N° RG 24/05027 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PXRF

Décision du tribunal de proximité de VILLEURBANNE

Au fond

du 04 juin 2024

RG : 2023/807

[C]

C/

[J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 17 Septembre 2026

APPELANT :

M. [Y] [C]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, toque : 101

INTIMEE :

Mme [M] [J] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile PONS, avocat au barreau de LYON, toque : 686

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Septembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026

Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Par requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme [M] [J] épouse [R] a sollicité devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Villeurbanne la saisie des rémunérations du travail de M. [Y] [C] à hauteur de la somme totale de 7.244,82 euros, dont 7.020 euros en principal correspondant à un arriéré de pensions alimentaires de décembre 2019 à juillet 2023.

Aucune conciliation n’étant intervenue entre les parties, Mme [R] a actualisé sa créance au mois d’avril 2024 à la somme de 7.744,82 euros.

M. [C] a contesté le montant de la créance alléguée par Mme [R]

Par jugement du 4 juin 2024, le juge de l’exécution a :

– constaté que M. [C] était débiteur à l’égard de Mme [R] de la somme de 7.175,82 euros en principal arrêté au mois d’avril 2024 inclus, et frais arrêtés au 19 juillet 2023,

– autorisé la saisie des rémunérations de M. [C] pour cette somme,

– ordonné la notification de la décision par les soins du greffe,

– mis les dépens de la procédure à la charge de M. [C].

Par déclaration du 19 juin 2024, M. [C] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

L’affaire a été fixée d’office à l’audience du 30 septembre 2025 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 1er juillet 2024 en application de l’article 905 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2025, M. [C] a demandé à la Cour de:

à titre principal :

– reporter la date de clôture et la date des plaidoiries afin de permettre la suite des recherches bancaires,

– infirmer le jugement en ce qu’il a refusé de déduire une somme de 360 euros réglée au titre des pensions alimentaires dues,

– déduire la somme de 720 euros (360 x 2) du principal restant dû (soit 6.071 euros sous réserve des autres justificatifs de paiement),

– déduire du principal dû les sommes qui seront justifiées au regard des copies des chèques fournies par l’établissement CIC Lyonnaise de Banque à [Localité 5] au nom et pour le compte de la société International Travail Intérim à [Localité 6], son employeur,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2025, Mme [R] a demandé à la Cour de:

– infirmer le jugement,

– débouter M. [C] de sa demande de diminution de dette,

– juger que ce dernier lui est redevable de la somme de 11.739,32 euros au titre des pensions alimentaires non versées, ni indexées,

– ordonner la saisie des rémunérations de M. [C] pour cette somme,

– condamner M. [C] aux entiers dépens,

– condamner M. [C] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] à lui verser la somme de 5.000 euros pour procédure abusive au titre de l’article 1240 du code civil,

– rejeter les demandes de M. [C] plus amples ou contraires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.

Par arrêt du 13 novembre 2025, la Cour a:

-déclaré irrecevable la demande de M. [C] afin de voir reporter la date de clôture et la date des plaidoiries pour permettre la suite des recherches bancaires,

-ordonné la réouverture des débats à l’audience du 16 juin 2026;

avant dire droit:

-invité Mme [R] à s’expliquer sur les règlements mentionnés dans un décompte manuscrit de sa créance au titre des pensions alimentaires dues par M. [C] (produit avec ses relevés de compte en pièce 5) et notamment sur ceux de 360 euros chacun datés des 28 janvier et 12 février 2020,

-invité Mme [R] à produire:

’ un décompte détaillé de l’arriéré de pensions alimentaires réclamé à hauteur de 7.280 euros pour la période de 2020 à décembre 2023, avec toutes explications utiles quant aux règlements pris en compte,

’ le titre exécutoire fondant l’indexation de la pension alimentaire réclamée,

’ les modalités de calcul de l’indexation réclamée pour la période de janvier 2020 à août 2024,

-sursis à statuer sur les demandes des parties,

-réservé les dépens.

Mme [R] a adressé à la Cour le 30 avril 2026 un courrier explicatif, auquel elle a joint le jugement de divorce par consentement mutuel de M. [C] et d’elle-même en date du 30 juin 2016.

M. [C] n’a pas fait d’observations sur la note en délibéré de Mme [R].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION:

Suivant décompte contenu dans les conclusions de Mme [R], la somme de 11.739,32 euros réclamée au titre des pensions alimentaires s’établit de la façon suivante:

pensions alimentaires non indexées

dues de décembre 2019 à décembre 2023:

7.280,00 €

indexation des pensions alimentaires

entre 2020 et 2023:

3.644,52 €

indexation des pensions alimentaires

entre janvier et août 2024:

814,80 €

total:

11.739,32 €

Par jugement du 30 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux [Q]. Aux termes de ce jugement, la pension alimentaire mensuelle due par M. [C] pour chacun des trois enfants communs, nés respectivement en 2003, 2007 et 2012, a été fixée à la somme de 130 euros, avec indexation de cette pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation des ménages, l’indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois du jugement et la variation s’effectuant le premier janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru.

Par jugement du 5 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a supprimé à compter du 8 juillet 2018 la pension alimentaire due par M. [C] pour l’enfant née en 2003 mais n’a pas modifié la pension alimentaire fixée pour les deux autres enfants.

Malgré la demande de la Cour, Mme [R] ne produit pas les modalités de calcul de l’indexation de la pension alimentaire pour la période de janvier 2020 à août 2024. Aussi, elle ne justifie pas du bien fondé de ses demandes en paiement au titre de cette indexation.

Elle réclame en outre la somme de 7.280 euros au titre de pensions alimentaires non réglées, soit 6.760 euros de décembre 2019 à juin 2023 et 520 euros de juillet 2023 à décembre 2023.

La créance de 6.760 euros au 20 juin 2023, détaillée dans un décompte manuscrit de Mme [R], est reprise dans le décompte de la société Joo-Beldon-Faysse , commissaires de justice, du 15 janvier 2024.

Toutefois, un nouveau décompte manuscrit de Mme [R] arrêté au 14 juillet 2025 et joint à la pièce n°5, intitulée ’ensemble des relevés bancaires’, déduit d’autres règlements que ceux pris en compte au 20 juin 2023. Au vu de ce nouveau décompte, la créance de Mme [R] au titre des pensions alimentaires hors indexation s’établit comme suit:

pensions alimentaires:

somme due

règlements

solde restant dû

12/2019

260 €

0 €

260 €

01 à 12/2020:

3.120 €

1.080 €

2.040 €

01 à 12/2021

3.120 €

1.410 €

1.710 €

01 à 12/2022:

3.120 €

3.139 €

-19 €

01 à 12/2023:

3.120 €

1.820 €

1.300 €

total:

12.740 €

7.449 €

5.291 €

Les règlements mentionnés dans ce décompte manuscrit et non retenus dans le premier décompte de Mme [R] sont corroborés par les justificatifs de virement de M. [C] et les relevés bancaires de Mme [W] pour les années 2021,2022 et 2023, étant observé que certains des relevés bancaires de Mme [R] ne sont pas complets. Par ailleurs, Mme [R] ne remet pas en cause les sommes mentionnées à titre de règlement dans ce second décompte manuscrit, à l’exception d’une somme de 360 euros qui aurait été réglée le 12 février 2020. Or, M. [C] produit en cause d’appel la copie d’un chèque de 360 euros établi le 12 février 2020 par son employeur au profit de M. [T] [R], mari de Mme [R].

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 5.291 euros la créance de Mme [R] au titre des pensions alimentaires dues de décembre 2019 à fin décembre 2023, hors indexation. Les frais retenus par le jugement à hauteur de la somme de 384,82 euros n’étant pas critiqués, il y a lieu de les ajouter à la somme due par M. [C].

En conséquence, il convient de valider à hauteur de la somme totale de 5.675,82 euros (5.291 €+384,82 €) la saisie sur rémunérations du travail de M. [C] et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

La créance de Mme [R] ayant été réduite en appel, celle-ci ne démontre pas le caractère abusif de l’appel de M. [C]. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Toutefois, M. [C] n’obtenant que partiellement gain de cause en appel, le jugement sera confirmé quant aux dépens. M. [C] sera également condamné aux dépens d’appel. L’équité ne commande pas d’allouer à Mme [R] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Infirme le jugement sauf en ses dispositions afférentes aux dépens;

STATUANT A NOUVEAU et Y AJOUTANT,

Valide la saisie sur les rémunérations du travail de M. [C] à concurrence de la somme de 5.675,82 euros et ordonne la mainlevée de cette saisie pour le surplus.

Déboute Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Condamne M. [C] aux dépens d’appel;

Rejette la demande de Mme [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La Greffière La Présidente