TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/01307 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLP7
AFFAIRE : S.A. EDF / [D] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Juin 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION

S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante et non représentée

DEFENDEUR ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Par ordonnance en date du 13 décembre 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, Monsieur [D] [T] a été enjoint de payer à la société anonyme EDF la somme de 7 604, 50 euros en principal, outre des frais de procédure.

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, par remise à l’étude, à Monsieur [D] [T] le 24 avril 2026.

Monsieur [D] [T] a formé opposition par déclaration au Greffe du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 27 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées, le 2 juin 2026, par le Greffe à l’audience du 19 juin 2026. La convocation adressée à Monsieur [D] [T] ayant été retrounée au Greffe portant la mention “destinataire inconnu à cette adresse”, la société anonyme EDF a été invitée, le 9 juin 2026, à faire citer Monsieur [D] [T].

Lors de l’audience du 19 juin 2026, aucune des parties n’était présente ou représentée. Par courrier reçu à la même date, la société anonyme EDF, représentée par la société EOS, a confirmé son absence.

La décision a été mise en délibérée pour être rendue à la date du 18 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse a été signifiée le 24 avril 2026 et la signification n’a pas été faite à personne. Monsieur [D] [T] était donc recevable à former opposition à cette ordonnance d’injonction de payer le 27 avril 2026.

L’opposition ayant pour effet de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision de justice, au sens de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, qu’en l’absence d’opposition, il sera, à nouveau, statué sur la demande de paiement de la société anonyme EDF.

2. Sur la demande de paiement de la société anonyme EDF
En vertu des dispositions de l’article 1417 du code de procédure civile et d’une jurisprudence constante, il appartient au créancier de prouver la réalité et l’étendue de sa créance.

En l’espèce, la société anonyme EDF n’a pas comparu et n’a donc fourni aucun élément de nature à caractériser sa créance.

Par conséquent, il convient de revenir sur l’ordonnance d’injonction de payer rendue à l’encontre de Monsieur [D] [T] et de dire n’y avoir lieu à condamnation de ce dernier au paiement d’une quelconque somme à l’encontre de la société anonyme EDF.

3. Sur les mesures accessoires
La société anonyme EDF, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance prévus à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée par Monsieur [D] [T] le 27 avril 2026 ;

DIT que cette opposition a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue 13 décembre 2025 à la demande de la société anonyme EDF ;

Statuant à nouveau :

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 décembre 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [D] [T] à l’égard de la société anonyme EDF ;

CONDAMNE la société anonyme EDF aux entiers dépens de la présente instance.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE