Ordonnance de référé du 18 Septembre 2026-N° RG 26/00224 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEE

N° RG 26/00224 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEE

DU 18 septembre 2026

AFFAIRE :

[N] [P] [X], [S] [M] [W]

C/

[D] [U] [G], [B] [Z] [K] épouse [G]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT(S) :

Me Sandrine FANDO-MONTOUT
Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
18 SEPTEMBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDERESSES :

Madame [N] [P] [X], née le 11 mai 1936 à PETIT-BOURG (97170), de nationalité française, domiciliée : chez , Centre Hospitalier Jacques Salin, Route de Palais Royal – 97139 LES ABYMES,

Madame [S] [M] [W], née le 20 avril 1953 à PETIT-BOURG (97170), de nationalité française, demeurant 208, Impasse Nabab – 97170 PETIT-BOURG

Représentées par maître Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [U] [G]) de nationalité Française, demeurant 8481, Chemin de Cadou – 97170 PETIT-BOURG,

Madame [B] [Z] [K] épouse [G], de nationalité Française, demeurant 8481, Chemin de Cadou – 97170 PETIT-BOURG

Représentés par maître Sandrine FANDO-MONTOUT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 10 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 18 septembre 2026
Ordonnance rendue le 18 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [P] [X] est propriétaire indivise, de la parcelle cadastrée AS 61 sis 208 impasse Nabab – Viard sur la commune de Petit-Bourg (97170).

Ordonnance de référé du 18 Septembre 2026-N° RG 26/00224 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEE

Madame et Monsieur [G] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AS 56.

Faisant valoir que les défendeurs ont procédé, sans autorisation, à l’arrachage d’une clôture existante sur leur propriété, ainsi qu’à la pose d’une nouvelle clôture, Mesdames [X] et [W] ont par actes de commissaire de justice du 21 mai 2026, donné assignation aux consorts [G] d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

ORDONNER Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [Y] épouse [G] d’avoir à procéder ou faire procéder à la remise en état des lieux en remettant en place la clôture qu’ils ont fait arracher, telle que posée en mars 2023 ; et ceci, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé un délai de quinzaine à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ; ORDONNER à Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [Y] épouse [G] d’avoir à retirer la clôture qu’ils ont implanté sur la parcelle AS 61, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé un délai de quinzaine à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ; ORDONNER à Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [Y] épouse [G] d’avoir à retirer les poteaux et les autres installations implantés en travers de la parcelle AS 61 [X] -[W] pour accueillir le portail métallique coulissant, et ceci sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé un délai de quinzaine à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ; LEUR FAIRE INTERDICTION, à Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [Y] épouse [G], dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir, de faire coulisser ce portail, y compris partiellement, ou installer de quelque manière que ce soit sur la parcelle AS 61, sous astreinte de 1.000,00 euros par infraction constatée ; CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [Y] épouse [G] leur payer la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les frais de procès-verbal de constat et de signification de la présente assignation ; Réserver les dépens ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026.

A cette date, les requérantes ont soutenu les termes de leurs conclusions en réplique et additionnelles du 9 juillet 2026, complétées de leurs demandes initiales, de la sorte :

ORDONNER une expertise aux fins de rechercher la limite séparative des parcelles AS 61 et 1S 56 située en la commune de Petit-Bourg (97170) qui sera confié à tel expert judiciaire qui n’ait été précédemment mandaté par l’une des parties, avec pour mission d’usage de :
Convoquer les parties, les entendre,Recueillir tout documents utiles à ses opérations,Se rendre sur les lieux, entendre tout sachants,Analyser les titres et autres documents,Procéder à l’arpentage si nécessaire et à la délimitation des propriétés contigués des parties soit d’après la possession actuelle, en cas d’accord sur ce point, soit en application de leurs titres de propriété, — tenir compte, dans l’hypothèse où les titres ne seraient pas assez explicites, des traces antérieures de délimitation, de la possession comme aussi des papiers anciens, des livres d’arpentage, du cadastre et de tous documents anciens et nouveaux susceptibles de fournir des indications pour reconstituer les limites des héritages respectifs ;Soumettre un pré-rapport afin de recueillir les éventuels dires des parties avant de déposer un rapport définitif ;
FIXER le montant de la provision qui sera supportée par moitié par les parties demanderesses et défenderesses ;DEBOUTER Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [Y] épouse [G] de l’intégralité de leurs fins et prétentions ;
Aux termes de leurs conclusions régularisées par RPVA le 25 juin 2026, les consorts [G] ont sollicité du juge des référés de :

A titre principal,
RELEVER le défaut de qualité à agir,RELEVER l’absence de tentative de règlement amiable ; en conséquence,DECLARER irrecevables les demandes présentées par Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] pour défaut de qualité à agir et pour défaut de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, en violation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civileDECLARER Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] irrecevables en leur action ;
A titre subsidiaire,
RELEVER l’existence d’une contestation sérieuse liée à la délimitation contestée des parcelles AS 56 et AS 61 appartenant respectivement à Madame et Monsieur [G], d’une part et à Madame [N] [P] [X] épouse [W] d’autre part; en conséquence,DEBOUTER Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] de l’intégralité de leurs demandes.
A titre infiniment subsidiaire,
RELEVER l’absence de trouble manifestement illicite en ce que la barrière mise en place a été retirée par Monsieur [G] dans l’attente d’un bornage définitif des parcelles AS 56 et AS 61,RELEVER qu’aucune limite séparative n’a été contradictoirement définie entre les parcelles des consorts [G] et des consorts [W] ;RELEVER que les demandes des consorts [W] de remise en place d’une clôture telle que posée en mars 2023, de piquets sous astreinte de 100 euros par jour de retard ne peuvent prospérerRELEVER le retrait de la barrière par Monsieur [G] et constater qu’aucun obstacle n’obstrue désormais l’entrée de la parcelle des consorts[G] et des consorts [W] et que les locataires de Madame [W] peuvent emprunter librement le chemin ; en conséquenceDEBOUTER Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] de l’intégralité de leurs demandes ;
A titre reconventionnel,
ENJOINDRE à Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] le retrait de la clôture, dont elles réclament dans leurs écritures la remise en place à Madame [B] [Z] [Y] épouse [G] et Monsieur [D] [G], dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, à défaut autoriser Monsieur [D] [G] à procéder à son retrait aux frais de Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [N] [P] [X] épouse [W] et Madame [S] [T] [W] à verser à Madame et Monsieur [G] la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil outre les frais de commissaire de justice de 628,65€.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par la société requérante.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article 750-1 du code de procédure civile que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, les requérantes invoquent l’arrachage d’une clôture existante sur leur propriété, ainsi que la pose d’une nouvelle clôture, qu’elles soutiennent être irrégulière. Elles font valoir que ces agissements sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Monsieur et Madame [G] soutiennent que le litige entre dans le champ des conflits de voisinage et qu’en l’absence de tentative de règlement amiable, l’action des requérantes est irrecevable.

Il résulte des éléments versés aux débats que le litige n’est pas tant relatif à un trouble anormal du voisinage, qu’à un empiètement de propriété constitutif d’une voie de fait dont la cessation peut être ordonnée au moyen de mesures de réparation en application de l’article 835 du code de procédure civile.

En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [X]
En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention. Par ailleurs constitue notamment une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir.

Aux termes de l’article 815-2 alinéa 1er du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

En l’espèce, l’action des requérantes, qui a pour objet de faire de faire cesser un trouble manifestement illicite constitue une mesure conservatoire.

Il s’ensuit que l’indivisaire est fondé à agir seul, sans qu’il soit exigé qu’il détienne les deux tiers des droits indivis, cette majorité n’étant requise uniquement pour les actes d’administration.

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [G] sera rejetée.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est constant que le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, les consorts [W] et [G] sont voisins, possédant respectivement les parcelles AS 61 et AS 56.

Le présent litige repose sur la remise en place d’une clôture sur le terrain des requérantes et le retrait d’une barrière édifiée par les défendeurs, pour laquelle les demanderesses prétendent être un empiétement sur leur propriété.

En défense, les consorts [G] contestent cette demande, arguant principalement que la limite séparative des parcelles AS 56 et AS 61 n’a pas été contradictoirement définie et qu’il n’existe pas de preuves suffisantes pour justifier un trouble manifestement illicite.

A la lecture des différents procès-verbaux versés aux débats, il a été constaté la présence d’un portail métallique ou encore un poteau en ciment dur sur lequel est fixé une barrière. Néanmoins aucun bornage contradictoire n’a été produit aux débats.

Or, une opération de bornage est essentielle pour déterminer les limites exactes d’une propriété et partant, l’existence d’un empiètement.

Les requérantes admettent au sein de leurs écritures que le plan de bornage présenté n’a pas été établi de manière contradictoire en sorte que le trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé.

Dès lors, les mesures de réparations sollicitées par les requérantes sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile seront rejetées. Il en va de même de la demande reconventionnelle de retrait de la clôture présentée par les défendeurs.

Sur la demande d’expertise aux fins de détermination des limites séparatives des partcelles AS 61 et 1 S56
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En application de l’article R 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

En l’espèce, les requérantes sollicitent la désignation d’un expert judiciaire aux fins notamment de :
Procéder à l’arpentage si nécessaire et à la délimitation des propriétés contiguës des parties soit d’après la possession actuelle, en cas d’accord sur ce point, soit en application de leurs titres de propriété, — tenir compte, dans l’hypothèse où les titres ne seraient pas assez explicites, des traces antérieures de délimitation, de la possession comme aussi des papiers anciens, des livres d’arpentage, du cadastre et de tous documents anciens et nouveaux susceptibles de fournir des indications pour reconstituer les limites des héritages respectifs ;
Ces chefs de mission s’analysent en une action de bornage qui relève de la seule compétence du juge du fond.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] et Madame [W], parties succombantes, conserveront la charge des dépens de la présente instance.

Eu égard à l’équité et aux éléments de la procédure, qui s’inscrit dans un contexte de conflit de voisinage, il convient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

REJETONS les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [D] [U] [G] et Madame [B] [Z] [K] épouse [G] ;

DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes ;

DISONS que Madame [N] [P] [X] et [S] [M] [W] conserveront la charge des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.