TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/06501 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTZI

Minute N°26/00225

JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [F]
née le 14 Janvier 2001 à LA SEYNE SUR MER (83500)
de nationalité Française
ETG 2 – BAT 14
14 RUE MARCEL SEMBAT
83200 TOULON
non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

CAF DU VAR
ZUP DE LA RODE
38 Rue Emile Ollivier
83083 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement – 97 ALL A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAR AMENDES
BAT C – 155 RUE ST BERNARD
CS 10233
83081 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement – 97 allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09
non comparante, ni représentée

CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
Service PSS6
111 avenue Emile Dechame – BP 250
06708 ST LAURENT DU VAR CEDEX
non comparante, ni représentée

CAISSE D EPARGNE COTE D AZUR
Chez BPCE FINANCEMENT – AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

DELMONTE IMMOBILIER
7 BD DU 4 SEPTEMBRE
83500 LA SEYNE-SUR-MER
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES
Service surendettement- 186, avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 09
non comparante, ni représentée

RESEAU MISTRAL
RD TPM
RUE OCTAVE VIRGILY
83100 TOULON
non comparante, ni représentée

VEOLIA EAU MEDITERRANEE
Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement
97 Allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

S.C.I. ARCHI
27 RUE CAMILLE CLAUDEL
83210 SOLLIES-PONT
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 22 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mars 2025, Madame [J] [F] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 09 avril 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 30 juillet 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en une suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00%, avec une mensualité de remboursement retenue de 93,73 euros.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 août 2025 à DELMONTE IMMOBILIER (ci-après « le créancier ») et à son recours le 15 octobre 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 22 juin 2026.

A cette audience, aucune partie n’a comparu.

En cours de délibéré, la commission de surendettement des particuliers du Var a adressé un courrier électronique en date du 14 août 2026 nous informant de l’octroi par Madame [J] [F] d’un prêt social modifiant le montant de sa dette de logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 04 août 2025 et a adressé son recours le 15 octobre 2025.

Le recours du créancier n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Ainsi, le juge du surendettement ne peut fixer la dette de logement, et il convient d’appliquer le plan établi par la commission de surendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de DELMONTE IMMOBILIER irrecevable ;

DIT que le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 30 juillet 2025 au bénéfice de Madame [J] [F] s’applique ;

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient à la débitrice de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par la débitrice des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra au créancier impayé de la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE