’employeur, et également éventuellement sur la résiliation judiciaire du contrat de travail jusqu’au 1er janvier 2022, dans la mesure où le contrat était toujours en cours jusqu’à la mise en retraite de Mme [S] [M]. Elle ajoute « sauf à considérer que la mise à la retraite était irrégulière ou nulle, puisqu’il est interdit de mettre à la retraite durant une période de suspension du contrat (cf. notamment CA de [Localité 5], 14 septembre 2016, 15/00180), ce qui permettrait de se prononcer sur la résiliation judiciaire et les demandes déjà formulées sans qu’elles aient à être modifiées « .

La décision a été mise en délibérée au 17 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de rappel de salaires

Il ressort des pièces de la procédure que le départ à la retraite de Mme [S] [M] a eu lieu le 1er février 2022, et non le 1er avril 2021 comme a pu le retenir le conseil de prud’hommes, et que M. [Y] [L] n’a en effet pas versé les salaires dus alors qu’il s’agit d’une obligation incombant à l’employeur tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Tel qu’il ressort des bulletins de salaire fournis, le salaire à retenir pour Mme [S] [M] est de 1 595,58 euros brut.

Par infirmation du jugement déféré, il convient donc de condamner M. [Y] [L] à régler à Mme [S] [M] la somme de 23 933,70 euros brut due pour la période entre novembre 2020, date à laquelle il est constant entre les parties que les salaires n’ont plus été versés, et le 1er février 2022.

Sur les demandes indemnitaires formulées par Mme [S] [M]

A titre liminaire, il ressort des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile que les conclusions comprennent distinctement (’) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. (’)

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, il convient de rappeler que le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [L]. Mme [S] [M] a sollicité la confirmation de cette disposition, et force est de constater que M. [Y] [L] n’en a pas relevé appel incident.

Par conséquent, et ceci quand bien même le départ à la retraite de Mme [S] [M] s’analyserait en réalité davantage comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la part de la salariée, force est de constater que la cour n’est pas saisie d’une demande de reformation concernant cette disposition du jugement du conseil de prud’hommes et que par conséquent, celle-ci est définitive.

Sur la demande formulée au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il est donc constant qu’il doit être considéré que la rupture du contrat de travail doit s’analyser comme une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, ce qui ouvre droit pour la salariée à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [S] [M] conteste le montant fixé par le conseil de prud’hommes.

Il est constant qu’elle a été placée en invalidité catégorie 2 le 1er novembre 2019, puis a été à la retraite à compter du 1er février 2022.

En tenant compte de l’ancienneté de la salariée, du montant de son salaire brut, en l’espèce 1 595,58 euros, et des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, il convient d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de lui allouer la somme de 4 786,74 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande formulée au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

L’article L1234-9 du code du travail dispose que  » Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. « .

L’article 163.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 dispose que l’indemnité de licenciement est égale à :

– 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans,

– 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au-delà de 10 ans.

Le salaire mensuel brut à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

– soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle du salaire mensuel brut de l’ensemble des mois précédant le licenciement,

– soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement.

La salariée fait valoir que son ancienneté doit être fixée au jour de la décision du conseil de prud’hommes ordonnant la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit le 22 janvier 2024.

Néanmoins, tel qu’il a déjà été exposé, le contrat de travail était en réalité déjà rompu dès le 1er février 2022 par le départ à la retraite de la salariée.

Le conseil de prud’hommes a certes prononcé la résiliation du contrat de travail par décision du 22 janvier 2024 aux torts de l’employeur. Toutefois, Mme [M] n’était plus à la disposition de son employeur depuis le 1er février 2022, date de son départ à la retraite, de sorte que son ancienneté doit être arrêtée à cette date, si bien qu’il convient, par infirmation du jugement entrepris, de condamner M. [L] à payer à Mme [M] la somme de 8 113,56 euros net à titre d’indemnité de licenciement.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

L’article L1234-1 du code du travail dispose que  » lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : (’)

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. « .

L’article 162.4.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021, dispose que la durée du préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde du salarié est fixée à : (’)

– 2 mois lorsque le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur.

En l’espèce, il convient d’infirmer le jugement déféré et de condamner M. [Y] [L] à régler à Mme [S] [M] la somme de 3 191,17 euros brut au titre de l’indemnité de préavis, ainsi que 319,12 euros brut de congés payés afférents.

Sur les demandes accessoires

L’équité et la situation économique des parties commandent de confirmer le jugement de première instance en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de ne pas allouer de sommes à ce titre à hauteur d’appel.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris, il convient de condamner M. [Y] [L], partie perdante à l’instance, aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit que la demande de rappel de salaire jusqu’à la mise en retraite de Mme [S] [M] est justifiée ;

– condamné M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné M. [Y] [L] aux dépens ;

INFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

CONDAMNE M. [Y] [L] à verser à Mme [S] [M] les sommes suivantes :

– 23 933,70 euros brut à titre de rappel de salaire, jusqu’au placement de Mme [S] [M] en retraite,

– 4 786,74 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 8 113,56 euros net à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 3 191,18 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 319,12 euros brut de congés payés afférents,

outre intérêts à taux légal à compter du 5 septembre 2022 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTE Mme [S] [M] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [L] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric Blanc, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière, Le conseiller faisant fonction de président,