République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00273 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPG7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 25/00485

APPELANTE

Madame [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne et assistée de Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-124009 du 07/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS

CA CONSUMER FINANCE

[1] Agence [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

RIVP DIRECTION TERRITORIALE SUD DE GERANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS

CAF DE [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante

[Adresse 7]

Service RPD

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [E] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 07 avril 2025, laquelle a déclaré recevable sa demande le 24 avril 2025.

Par décision en date du 26 juin 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’endettement de Mme [T] s’élevant alors à la somme de 84 591,48 euros et correspondant à :

RIVP : 11 153,39 euros,

Caisse des écoles : 298,08 euros,

Direction générale des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 2] ref 1707666000 : 3 750,32 euros,

Direction générale des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 2] factures [2]famlilles : 944,16 euros,

Direction générale des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 2] ref 0360234 : 673,30 euros,

CAF de [Localité 2] : 280,66 euros,

CA [3] : 67 491,57 euros.

Par courriers en date des 03 et 28 juillet 2025, la société [4] et la société [5] ont contesté cette mesure.

Par jugement réputé contradictoire du 09 décembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de la société [4] et a ordonné la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à l’encontre de Mme [T]. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevables les recours de la société [4] et de la société [5] comme ayant été intentés les 03 et 28 juillet 2025, soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date des 27 juin et 02 juillet 2025.

Il a relevé que le montant total du passif de la débitrice, suivant l’état détaillé des créances établi par la commission le 31 juillet 2025, s’élevait à 84 591,48 euros.

Pour déchoir la débitrice du bénéfice de la procédure de surendettement, il a constaté qu’elle avait réglé des sommes importantes, pour un total de 5 485 euros, à des créanciers non déclarés, entre le 10 avril et 08 septembre 2025, soit postérieurement au dépôt de son dossier le 07 avril 2025 ce qu’elle reconnaissait dans sa lettre adressée à la juridiction le 09 octobre 2025 dans laquelle elle indiquait avoir remboursé toutes les personnes à qui elle devait de l’argent à savoir sa s’ur [I] [M], M. [Q] [J], M. [X] [R] et M. [V] [K]. Il a ajouté que Mme [T] avait en plus de cette dissimulation de la réalité de son endettement augmenté sa dette locative, qui s’élevait à 11 153,39 euros au 31 juillet 2025, et atteignait 14 335,67 euros au 02 octobre 2025, échéance de septembre incluse.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Mme [T] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 18 décembre 2025.

Par lettre envoyée le 19 décembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 22 décembre 2025, Mme [T] a formé appel du jugement. Elle expose qu’une procédure de divorce est en cours et qu’elle attend la naissance de son sixième enfant, dont la naissance est prévue le 24 décembre 2025.

L’aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 07 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, Mme [T] comparait assistée de son conseil et fait valoir que les sommes versées visées par le premier juge dont elle ne conteste pas l’existence sont des remboursements effectués à sa s’ur qui faisait les courses pour elle car elle était enceinte à l’époque et avait dû demander de l’aide à ses proches car elle avait des difficultés financières, et devait nourrir ses enfants. Elle soutient que sa situation est bien irrémédiablement compromise. Elle précise avoir fait plusieurs demandes [6], dont une a été acceptée, et l’autre refusée. Elle plaide sa bonne foi, demande le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, rappelle qu’elle a 6 enfants à charge, vit avec les prestations CAF, ne travaille pas. Elle indique ne pas avoir amené les relevés de compte de 2025. La cour lui demande de les produire en cours de délibéré au plus tard pour le 19 juin 2026 ce qu’elle a fait le 04 juin 2026.

La société [5] représentée par un conseil reprend oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et subsidiairement de réexaminer la situation de Mme [T] pour lui permettre d’apurer sa situation locative et en tout état de cause de débouter Mme [T] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que depuis la décision de recevabilité, Mme [T] n’a pas réglé les échéances courantes, que sa créance arrêtée au 28 mai 2026 s’élève désormais à 16 707,12 euros, qu’elle a sciemment dissimulé des informations en omettant de déclarer tous ses créanciers à savoir sa s’ur [I] [M], M. [Q] [J], M. [X] [R] et M. [V] [K] et qu’elle les a remboursés sans la moindre autorisation. Elle l’estime de mauvaise foi.

Elle considère enfin que Mme [T] ne démontre pas être dans une situation irrémédiablement compromise dès lors qu’elle est assistante de vie et que ce secteur est particulièrement en tension avec de nombreuses possibilités d’emploi.

Aucun des créanciers n’a comparu alors qu’ils avaient tous signé l’accusé de réception de leur convocation.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme intenté dans les quinze jours du jugement.

Sur la bonne ou la mauvaise foi

Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En application de l’article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu’est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :

1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,

2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,

3° ayant, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de traitement.

Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

Mme [T] avait 5 enfants en 2025 et depuis le 24 décembre 2025, elle a 6 enfants et ne perçoit que les allocations familiales et des pensions. Ses revenus doivent être comparés à ses charges.

La commission a retenu des revenus de 3 580 euros composés d’allocations et de pensions alimentaires et des charges de 3 945 euros. Mme [T] n’était donc pas en mesure de faire face à la totalité de ses charges avec ses revenus. Elle n’était donc pas en mesure de payer la totalité du loyer. Elle n’est jamais restée sans faire de règlements à la RIVP qui touche directement l’APL et elle a elle-même opéré des règlements allant de 150 à 400 euros par mois ce qui ne permettait pas de couvrir la totalité du loyer mais semblait correspondre de fait à sa capacité.

Toutefois dans le même temps elle a opéré des règlements à des tiers non déclarés comme créanciers à hauteur de 5 485 euros.

S’agissant des règlements faits à des créanciers non déclarés, il résulte de l’examen des attestations CAF et des relevés de compte de Mme [T] de la période prise en compte par le premier juge soit d’avril à septembre 2025 mais aussi postérieurement que la CAF ne versait pas l’APL à Mme [T] mais directement à la RIVP ce que confirme le décompte de cette dernière et que les sommes versées à Mme [T] étaient irrégulières, que la pension alimentaire ne lui a pas été versée régulièrement par le débiteur d’aliments si bien que la caisse d’allocation familiale a été certains mois été amenée à payer une allocation « [7] » destinée à pallier la carence du débiteur d’aliments et qu’elle a en réalité perçu ainsi qu’il résulte :

– des relevés bancaires :

avril 2025 : CAF et aides 3 358,38+ Pension 640 = 3 998,38 euros

mai 2025 : CAF et aides 1 528,94+ Pension 640 = 2 168,94 euros

juin 2025 : CAF et aides 2 442,91+ Pension 0 = 2 442,91 euros

juillet 2025 : CAF et aides 2 211,26+ Pension 0 = 2 211,26 euros

août 2025 : relevés incomplets

septembre 2025 : relevés incomplets

– des relevés CAF et/ou relevés bancaires :

octobre 2025 : CAF (incluant [7]) et aides 3 728,07 + pension 0 = 3 728,07 euros

novembre 2025 : CAF(incluant [7]) et aides 2 236,53+ pension 0 = 2 236,53 euros

décembre 2025 : CAF (incluant [7]) et aides 2 707,96 + pension 0 = 2 707,96 euros

janvier 2026 : CAF (incluant [7]) et aides 2 707,96+ pension 0 =2 707,96 euros

février 2026 : CAF (incluant [7]) et aides 3 367,75 + pension 0 =3 367,75 euros

mars 2026 : CAF (incluant [7]) et aides 4 694,37 + pension 0 = 4 694,37 euros

Elle fait valoir que les relations financières avec sa s’ur fonctionnaient comme un « découvert familial » et qu’elle a également remboursé des courses effectuées pour elle car elle était enceinte.

Or ces mêmes relevés établissent que si sa s’ur lui a fait des versements sur cette même période, ils n’atteignent qu’une somme de 1 025 euros soit un montant 4 fois inférieur aux montants qu’elle lui a versés sur cette même période d’avril à septembre 2025 qui totalisent 4 285 euros. Cette différence très importante démontre que sa s’ur était donc bien créancière bien avant cette période et qu’elle aurait dû être déclarée comme telle et ne pouvait être avantagée et qu’il ne s’agissait pas seulement pour Mme [T] de lisser ses revenus mensuels sur la période avril à septembre étant en outre observé qu’elle ne produit pas tous ses relevés sur ladite période, août et septembre étant incomplets et que les remboursements ne sont en outre pas opérés les mois où elle touche le plus. D’autre part, si Mme [T] était enceinte en 2025, il reste que ses relevés de compte montrent qu’elle continuait à effectuer elle-même quasi quotidiennement des courses au supermarché avec sa propre carte jusqu’au mois de septembre 2025 inclus de sorte que les versements opérés à sa s’ur jusqu’à septembre 2025 inclus très supérieurs aux montants qu’elle avait reçus de celle-ci ne peuvent s’expliquer par les prétendues courses réalisées qui ne sont justifiées par aucune pièce et ne pouvaient en outre correspondre à des sommes rondes.

Enfin, si le règlement effectué à M. [K] est minime (100 euros), elle a aussi réalisé le 24 avril 2025 un virement de 1 100 euros au bénéfice de M. [L] et si elle a pu expliquer avoir fait ce virement à la demande de son ex-mari qui ne savait pas comment opérer le virement et lui a remboursé une partie en liquide et une partie en travaux, elle n’en justifie par aucune pièce.

Le jugement qui a considéré que ne pouvait être retenu que Mme [T] était de bonne foi alors qu’elle avait omis de déclarer des créanciers puis les avaient favorisés et n’avait pas dans le même temps réglé toutes ses charges courantes doit donc être confirmé.

Mme [T] qui succombe doit être condamnée aux dépens d’appel mais il apparaît équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Laisse la charge des éventuels dépens à Mme [I] [T],

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et à la commission par lettre simple.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE