RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13520 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC3N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 – Tribunal judiciaire de Paris –

RG n° 22/01616

APPELANT

Monsieur [S] [I]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assisté de Me Fabrice PIRO de la SCP Société Civile Professionnelle PIRO & PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0331

INTIMÉ

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]

Pôle juridictionnel judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2011 à 2013 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) de l’année 2012 déposées par M. [S] [I] ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces.

Par deux propositions de rectification des 27 juin et 22 octobre 2014, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération pratiquée par M. [I] sur la valeur de titres de la société Financière [P], et a rehaussé la valeur de ces titres et des titres de cinq autres sociétés, à savoir les sociétés Le Nemrod, Butia, Financière [Q], Financière Sica, Mayday Inns et Financière [P].

Après observations du contribuable des 27 août et 23 novembre 2014, l’administration fiscale a maintenu partiellement les rehaussements par une lettre du 6 février 2015.

M. [I] ayant sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation le 5 mars 2015, la commission départementale de [Localité 1] a rendu un avis le 21 février 2017, à la suite duquel, par une lettre du 31 mars 2017, l’administration fiscale a indiqué qu’elle se conformait à cet avis et a maintenu les rectifications suivantes :

ISF 2011

ISF 2012

ISF 2013

SAS Le Nemrod

– valeurs déclarées

– valeurs rectifiées

– insuffisance taxable

0 euro

257 830 euros

257 830 euros

9 500 euros

302 100 euros

292 600 euros

SAS Mayday Inns

– valeurs déclarées

– valeurs rectifiées

– insuffisance taxable

0 euro

2 646 380 euros

2 646 380 euros

0 euro

2 429 858 euros

2 429 858 euros

0 euro

2 369 713 euros

2 369 713 euros

SARL Butia

– valeurs déclarées

– valeurs rectifiées

– insuffisance taxable

28 000 euros

449 960 euros

421 960 euros

28 000 euros

517 160 euros

489 160 euros

SAS Financière [Q]

– valeurs déclarées

– valeurs rectifiées

– insuffisance taxable

28 000 euros

717 920 euros

689 920 euros

SAS Financière Sica

– valeurs déclarées

– valeurs rectifiées

– insuffisance taxable

28 000 euros

527 800 euros

499 800 euros

28 000 euros

883 680 euros

855 680 euros

SARL Financière [P]

– valeurs déclarées

– valeurs rectifiées

– insuffisance taxable

0 euro

2 716 000 euros

2 716 000 euros

0 euro

8 116 000 euros

8 116 000 euros

Insuffisance taxable totale

4 515 890 euros

6 783 298 euros

10 485 713 euros

Par un avis n°17 05 02129 du 15 mai 2017, les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement pour une somme totale de 472 423 euros, se décomposant comme suit :

– ISF 2011 : droits de 29 935 euros et intérêts de retard de 3 951 euros ;

– ISF 2012 : droits de 78 522 euros et intérêts de retard de 7 538 euros ;

– CEF 2012 : droits de 174 382 euros et intérêts de retard de 13 253 euros

– ISF 2013 : droits de 154 927 euros et intérêts de retard de 9 915 euros.

Par une réclamation du 4 janvier 2019, M. [I] a demandé la décharge de ces impositions.

En l’absence de réponse à cette réclamation dans le délai de six mois prévu à l’article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales, M. [I] a assigné l’administration fiscale, le 31 janvier 2012, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir la décharge totale desdites impositions et subsidiairement une expertise de la société Mayday Inns.

Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

« Déboute monsieur [S] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne monsieur [S] [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. »

Par une déclaration du 28 juillet 2023, M. [I] a fait appel de ce jugement.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 17 octobre 2023, M. [I] demande à la cour de :

« Vu l’article 1653 B du Code général des impôts

Vu l’article 885 O bis et l’article 885 I ter du Code général des impôts

Vu les articles L80 CA, R.59-1 et R.61-A-1 du Livre des procédures fiscales

Vu l’article L.208 du Livre des procédures fiscales

[’]

Infirmer la décision déférée

Statuant à nouveau :

’ A titre principal : Prononcer la nullité de l’avis de mise en recouvrement et accorder la décharge intégrale et le remboursement des suppléments d’impositions de l’ISF 2011 à 2013 et la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune 2013 et des pénalités contestées ainsi que les intérêts moratoires afférents

’ A titre subsidiaire, si la Cour considère que le défaut d’intervention de la Commission départementale de Seine et Marne pour évaluer la société MAYDAY INNS n’entraine pas la décharge des suppléments d’ISF 2011 à 2013, désigner un expert judiciaire en vue d’évaluer cette société au titre de l’ISF 2011 à 2013

’ Juger que les titres de la société FINANCIÈRE [P]peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de la souscription au capital de PME ou au titre de l’outil de travail.

’ de condamner la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES à rembourser à Monsieur [I] les dépens mentionnés à l’article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu’à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5.000 euros, représentant les frais non compris dans les dépens. »

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 16 janvier 2024, l’administration fiscale demande à la cour de :

« ’ JUGER M. [I] mal fondé en son appel du jugement rendu le 22 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de PARIS ;

’ CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ;

’ JUGER les rappels fondés en droit et en fait ;

’ CONFIRMER la décision de rejet implicite de l’administration ;

’ DEBOUTER M. [I] de sa demande de voir nommer un expert ayant pour mission d’évaluer la société MAYDAY INNS au titre de l’ISF 2011 à 2013 ;

’ DEBOUTER M. [I] de toutes les demandes, fins et conclusions ;

’ CONDAMNER M. [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 4 mai 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure concernant la société Mayday Inns

Aux termes de l’article 667, paragraphe 2, du code général des impôts :

« 2. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation :

1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;

2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble. »

L’article 1653 B, paragraphe 1, de ce code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, applicable aux impositions en litige, dispose :

« 1. La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s’il s’agit de navires ou de bateaux.

Lorsque des biens ne formant qu’une seule exploitation sont situés sur plusieurs départements, la commission compétente est celle du département sur le territoire duquel se trouve le siège de l’exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d’après la matrice cadastrale.

La commission départementale de conciliation de [Localité 1] est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d’aucune autre commission départementale de conciliation.

Pour l’application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l’acte ou de la déclaration mentionnée à l’article 667 ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. »

Par ailleurs, l’article L.59 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 applicables aux impositions en litige, prévoit :

« La commission départementale de conciliation intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts ainsi qu’à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

Conformément à l’article L. 80 CA de ce livre :

« La juridiction saisie peut, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.

Elle prononce la décharge de l’ensemble lorsque l’erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France. »

Selon l’article R*59-1 de ce livre, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1991 :

« Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l’article L. 59.

L’administration notifie l’avis de la commission au contribuable et l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition. »

En l’espèce, il ressort notamment des propositions de rectification des 27 juin et 23 novembre 2014, des réponses de M. [I] des 27 août et 23 novembre 2014 et de la lettre de l’administration fiscale du 6 février 2015 que le désaccord persistant entre eux à cette date, correspondant aux rehaussements partiellement maintenus à la suite de ces réponses, portait sur la valorisation des titres détenus par M. [I] dans les sociétés Le Nemrod, Butia, Mayday Inns, Financière [Q], Sica et Financière [P].

S’agissant de la société Mayday Inns, il ressort de ces documents et il n’est, au surplus, pas contesté, qu’il s’agit d’une société holding établie à [Localité 4] (77) ayant pour objet social de participer activement à la politique et au contrôle de ses filiales détenues à 100%, à savoir les sociétés Compagnie Artois, Compagnie [D], Compagnie des Arts, Compagnie Sauton, [U] [F], Financière Regency et Compagnie Mathurins, et dont M. [I] possède 1 202 900 parts, soit 67% du capital social de cette holding avec un tiers, titres déclarés comme ayant une valeur nulle dans ses déclarations d’ISF 2011 à 2013.

Il n’est pas non plus contesté que, dans les délais fixés par l’article R*59-1 de ce livre, par une lettre du 5 mars 2015, visée en annexe du rapport de présentation de l’administration fiscale à la commission départementale de conciliation de [Localité 1] intitulé « Fixation de la valeur vénale de titres non cotés au 31 décembre 2010, 2011 et 2013 dans le cadre du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune 2011, 2012 et 2013 » du 16 octobre 2015, M. [I] a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation et que celle de [Localité 1] a été saisie concernant les sociétés Nemrod, Butia, Compagnie [D], [Q] et Financière Sica, comme le confirme la convocation en date du 20 décembre 2016 de M. [I] devant cette commission, laquelle était compétente pour évaluer la valeur des titres de ces sociétés comme elle l’a fait dans son avis du 21 février 2017, compte tenu du lieu de leur siège social, lieu de situation de ces biens meubles, à savoir [Localité 1] pour la société Compagnie [D].

Concernant la société Financière [P], établie à [Localité 5] (92), M. [I] indique, sans que l’administration fiscale ne le conteste, qu’il a reçu une convocation devant la commission départementale des Hauts-de-Seine (92) mais qu’il s’est désisté de sa demande, s’agissant d’une question de droit ne relevant pas de sa compétence, ce que confirme le même rapport de l’administration fiscale du 16 octobre 2015 qui mentionne que « [l]es différents arguments développés par M. [S] [I] concernent le bénéfice d’exonération de ses titres [’]. Par suite, la commission n’est pas compétente pour émettre un avis. »

En revanche, il ne ressort pas des pièces versées aux débats et il n’est pas non plus, au surplus, contesté que M. [I] n’a pas reçu de convocation devant la commission départementale de conciliation de Seine et Marne (77), qui aurait été compétente pour statuer sur la valeur des titres de ce dernier dans la société Mayday Inns.

L’administration fiscale soutient que le désaccord persistant à ce sujet avec M. [I] ne portait que sur la valorisation de sa filiale, la société Compagnie [D].

Cependant, d’une part, il n’appartient pas à cette administration d’apprécier la portée du désaccord qui persiste entre elle et le redevable.

D’autre part, il résulte tant de la lettre de l’administration fiscale du 6 février 2015 que de son rapport du 16 octobre 2015, que ce désaccord persistant portait notamment sur la valeur des titres de la société Mayday Inns, ce que confirment les observations de M. [I], lequel contestait en particulier la méthode d’évaluation de cette société retenue par cette administration, consistant à n’évaluer qu’une seule de ses filiales.

Par conséquent, M. [I] soutient à juste titre que l’absence de convocation de la commission de conciliation compétente pour évaluer les titres de la société Mayday Inns constitue une irrégularité à caractère substantiel qui, au surplus, a porté atteinte à ses droits de la défense, mais qui n’affecte, comme le fait valoir l’administration fiscale, que les chefs de rectification relatifs à cette société.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il rejette les demandes de M. [I] fondées sur cette irrégularité et M. [I] sera déchargé des impositions et intérêts de retard au titre de l’ISF 2011 à 2013 et de la CEF 2012 s’agissant uniquement des titres de la société Mayday Inns.

Sur le bien-fondé de la remise en cause de l’exonération des titres de la société Financière [P] au titre de l’ISF 2012 et 2013 et de la CEF 2012

L’article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009, dispose :

« Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. […]

Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.[…]

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. »

Aux termes de l’article 885 O bis de ce code, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et du décret n°2012-653 du 4 mai 2012 :

« Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. 

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions. […] ».

L’article 885 I ter dudit code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011, prévoit :

« I.-1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

[’] »

En vertu de l’article 885 I quater du code général des impôts, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 :

« I.-Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

[’]

IV.-L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Financière [P] est une société holding établie à [Localité 6] (92), qui a été créée le 19 octobre 2011.

Il ressort en particulier de la proposition de rectification du 22 octobre 2014 et du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société Financière [P] du 31 décembre 2012 que cette société a été créée le 19 octobre 2011 par un apport en nature de M. [I] de 28 000 actions de la société Financière [Q] et un apport en numéraire de Mme [I] de 10 euros, de sorte qu’au 1er janvier 2012, son capital social de 2 716 010 euros était réparti entre eux à hauteur de 2 716 000 parts de 1 euro chacune pour le premier et 10 parts de 1 euro chacune pour la seconde. A la suite de l’augmentation de capital du 27 décembre 2012 à hauteur de 5 400 000 d’euros réalisée par des apports en nature de M. [I] de 28 000 actions de la société Butia et de 28 000 actions de la société Financière Sica, le capital de 8 116 010 euros de cette société était réparti, au 1er janvier 2013, à hauteur de 8 116 000 parts de 1 euros pour M. [I] et 10 parts de 1 euros pour Mme [I].

Ce procès-verbal du 31 décembre 2012 confirme notamment que, jusqu’à cette date, cette société était une société civile et que ce n’est qu’à cette date qu’elle a pris la forme d’une SARL.

S’agissant de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts, l’administration fiscale soutient que M. [I] n’a reçu aucune rémunération en provenance de la société Financière [P] au titre de l’année 2012, année de sa demande.

Or, pour contester ces éléments, M. [I] se limite à fournir un procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la société Financière [P] décidant de fixer la rémunération de ce dernier en tant que gérant à la somme annuelle de 40 000 euros et ce, à compter du 1er janvier 2013, ce qui ne permet ni d’établir qu’il aurait perçu une rémunération de cette société au titre de l’année 2012 ni que cette rémunération représentait, au surplus, plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés au sens de cette disposition ni, a fortiori, que les conditions de l’exonération prévue à cette disposition sont remplies au titre de l’ISF des années 2012 et 2013 et de la CEF 2012.

S’agissant de l’exonération prévue à l’article 885 I ter du code général des impôts, l’administration fiscale soutient à juste titre que, dès lors que la société Financière [P] avait une activité civile avant le 31 décembre 2012, les apports de titres réalisés par M. [I] ne permettent pas d’établir qu’il remplirait les conditions prévues à cet article, sous I.-1. Quant aux conditions de cet article sous I-2, s’il n’est pas contesté que cette société a une activité de holding, M. [I] ne produit aucun élément pour établir que, contrairement aux indications figurant dans les statuts constitutifs et le procès-verbal d’assemblée générale du 27 décembre 2012 de cette société auxquels se réfère cette administration, les apports qu’il a réalisés auraient été effectués en numéraire et non en nature. S’il se réfère aux commentaires administratifs « BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 » sans les produire ni les citer, il ne ressort pas de ceux publiés sous cette référence le 12 septembre 2012 relatifs à l’exonération des biens professionnels que cette condition légale ne serait pas applicable.

Enfin, pour ce qui concerne l’exonération prévue à l’article 885 I quater de ce code, le seul procès-verbal d’assemblée générale du 2 janvier 2013 produit par M. [I], lui accordant une rémunération annuelle de 40 000 euros en tant que gérant de la société Financière [P], ne permet pas non plus de démontrer qu’il aurait exercé son activité principale au sein de cette société comme l’exige cette disposition.

L’administration fiscale puis le tribunal ont donc considéré à juste titre que les titres de M. [I] dans cette société ne pouvaient bénéficier d’une exonération en vertu des dispositions précitées concernant l’ISF des années 2012 et 2013 et la CEF 2012. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :

– article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  […] »

– article 700 :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […] »

En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement seront confirmé en ce qu’il condamne M. [I] aux dépens et ce dernier, qui succombe pour l’essentiel, sera condamné aux dépens d’appel.

En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu’il déboute M. [I] de sa demande et les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d’appel et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il retient l’absence de vice de procédure concernant les titres de la société Mayday Inns détenus par M. [S] [I] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2011 à 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l’année 2012  et le déboute de sa demande de décharge concernant ces titres ;

Statuant à nouveau du chef infirmé ;

Dit que la décision implicite de rejet de la contestation formée par M. [S] [I] le 4 janvier 2019 est partiellement infondée, en ce qu’elle rejette les demandes de décharge de rappels de droits et d’intérêts de retard résultant de la régularité de la procédure de rectification des titres de la société Mayday Inns au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2011 à 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l’année 2012 ;

Dit que la procédure de rectification concernant les titres de la société Mayday Inns de M. [S] [I] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2011 à 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l’année 2012 est irrégulière ;

Par conséquent, annule l’avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017 uniquement en ce qui concerne la rectification de ces titres ;

Prononce la décharge partielle des impositions et intérêts de retard figurant dans l’avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017, seulement en ce qu’ils se rapportent aux titres de la société Mayday Inns de M. [S] [I] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2011 à 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l’année 2012 ;

Condamne M. [S] [I] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,