Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 17 septembre 2026, RG n° 22/07571

N° RG 22/07571 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTOH

Décision duTribunal Judiciaire de [Localité 1]

Au fond du 12 septembre 2022

(4ème chambre)

RG : 19/11877

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Mme [E] [Y] divorcée [O]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (49)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1736

INTIMEES :

Mme [K] [V]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (45)

Clinique [Localité 1] Nord

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS

Mme [A] [M]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 1] (69)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON, toque : T.719

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 06 janvier 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 février 2026

Date de mise à disposition : 7 mai 2026 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la vour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS

En 2013, Mme [Y], alors âgée de 59 ans, a consulté son médecin traitant le Dr [D] concernant des douleurs pelviennes et des métrorragies. Il lui a prescrit un bilan biologique visant à confirmer la ménopause et une échographie pelvienne. Celle-ci a été réalisée par le Dr [A] [M], médecin radiologue. Cette dernière n’a relevé aucune anomalie. La ménopause a été confirmée par bilan biologique.

Sollicitée pour avis par le médecin traitant suite à un frottis concluant à une cytologie non suspecte, le Dr [V], gynécologue obstétricien, a conclu le 22 janvier 2014 à une atrophie endométriale et a conseillé à la patiente de consulter de nouveau si les saignements réapparaissaient.

Suite à la persistance des symptômes, le médecin traitant a prescrit une IRM, réalisée par le Dr [X], radiologue, suite à laquelle un épaississement de l’endomètre a été constaté. Des biopsies réalisées par le Dr [V] ont conduit au diagnostic d’un cancer de l’endomètre, annoncé le 10 avril 2014 à la patiente.

Le 24 avril 2014, le Dr [V] a pratiqué une hystérectomie totale avec curetage ganglionnaire, dont l’analyse a démontré l’existence d’un cancer de type 1 et de grade 2 sans métastases.

Une radiothérapie et une curiethérapie ont été réalisées entre les mois de juin et septembre 2014, après décision en ce sens le 1er juin 2014 de la réunion de concertation pluridisciplinaire (la RCP).

A partir du mois de décembre 2014, la patiente a présenté des ’dèmes abdomino-pelviens ainsi que d’importants lymphocèles des membres inférieurs.

Saisie par la patiente, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes (la CCI), le 18 février 2016, a confié une expertise médicale au docteur [Z], qui a déposé son rapport le 03 juin 2016.

Par avis du 13 septembre 2016, la CCI a débouté la patiente de ses demandes, estimant que les complications ne répondaient pas aux critères de l’anormalité du dommage.

Le 13 février 2017, Mme [Y] a assigné les docteurs [V], [M], [X] et [D] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d’expertise médicale.

Par ordonnance du 04 avril 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée au professeur [U] avec le concours du Dr [F] [B], sapiteur radiologue. Le rapport définitif a été déposé le 10 avril 2018.

Le 26 novembre 2019, Mme [Y] a assigné Mmes [V] et [M], et la mutuelle générale de l’éducation nationale (la MGEN) devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de réparation des préjudices subis.

La MGEN n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2022, le tribunal devenu judiciaire de Lyon a débouté Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à verser à Mmes [V] et [M] une somme de 1.200 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En substance, le tribunal a estimé que les conditions de mise en ’uvre de la responsabilité des professionnels de santé au titre de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique n’étaient pas réunies.

Concernant Mme [M], radiologue, il a considéré que la faute n’était pas suffisamment caractérisée. Concernant Mme [V], gynécologue, il a retenu un retard fautif de diagnostic, mais sans lien de causalité avec le dommage, excluant ainsi toute perte de chance.

Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 14 novembre 2022.

Par conclusions du 08 septembre 2023, Mme [Y] demande à la cour d’infirmer le jugement et de statuer comme suit :

– condamner in solidum les Dr [M] et [V] à l’indemniser des conséquences de la perte de chance d’éviter le traitement par radiothérapie qu’elle subit, en les condamnant à prendre en charge à hauteur de 30 % les préjudices consécutifs au traitement par radiothérapie, en lui payant les indemnités suivantes :

– 1.159,75 euros au titre des frais divers ;

– 3.096 euros au titre des frais de tierce personne temporaire ;

– 14.400 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;

– 19.738,92 euros au titre des dépenses de santé futures ;

– 25.265,90 euros au titre des frais de tierce personne permanente ;

– 7.523,70 euros au titre des frais de véhicule adapté ;

– 1.012,20 euros au titre des frais de logement adapté ;

– 20.124,59 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;

– 9.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

– 1.635,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

– 4.400 euros au titre des souffrances endurées ;

– 1.200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

– 14.135 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

– 1.200 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;

– 1.200 euros au titre du préjudice sexuel ;

– 4.500 euros au titre du préjudice d’agrément ;

– condamner le Dr [V] à lui verser la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation causé par le manquement commis par le Dr [V] au titre de son devoir d’information,

– condamner in solidum les Dr [M] et [V] à lui payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés en appel et la somme de 1.200 euros au titre des frais exposés en première instance, outre les entiers dépens de première instance et d’appel,

– déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la MGEN.

Par conclusions du 09 mai 2023, Mme [M] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [Y] et la MGEN de leurs demandes dirigées à son encontre, et de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 02 février 2024, Mme [V] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes à son encontre et l’a condamnée à lui payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande que l’indemnisation des souffrances endurées nées de l’angoisse générée par le retard de prise en charge, évaluées à 1/7 par l’expert, soit fixée à la somme maximale de 1.500 euros. En tout état de cause, elle demande que Mme [Y] soit déboutée de sa demande formulée au titre d’un préjudice d’impréparation, et qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La MGEN n’a pas constitué avocat.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le 06 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 07 mai 2026, prorogée au 18 juin 2026, 09 juillet 2026, et 17 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la responsabilité alléguée des praticiens

– Concernant le Dr [M], radiologue

Mme [Y] expose que la faute du radiologue est établie du fait de l’absence de prescription fautive d’examens complémentaires, malgré le contexte de métrorragies qui aurait dû la conduire à s’inquiéter, ainsi que l’a relevé le Dr [Z]. Elle souligne que les conclusions du professeur [U] ne sont pas conformes à celles de son sapiteur radiologue qui retient qu’un avis gynécologique avec indication d’examen supplémentaire aurait dû être émis.

Mme [M] répond que sa faute n’est pas démontrée car une erreur de diagnostic ne constitue une faute que si elle peut être qualifiée de  » grossière « , ce qui n’est pas le cas en l’espèce, que la patiente se contredit dans ses affirmations, que compte tenu des éléments en sa possession et des bilans en cours, elle n’avait pas d’éléments pour solliciter des recherches complémentaires, et que les experts ont imputé exclusivement au Dr [V] les préjudices de la patiente.

Réponse de la cour

L’article L.1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique dispose en particulier que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

En l’espèce, la cour constate que ressortent en particulier du rapport d’expertise du Dr [Z] les éléments suivants :  » le motif d’adressage est précis : métrorragies post ménopausiques régulières. La taille de l’utérus (9 à 10 x 6,5cm) n’est pas une anomalie inquiétante en soi, isolément, chez une femme ménopausée tardivement, et ne pourrait être considérée qu’en référence à une précédente qui n’a jamais été pratiquée. Pas d’épaississement endométrial visible. La ligne de vacuité n’est pas suivie sur toute la longueur, ce qui n’apporte pas la preuve de la vacuité de la cavité et la normalité de l’endomètre, et donc n’élimine pas formellement une pathologie à minima de la zone. Fond utérin un peu hétérogène. A défaut d’être un élément objectif suspect en dehors de tout symptôme, il s’agit ici d’une patiente symptomatique et d’une enquête pour bilan étiologique de métrorragies à 59 ans, post ménopausiques et on aurait pu attendre de sa part un conseil de suivi écho clinique en cas de persistance de la symptomatologie, d’autant que la cavité utérine n’est pas suivie sur toute la longueur, à l’adresse de la patiente, ou sur le courrier de compte rendu de l’examen. « . Il ajoute :  » la démarche diagnostique a été sub complète en novembre par le dr [M], qui, ne voyant pas la cavité complètement, aurait pu proposer un contrôle à terme d’imagerie et/ou de confrontation histologique. Cependant si un tel contrôle avait été proposé, il l’aurait été dans un délai qui amène au voisinage de la consultation du Dr [V]. Ce retard n’est pas au final significatif d’une perte de chance en matière de cancer de l’endomètre qui n’est pas de haut grade « . Il ajoute :  » On note un retard à la démarche diagnostique du Dr [M] qui aurait pu conseiller un contrôle écho clinique. Néanmoins, ce conseil aurait porté sur un contrôle à plusieurs semaines et de ce fait, on ne peut mettre de lien de causalité direct et certain avec les faits dont se plaint Mme [Y] « . Dans ses conclusions l’expert ne retient pas de responsabilité du Dr [M].

Le professeur [U], expert judiciaire, a eu recours à un sapiteur, le Dr [F] [B], qui a noté les éléments suivants :  » le motif de l’échographie apparaît ambigu avec une patiente de 59 ans, considérée comme non ménopausée – ce qui est anormal compte-tenu de son âge (mais avec un bilan hormonal a priori en cours), adressée pour des douleurs pelviennes droites et des métrorragies. Or la connaissance du statut hormonal est fondamentale devant les métrorragies, orientant la gamme diagnostique. [’] Le compte-rendu ne comporte pas de conclusion, alors que l’examen semblait d’interprétation difficile, dû aux limites de la technique d’échographie, qui est un examen opérateur-dépendant et de première intention. Devant ces éléments douteux (statut hormonal de la patiente, avec des métrorragies probablement post-ménopausiques, myomètre hétérogène avec une ligne de vacuité mal visible), un avis gynécologique semblait devoir être recommandé au minimum pour d’éventuelles biopsies d’endomètre, avec indication d’un examen complémentaire (hystérosonographie pour mieux explorer la cavité endométriale ou IRM pelvienne).  »

L’expert [U] a noté les éléments suivants :  » le compte rendu du Dr [M] n’est pas parfait mais elle ne disposait pas des résultats du bilan de ménopause. Cette absence de conclusions n’a pas eu d’incidence sur la prise en charge de Mme [Y] : une semaine après l’échographie, elle rencontrait le Dr [L] en consultation. Cette dernière, avec les examens dont elle disposait, a eu la bonne attitude et a adressé Mme [Y] avec un courrier explicatif à une gynécologue chirurgicale le Dr [V] « .

Il résulte de ces deux expertises que le fait que le Dr [M] n’a pas rédigé un compte-rendu complet avec des conseils utiles n’a eu aucune incidence avec le retard dans la prise en charge de Mme [Y], et partant aucun lien de causalité avec les préjudices. En conséquence, la décision sera confirmée.

Concernant le Dr [V], gynécologue obstétricien

Mme [Y] soutient que la faute du Dr [V] est caractérisée, s’agissant d’une erreur de diagnostic et d’un défaut d’information. S’agissant du lien de causalité entre la faute et le préjudice, elle soutient que ces manquements lui ont occasionné une perte de chance d’éviter un traitement par radiothérapie et effets indésirables associés, qu’elle chiffre à hauteur de 30%. Elle soutient que les résultats normaux du frottis du 05 décembre 2013 permettent de considérer que le col de l’utérus n’était pas encore atteint, alors qu’il l’était lors de la découverte, dans la mesure où il s’agit d’une des conditions du cancer en stade 2. Elle relève que l’expert [Z] a considéré qu’il pouvait y avoir eu un changement de stade pendant le délai de deux mois où son cancer aurait pu être détecté et que ce passage en stade 2 est à l’origine de la radiothérapie, elle-même cause des ’dèmes abdomino-pelviens ainsi que d’importants lymphocèles des membres inférieurs, source de son préjudice.

Le Dr [V] soutient qu’elle n’a commis aucune faute, en ce qu’une erreur de diagnostic n’est constitutive d’une faute que si elle peut être qualifiée de  » grossière « , ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle soutient que le traitement mis en ’uvre a permis la guérison de la patiente, qui n’a jamais récidivé plus de neuf ans après les faits. Elle relève que les experts estiment que le lymph’dème relève d’un aléa thérapeutique.

Elle soutient ensuite que ni le défaut d’information qui lui est imputé, ni le préjudice subséquent, ne sont caractérisés. Elle affirme qu’aucune perte de chance n’est caractérisée, en ce que l’éventuel retard de diagnostic n’a pas excédé deux mois, et que, s’agissant d’un cancer à évolution lente, rien ne permet d’affirmer que la patiente aurait évité la radiothérapie, la perte de chance alléguée n’étant donc pas établie.

Le Dr [M] répond expose que les experts ont imputé exclusivement au Dr [V] les préjudices de la patiente, et que la perte de chance alléguée ne repose sur aucune discussion médico-légale argumentée.

Réponse de la cour

– S’agissant du défaut allégué d’information :

Aux termes de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

En application de ces dispositions, le chirurgien est tenu envers son patient d’un devoir d’information, l’obligeant à l’instruire sur les suites prévisibles ou raisonnablement envisageables d’une intervention. Cette obligation perdure en aval de l’opération, lorsqu’un élément nouveau présente une incidence potentielle sur l’état de santé du patient. En cas d’échec total ou partiel d’une intervention, ou lorsque celle-ci n’a pu être entièrement menée à son terme, le médecin doit informer son patient des conséquences de cet échec ou de cette incomplétude et, le cas échéant des possibilités thérapeutiques permettant de pallier ceux-ci, en lui présentant les bénéfices et les risques de chacune de ces possibilités, ainsi que les conséquences d’une carence dans leur mise en ’uvre.

La preuve de la délivrance de cette information pèse sur le professionnel de santé.

En l’espèce, le défaut d’information allégué concernerait la réalisation d’un risque qui, selon l’expert judiciaire, intervient dans 10 à 15% des cas. Selon l’expert désigné par la CCI, l’impotence en résultant est exceptionnelle, étant la conséquence de l’association du curage ganglionnaire et de la radiothérapie.

La cour constate que la confrontation des deux rapports d’expertise ne permet pas de déterminer si, après la décision de la RCP du 1er juin 2014 décidant d’une radiothérapie, Mme [Y] a à nouveau consulté le Dr [V]. Il n’est donc pas établi que cette dernière s’est trouvée en situation de donner l’information en question. Par ailleurs, rien ne permet d’affirmer que le risque exceptionnel d’impotence aurait conduit à refuser les soins, qui s’imposaient au regard de la gravité de la maladie. La cour considère que l’existence du lien de causalité n’est donc pas démontrée. Il en résulte que la responsabilité du Dr [V] n’est pas susceptible d’être engagée à ce titre.

– s’agissant de l’erreur de diagnostic alléguée

Il est constant que l’erreur de diagnostic n’est fautive que lorsqu’elle résulte d’une méconnaissance par le médecin des données acquises de la science.

En l’espèce, concernant l’erreur imputée au Dr [V], l’expert [Z] retient un retard au diagnostic de deux mois et demi. Il explique que la démarche diagnostique a été incomplète et considère que le Dr [V] aurait ddû poursuivre les investigations, ce dont il déduit que ce retard au diagnostic était évitable.

L’expert judiciaire présente la même analyse quant à la consultation du 22 janvier 2014 par le Dr [V]. Il note à ce titre :  » le Dr [V] n’a pas tenu compte du courrier du Dr [L], ne s’est pas intéressée au problème des métrorragies, n’a pas refait l’échographie. On ne connaît pas l’attitude de Mme [Y] lors de cette consultation mais cette consultation correspond à une erreur de la part du Dr [V]. Le retard de prise en charge est de l’ordre de deux mois puisque le Dr [L] prescrira l’IRM le 17 mars 2014.  »

La cour déduit de ces éléments qu’il est établi que le Dr [V] a commis une faute engageant sa responsabilité en ne procédant pas à un examen complémentaire qui aurait évité le retard au diagnostic.

Concernant le lien de causalité, il est constant qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable (Civ. 1e, 29 mars 2023, n° de pourvoi 22-13.630). Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est établi que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.

En l’occurrence, l’expert judiciaire a retenu que les souffrances endurées pouvaient être retenues à hauteur de 1/7 comme étant en lien direct et certain avec le retard pris, en raison des souffrances supplémentaires pendant ce délai.

Pour le surplus des postes, la question est de déterminer si le retard a modifié la prise en charge thérapeutique, étant précisé que les séquelles proviennent du cumul des techniques employées à savoir la curiethérapie et la radiothérapie.

S’agissant du lien de causalité avec une perte de chance d’avoir un traitement moindre, les experts développent le même raisonnement.

En effet, l’expert [Z] note :  » il existe un possible lien entre les séquelles invalidantes des traitements et le retard au diagnostic de 2,5 mois qui aurait pu, sous réserve, faire envisager une stadification permettant de ne pas associer radiothérapie et curiethérapie. Ce lien, sous réserve, est encore plus hypothétique concernant le type de curage puisque rien ne permet d’affirmer que l’anomalie de taille sur les ganglions, iliaque, et surtout inter aortico cave décrites par le Dr [X] comme  » adénomégalie  » considérée comme suspecte dans le contexte dans le bilan d’extension loco régionale d’un cancer, n’existaient pas avant, puisqu’au final, elles n’étaient pas métastatiques, ce qu’on ne peut savoir que rétrospectivement. « . Il résume ce point ainsi :  » on peut considérer qu’il y ait un lien de causalité possible (que rien ne permet d’affirmer ou d’infirmer) avec la stadification, et partant, avec le protocole de radiothérapie adjuvante proposé par la RCP  »

L’expert [U] note :  » il est certain que l’adénocarcinome de l’endomètre progressait régulièrement mais il est impossible de savoir à quel stade exactement il en était. On peut affirmer avec une quasi-certitude que la prise en charge aurait été la même. Du fait des constatations anatomiques lors de l’intervention, il est probable que le cancer atteignait déjà le col et infiltrait déjà plus de la moitié du myomètre. Les ganglions n’étaient pas envahis mais il y a eu un faux positif des deux explorations scanner thoraco abdomino pelvien et pet scan. Ce faux positif est indépendant du stade de la maladie. Même avec une imagerie pré opératoire négative pour les ganglions, l’indication de curage pelviens et aortiques était nécessaire vu le stade à l'[Etablissement 1].  »

La cour considère qu’il se déduit de ces avis qu’il n’est pas impossible de penser qu’un traitement différent aurait pu être mis en oeuvre si le diagnostic avait été posé plus tôt. Il s’en déduit qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Cependant, la probabilité que cette faute ait eu ces conséquences apparaît faible au regard des termes employés par les experts. Le terme  » quasi-certitude  » employé par l’expert [U] doit se traduire par un taux de 5% de perte de chance de ne pas subir le traitement adjuvant responsable de son préjudice.

En conséquence, le jugement sera infirmé et le Dr [V] sera déclarée responsable du préjudice de Mme [Y] à hauteur de 5%, outre un point sur sept au titre des souffrances endurées.

Il y a donc lieu d’évaluer ces préjudices au regard des demandes présentées par Mme [Y], le Dr [V] exposant de manière générale que les préjudices allégués ne sont établis ni en leur principe, ni en leurs montants.

Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers

Frais de transport

La patiente sollicite la somme de 151,75 euros, soit 30 % de ses frais de déplacement pour se rendre à ses rendez-vous médicaux.

S’agissant des frais de train, il est justifié d’un billet [Localité 8] [Localité 9] le 16 juin à 16h03 d’un coût de 42 euros (l’aller n’est pas produit), un aller-retour [Localité 9] / [Localité 1] le 27 septembre (coût : 61,20+68,20) et un second aller-retour les 10 et 11 octobre (48,20+52) soit un total de 271,60 euros.

S’agissant des frais autoroutiers, il sera retenu les montants de 24,70 + 32,63+25,50+24,70 ainsi que le parking à 6 euros, soit un total de 113,53 euros.

L’indemnisation de ce poste s’élève ainsi à 19,26 euros.

Frais de médecin conseil

La patiente sollicite la somme de 1.008 euros correspondant aux honoraires du médecin-conseil, sans application du taux de 30 % car  » la responsabilité des Dr [M] et [W] est engagée.  »

Mme [Y] justifie d’une facture du médecin conseil à hauteur de 1.008 euros. Cette dépense est en lien avec la faute, et non le traitement et les séquelles. La somme sera retenue en totalité.

Le poste des frais divers s’élève ainsi à 1.027,26 euros.

Frais de tierce personne temporaire

La patiente sollicite la somme de 3.096 euros correspondant à 30 % de quatre heures d’assistance par semaine jusqu’à consolidation, sur une base de 15 euros par heure.

L’expert judiciaire a retenu une assistance de quatre heures par semaine jusqu’à la consolidation fixée au 17 octobre 2017 sans autre précision sur le point de départ. Le lymph’dème, qui est la séquelle résultant des traitements a été objectivé le 19 décembre 2014, de sorte que cette date sera retenue pour fixer le point de départ de ce poste de préjudice.

La durée de la période est de 95,4 semaines.

Le quantum sollicité est conforme, s’agissant d’une assistance sans spécificité particulière.

L’indemnisation s’élève à 15 euros x 4 heures x 95,4 semaines x 0.05= 286,20 euros.

Pertes de gains professionnels actuels

La patiente sollicite la somme de 14.400 euros correspondant à 30 % de ses revenus pour la période du 16 janvier 2015 au 10 octobre 2017, car elle avait été recrutée par Acadomia pour un salaire mensuel de 1.500 euros à compter de janvier 2015, mais n’a pas pu assurer cette activité professionnelle en raison de ses nombreux déplacements pour la prise en charge de sa maladie et de son état séquellaire.

Le Dr [V] répond que les justificatifs versés ne permettent pas de confirmer, avant même la prise de poste, que la relation de travail aurait été poursuivie pendant plus de six ans, la patiente étant alors âgée de 67 ans, et le document versé aux débats ne précisant ni le salaire horaire net, ni le volume horaire mensuel.

Si Mme [Y] justifie avoir été recrutée par Acadomia immédiatement avant le diagnostic du lymph’dème, le contrat du 16 janvier 2015 ne mentionne aucun tarif horaire, et il n’est produit qu’une proposition de cours à domicile le 23 avril 2015, sans aucune précision des suites données. Les échanges en août 2015 font état de ce que Mme [Y] souhaite donner des cours de français, anglais et méthodologie niveau collège, selon les disponibilités identiques à l’année précédente qui ne sont pas précisées. Il n’est ainsi produit aucun élément permettant de calculer la perte de gains, puisque la cour ne dispose pas du taux horaire, du refus de la proposition de cours pour cause de maladie et de tout autre élément justifiant d’une réduction des horaires au regard du lymph’dème. En conséquence, cette demande sera rejetée.

Préjudices patrimoniaux permanents

Le barème retenu pour la capitalisation sera celui publié par la Gazette du palais en janvier 2025, le plus récent et ainsi le mieux à même d’assurer une juste indemnisation.

Dépenses de santé futures

La patiente sollicite la somme de 19.738,92 euros au titre de séances de cryothérapie, après application du taux de 30%.

Les deux experts retiennent des soins futurs pris en charge par l’assurance maladie. Ils n’évoquent pas les séances de cryothérapie. Aucun justificatif n’est produit sur l’existence et le coût de ces séances. En conséquence, la demande sera rejetée.

Logement adapté

Mme [Y] sollicite la somme de 1.012,20 euros correspondant aux frais d’adaptation de son logement du fait de son lymph’dème (lit électrique, fauteuil, siège baignoire) réduits à hauteur de 30%.

Si l’expert judiciaire n’a pas évoqué ce poste, l’expert [Z] a retenu une accessibilité nécessaire au titre des frais de logement adapté.

Mme [Y] produit des devis d’un combiné de bain pour 279 euros, d’un fauteuil releveur pour un coût de 1.295 euros, et d’un lit électrique de 1.799 euros. Il sera fait droit à cette demande. L’indemnité s’élèvera à : 3.374×0.05= 168,70 euros.

Frais de véhicule adapté

La patiente sollicite la somme de 7.523,70 euros après application du taux de 30%, correspondant au surcoût d’un véhicule équipé d’une boite automatique, car elle ne peut plus conduire sa voiture en raison de douleurs dans les membres inférieurs, de sa cicatrice abdominale, et de toutes les autres adhérences liées à la lourde intervention chirurgicale subie.

Les deux experts ont retenu la nécessité d’un véhicule adapté, à boîte automatique. Mme [Y] produit un devis d’un véhicule Fiat 500 présentant l’option en question au tarif de 1.000 euros. Il sera retenu la périodicité de cinq ans comme demandé.

La consolidation ayant eu lieu en octobre 2017, il est possible de retenir un premier achat et un renouvellement, soit 2 x 1.000 x 0.05= 100 euros à titre échu. L’indemnisation à échoir s’élève à 1000/5 x 16,729 x 0.05= 167,29 euros. Le total pour ce poste s’élève à 267,29 euros.

Frais de tierce personne permanente

La patiente sollicite la somme de 25.265,90 euros après application du taux de 30%, correspondant à une aide-ménagère à hauteur de quatre heures par semaine, car elle ne peut pas porter de choses lourdes en raison de ses douleurs pelviennes, ni rester debout longtemps du fait de l »dème des membres inférieurs et des sensations de brûlures ressenties dans les cuisses.

L’expert judiciaire n’a pas évoqué de tierce personne à titre permanent. Mme [Y] soutient que ce dernier a finalement retenu deux heures par semaine dans le cadre d’une réponse à un dire, cette affirmation n’est pas confirmée par les pièces produites. Néanmoins, l’expert [Z] a retenu la nécessité de quatre heures par semaine. Il sera relevé qu’il n’y a pas de modification du taux de déficit avant et après consolidation ce qui confirme la poursuite d’un même besoin en assistance par tierce personne. Il est demandé un taux horaire de 16 euros, qui apparaît adapté.

L’indemnité échue s’élève ainsi à 4 heures x 16 euros x 466,3 semaines (entre la date de la consolidation et le présent arrêt) x 0.05= 1.492,16 euros.

L’indemnité à échoir s’élève à 4 heures x 16 euros x 52 semaines x 16,729 x 0.05= 2.783,71 euros.

L’indemnité totale s’élève à 1.492,16 x 2.783,71 = 4.275,87 euros.

Perte de gains professionnels futurs

Mme [Y] sollicite la somme de 20.124,59 euros après application du taux de 30%, correspondant aux revenus perdus du fait des séquelles qu’elle présente en raison de son lymph’dème. Ainsi qu’il a été indiqué supra au titre de la perte de gains actuels, les éléments produits sont insuffisants à démontrer toute perte de gains professionnels. En conséquence, la demande sera rejetée.

Incidence professionnelle

Mme [Y] sollicite la somme de 9.000 euros après application du taux de 30%, car elle avait une activité complémentaire de comédienne, à laquelle elle a également dû renoncer, outre son activité d’enseignante.

Le Dr [V] répond que la patiente était âgée de 60 ans à l’époque des faits, que la poursuite de son activité de comédienne est hypothétique, que les justificatifs de contrats de salariée intermittente sont anciens et concernent des contrats ponctuels, en région parisienne, loin de la nouvelle région de vie de la patiente.

Mme [Y] étant âgée de 63 ans au jour de la consolidation, restait en mesure d’exercer l’activité accessoire de comédienne dans les Bouches-du-Rhône où elle réside. Le Dr [Z] note la nécessité d’un poste adapté. L’expert judiciaire n’a pas répondu à ce chef de mission. Il sera retenu une incidence professionnelle à hauteur de 3.000 euros au regard de la proximité de la retraite, soit une indemnisation s’élevant à 3.000 x 0.05= 150 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudices extra patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

Mme [Y] sollicite la somme de 1.635,75 euros après application du taux de 30%, sur la base de 30 euros en cas de déficit fonctionnel temporaire total retenu selon elle par la jurisprudence.

L’expert judiciaire a chiffré le déficit temporaire sur l’intégralité des soins. Or seuls les soins relatifs à la radiothérapie sont la conséquence de la faute, la chirurgie et la curiethérapie étant la conséquence de la pathologie. L’expert ajoute également une période postérieure aux soins qui n’apparaît pas être en lien avec la faute. En revanche, à compter de l’apparition du lymph’dème, le déficit fonctionnel temporaire est en lien de causalité avec la faute retenue.

L’expert retient un déficit fonctionnel total du 7 juillet 2014 au 11 août 2014 excepté les samedi et dimanche soit 26 jours, puis 15% à compter du 19 décembre 2014 jusqu’au 10 octobre 2017 (soit 1.026 jours).

Il sera retenu 30 euros par jour de déficit fonctionnel total.

L’indemnisation s’élève à [(30 x 26) + (30x 0,15 x 1.026)] x 0.05= 269,85 euros.

Souffrances endurées

Mme [Y] sollicite la somme de 4.400 euros après application du taux de 30% pour souffrances endurées et préjudice moral.

Le Dr [V] répond que la plupart des souffrances endurées sont des douleurs liées à la chirurgie, indispensable au traitement du cancer et donc imputable à un état antérieur.

L’expert judiciaire retient que les souffrances endurées peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 1 à 7 et sont liées à la chirurgie et douleurs à type de pesanteur tiraillements dans les deux membres inférieurs depuis l’apparition du lymph’dème. Il considère qu’il est possible d’ajouter un point pour l’angoisse générée par le retard de la prise en charge.

Ce dernier point n’est pas affecté par la perte de chance, dans la mesure où il est en lien direct avec le retard de prise en charge et non avec la perte de chance de ne pas subir la radiothérapie adjuvante.

L’expert [Z] a évalué ce poste à 4/7 imputable en partie à l’état antérieur.

Aucun des deux experts n’a donc fait la part de ce qui est imputable au traitement contre le cancer et ce qui est imputable à la perte de chance de ne pas subir la radiothérapie adjuvante et à ne pas développer un lymph’dème. Toutefois, si les douleurs liées à la chirurgie sont plus intenses, les douleurs liées au lymph’dème sont d’une durée très largement supérieure, de sorte qu’il est possible de retenir la moitié des douleurs au titre de la perte de chance, soit 1,75/7. L’indemnisation s’élèvera à 1.000 + 1.750 x 0,05 = 1.087,50 euros.

Préjudice esthétique temporaire

La patiente sollicite la somme de 1.200 euros après application du taux de 30% en raison de la cicatrice  » de la laparotomie médiane xypho-pubienne en partie chéloïde  » et de l’aspect inesthétique du lymph’dème des membres inférieurs et sus pubien.

L’expert retient un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2,5/7 lié aux éléments susvisés. Ce faisant, il ne distingue pas entre ce qui relève de l’état antérieur et de la perte de chance d’éviter les séquelles suite à la radiothérapie adjuvante.

Si la cicatrice de 25 cm peut être plus disgracieuse que le résultat d’un lymph’dème, celle-ci est néanmoins moins visible que le gonflement des jambes résultant des séquelles du traitement, la période avant consolidation ayant durée près de deux ans et dix mois chez une femme qualifiée par ses proches de coquette.

Ce poste sera donc indemnisé à hauteur de 800 euros x 0.05= 40 euros.

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

Mme [Y] sollicite la somme de 14.135 euros décomposés comme suit :

– DFP de 15% lié au lymphocèle : 21.450 euros avec une valeur du point de 1.430 euros, compte tenu de l’âge de la patiente à la date de consolidation, soit 6.435 euros après application du taux de 30%,

– DFP de 5% au titre des conséquences psychiques : 7.700 euros avec une valeur du point de 1.540 euros, sans application du taux de 30%, s’agissant des ruminations quant à sa certitude qu’elle n’aurait pas eu le traitement adjuvant cause de ses séquelles.

Le Dr [V] répond que la patiente majore le DFP de 15 à 20% en raison de prétendues conséquences psychiques, alors que les experts ont retenu qu’elle n’avait jamais eu de suivi spécialisé ni de traitement.

L’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 15% issu du lymph’dème. L’expert [Z] retient un taux de 25% au titre des séquelles vasculaire avec gêne à la marche prolongée par ’dème permanent outre des troubles digestifs et des manifestations anxieuses. Cependant, aucun élément n’est produit sur ces manifestations anxieuses, l’impotence qu’elles entraînent, et leur cause (ce dernier élément permettant d’établir le lien de causalité).

Dès lors, il sera retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 15%.

Au regard de l’âge de la victime au jour de la consolidation (63 ans), le point sera fixé à 1.430 euros.

L’indemnisation de ce poste est donc fixée à 15 x 1.430 x 0,05= 1.072,50 euros.

Préjudice esthétique définitif

Mme [Y] sollicite la somme de 2.000 euros après application du taux de 30%, du fait des éléments exposés au titre du préjudice temporaire.

L’expert judiciaire n’a pas exclu le préjudice esthétique permanent, mais ne l’a pas évoqué. L’expert [Z] l’a évalué à 2,5/7, en partie imputable à la pathologie.

Le gonflement des jambes suite au lymph’dème, de taille variable selon les saisons et l’effort justifient que soit retenue une évaluation de 2/7. L’indemnisation sera donc évaluée à 3.000 x 0.05= 150 euros.

Préjudice sexuel

Mme [Y] sollicite la somme de 1.200 euros après application du taux de 30%, car son compagnon s’est séparé d’elle l’année de son cancer.

Mme [V] rétorque que le compagnon de la patiente l’a donc quittée avant la complication du lymph’dème.

Ainsi que Mme [Y] l’indique elle-même, son compagnon l’a quittée dans l’année de son cancer de sorte que cette rupture est sans lien avec les séquelles du traitement. En conséquence, ce poste sera rejeté.

Préjudice d’agrément

Mme [Y] sollicite la somme de 4.500 euros après application du taux de 30%, car elle était  » très sportive  » et a arrêté toutes ses activités antérieures à cause du lymph’dème, notamment le footing trois fois par semaine, le VTT et le ski de piste.

Mme [V] répond que la patiente ne rapporte pas la preuve de la pratique antérieure et régulière d’une activité sportive spécifique.

Bien que Mme [Y] ne justifie pas de factures ou d’abonnements à un club sportif, elle produit diverses attestations justifiant de ce qu’elle était une femme sportive, pratiquant le ski, le VTT et la randonnée.

Ces activités sont impossibles ou limitées dans la mesure où son périmètre de marche est réduit. Le préjudice a été explicitement retenu par le Dr [Z]. L’indemnisation sera fixée à 5.000 x 0.05= 250 euros.

Sur le tout

Au total, il revient à Mme [Y] la somme de 9.045,17 euros. La créance du tiers payeur, faute de production de débours, sera réservée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [Y] aux dépens. Le jugement étant pour l’essentiel infirmé, sera infirmé en ce qui concerne les dépens, qui seront supportés par Mme [V]. Celle-ci, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le jugement étant infirmé sur les dépens, sera infirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 au profit de Mme [V]. Celle-ci, supportant les dépens, sera déboutée de sa demande de ce chef, et sera condamnée à verser à Mme [Y], au titre des frais d’avocat exposés par cette dernière, la somme de 1.200 euros au titre de la procédure de première instance et 2.500 euros au titre de la procédure d’appel. La demande de Mme [M] sera rejetée en équité.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé en dernier ressort,

– Infirme dans toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

– Rejette les demandes présentées par Mme [Y] à l’égard de Mme [M],

– Rejette la demande présentée par Mme [Y] au titre du préjudice d’impréparation,

– Déclare Mme [K] [V] responsable des préjudices de Mme [E] [Y] à hauteur de 100% sur 1/7 au titre des souffrances endurées et les frais de médecin-conseil et de 5% du surplus des préjudices au titre de la perte de chance,

– Condamne Mme [K] [V] à verser à Mme [E] [Y] la somme de 9.045,17 euros, décomposée comme suit :

– 1.027,26 euros au titre des frais divers,

– 286,20 euros au titre des frais de tierce personne temporaire

– rejet au titre de la perte de gains professionnels actuels

– rejet au titre des dépenses de santé futures

– 4.275,87 euros au titre des frais de tierce personne permanente

– 267,29 euros au titre des frais de véhicule adapté

– 168,70 euros au titre des frais de logement adapté

– rejet au titre de la perte de gains professionnels futurs

– 150 euros au titre de l’incidence professionnelle

– 269,85 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

– 1.087,50 euros au titre des souffrances endurées

– 40 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

– 1.072,50 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

– 150 euros au titre du préjudice esthétique définitif

– rejet au titre du préjudice sexuel

– 250 euros au titre du préjudice d’agrément

– Réserve la créance de la MGEN ;

– Condamne Mme [K] [V] aux dépens de première instance et d’appel,

– Condamne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Mme [K] [V] à payer à Mme [E] [Y] la somme de 1.200 euros au titre des frais d’avocat exposés en première instance et 2.500 euros au titre des frais d’avocat exposés en appel,

– Déboute Mme [A] [M] et Mme [K] [V] de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 17 septembre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet