TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AH

N° RG 26/00342 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U2RI

JUGEMENT

N° B 26-

DU : 18 Septembre 2026

[V] [N] [L]

C/

[P] [I]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me [Localité 2]

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [V] [N] [L], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013911 du 11/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [P] [I], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Hervé MORELL, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [I] a donné à bail, par contrat en date du 18 novembre 2023, à Monsieur [V] [N] [L] une chambre meublée dans un logement loué en colocation avec parties communes située [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 400€ outre 50€ de provision pour charges et un dépôt de garantie d’un montant de 400€ acquitté par virement bancaire.

Monsieur [V] [N] [L] a quitté le logement et restitué les clés au bailleur le 18 juillet 2024.

Faisant valoir la non restitution de son dépôt de garantie et un trouble de jouissance lié à une indécence des locaux loués, et après un constat de carence d’une tentative de conciliation établi le 17 juin 2025, Monsieur [V] [N] [L] a fait assigner par acte du 14 octobre 2025 Monsieur [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant au fond pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

– le condamner à lui verser la somme de 144,60€ au titre du solde du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux,

– le condamner à lui payer la somme totale de 187,98€ correspondant à la majoration de retard de 10% par mois du dépôt de garantie non restitué, sauf à parfaire au jour de l’audience,

Subsidiairement, il a également sollicité de :

– le condamner à lui restituer la somme de 144,60€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2024 conformément à l’article 1231-6 du code civil,
Monsieur [V] [N] [L] a de même sollicité de :

– le condamner à rembourser la somme de 167,70€ correspondant au prorata du loyer de juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024,

– le condamner à lui payer la somme de 960€ à titre de dommages et intérêts pour location d’un logement indécent,

– le condamner à lui verser la somme de 1000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvoi, à l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [V] [N] [L] a maintenu dans ses dernières conclusions ses demandes reprises dans son assignation sauf à actualiser à la somme de 318,12€ la somme réclamée au titre de la majoration de retard de 10% du dépôt de garantie non restitué, mois de juin 2026 inclus, et a sollicité de débouter Monsieur [P] [I] de ses demandes reconventionnelles.

Monsieur [V] [N] [L] a fait valoir un manquement du bailleur à ses obligations de restitution du dépôt de garantie suite à son départ et de délivrance d’un logement décent en raison de désordres affectant les locaux loués.

En réponse aux demandes reconventionnelles de Monsieur [I], il a soutenu l’absence d’abus de droit dans l’exercice de son action en justice.

Monsieur [P] [I], a comparu représenté par son conseil et a sollicité de :

– débouter Monsieur [V], [N] [L] de sa demande de restitution de la somme de 144,60 euros au titre du solde du dépôt de garantie, la retenue opérée étant légitimement compensée par l’indemnité d’occupation due au titre du préavis non respecté,

– le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 167,70 euros au titre du prorata de loyer de juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024,

– le débouter de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 318,12 euros (ou toute autre somme) au titre de la majoration de retard de 10% par mois, du dépôt de garantie,
– le débouter de sa demande de restitution de la somme de 144,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2024 conformément à l’article 1231-6 du code civil,

– le débouter de sa demande de dommages et intérêts de 960 euros pour location d’un logement prétendument indécent,

– le débouter de sa demande de dommages et intérêts de 1.000 euros au titre du préjudice moral.

– le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Au titre de sa demande reconventionnelle, il a sollicité de :

– condamner Monsieur [V] [N] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

– le condamner à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [I] a fait valoir que la retenue opérée sur le dépôt de garantie était juridiquement fondée sur l’inexécution par le locataire de son obligation de respecter le délai de préavis légal et contractuel.

Il a également opposé une absence de justification d’un départ sans préavis pour indécence.
Il a par ailleurs fait valoir une absence de manquement à ses obligations de délivrance relatif à la décence du logement et soutenu une responsabilité exclusive du locataire dans l’apparition de l’humidité dans le logement.

Sur sa demande reconventionnelle pour procédure abusive, il a soutenu une déloyauté probatoire du demandeur, une instrumentalisation de l’état de santé, une construction artificielle du litige à posteriori et fait valoir un préjudice moral.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA NON RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LA DEMANDE DE RESTITUTION PARTIELLE DU LOYER

Il ressort des dispositions de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, que lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Ladite majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Aux termes de l’article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « I. – Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. »

En l’espèce, il est constant que les parties n’ont établi ni état des lieux d’entrée dans le logement, ni d’état des lieux de sortie.

Il n’est par ailleurs pas contesté que Monsieur [V] [N] [L] a quitté le logement litigieux le 18 juillet 2024 à la suite d’un sms adressé au bailleur le 13 juillet 2024 lui faisant part de sa volonté de quitter le logement sans préavis.

Il a invoqué à ce titre des désordres notamment une forte humidité affectant sa santé et ayant entraîné une dégradation de ses affaires.

Il est relevé que par courrier du 10 juillet 2024 (pièce 8 [L]), Monsieur [V] [N] [L] a indiqué à Monsieur [I] lui avoir signalé à plusieurs reprises des problèmes affectant le logement loué notamment une moisissure importante, une humidité constante, des odeurs fortes de refoulement des syphons au niveau de la douche, des appareils défectueux et une électricité défaillante contrevenant aux critères d’un logement décent.

Il lui demandait dans le souci d’un règlement amiable de confirmer sa volonté d’entreprendre des travaux nécessaires, la date de réalisation des travaux ainsi que leur durée.

Il est par ailleurs constant qu’un signalement est intervenu auprès du service urbanisme de la mairie de [Localité 5] (pièce 13 [L]), qui a mandaté la société ERIM CONSEIL afin de constater les manquements allégués par le locataire et sa compagne.

Monsieur [P] [I] fait valoir que le rapport établi par ladite société n’est pas contradictoire et ses constatations inopérantes.

Il soutient par ailleurs que la visite a été réalisée 2 semaines après le départ du locataire soit le 31 juillet 2024, de sorte que n’ont pas pu être constatées les conditions réelles d’occupation par Monsieur [V] [N] [L], notamment le séchage du linge, le chauffage et l’aération.

Cependant, s’il est constant qu‘un diagnostic technique a été réalisé le 31 juillet 2024 sur demande du locataire sortant et sa compagne, le tribunal relève que le bailleur était présent et a participé à ladite visite afin d’examiner les désordres allégués.

En tout état de cause, le rapport établi par la société ERIM CONSEIL, après visite du logement litigieux le 31 juillet 2024, soit après le départ de Monsieur [V] [N] [L], a relevé une absence d’aération naturelle dans le coin cuisine en présence d’un appareil de cuisson alimenté à l’aide d’une bouteille de gaz butane, une légère présence d’humidité dans la chambre à coucher n°2, une absence de grille d’entrée d’air naturel dans la chambre à coucher, l’absence d’émetteur permettant d’assurer le chauffage dans les 2 chambres à coucher, la présence de réseau d’évacuation des eaux-vannes et eaux usées dans la pièce à vivre ainsi que la chambre n°2, sans protection phonique.

Il a également relevé des infractions aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés prévus par le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, notamment un système de chauffage défaillant, la présence d’humidité dans la pièce principale ainsi que la salle de bain, l’absence d’entrée d’air dans la chambre et dans le coin cuisine.

En rapport avec le manquement au code de la construction indiqué avec la référence « décence », le rapport fait état de la défaillance du système de chauffage, la présence de moisissures dans la salle de bain et le dressing situé dans la chambre à coucher n°1, un système de ventilation non conforme pour une optimisation du renouvellement d’air.

Le tribunal relève par ailleurs que certaines photos prises par la Société ERIM présentent le logement dans un état similaire à celui apparaissant sur les photos adressées au bailleur le 13 juillet 2024 par Monsieur [V] [N] [L] via messagerie de l’application « WhatsApp » (pièce 5 [L]) dont la réalité n’est pas contestée par ailleurs, ce qui permet en l’état de corroborer les constatations réalisées le 31 juillet 2024.

Si tel que le soutient Monsieur [I], aucun défaut structurel visible n’a été constaté et que ce dernier produit des attestations établies par des locataires, ou encore oppose un dégât des eaux dont l’imputabilité au locataire sortant n’est pas rapportée, il résulte de l’ensemble des constatations qui se complètent, que le logement n’était en tout état de cause pas décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 lequel dispose, que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement et qu’il doit exister une aération suffisante par des dispositifs d’ouverture de ventilation des logements en bon état pour un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité, adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le mode d’occupation du logement est en conséquence sans incidence sur l’état d’indécence relevé.

Aussi, compte tenu de nombreux points d’indécence affectant le logement, notamment le risque sanitaire inhérent à une exposition constante à l’humidité et le bailleur ayant en conséquence gravement manqué à ses obligations, le départ sans préavis de Monsieur [V] [N] [L] apparaît en conséquence justifié de sorte que la retenue effectuée par Monsieur [I] pour la période du 1er au 13 août 2026 n’apparaît pas légitime.

En outre, en l’absence de dégradations relevées imputables au locataire sortant, Monsieur [I] aurait dû restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé par Monsieur [V] [N] [L], soit la somme de 400 euros au plus tard le 18 août 2024.

Il est constant que la somme de 255,40 euros a déjà été restituée au titre du dépôt de garantie.
Monsieur [P] [I] sera en conséquence condamné au paiement du reliquat de cette somme, soit au paiement de la somme de 144,60€ à ce titre.

S’agissant de la demande relative à la majoration de 10% sollicitée par Monsieur [V] [N] [L], le différend existant en l’espèce entre les parties au sujet du montant du dépôt de garantie à restituer a dû être tranché par le tribunal. En conséquence, la pénalité de 10% n’a pas lieu de s’appliquer.

La somme due portera cependant intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée par Monsieur [V] [L] à Monsieur [P] [I] le 20 août 2024 et viendra compenser le retard pris dans le remboursement d’une partie du dépôt de garantie.
Enfin, en raison des constatations relatives à l’indécence du logement, et de la dispense de préavis de départ du logement du locataire sortant, Monsieur [P] [I] sera également condamné à restituer la somme de 167,70€ correspondant au prorata du loyer de juillet 2024 (19 au 31 juillet) acquitté, avec intérêts au taux légal à compter de la l’assignation du 14 octobre 2025.

SUR LA DEMANDE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LOGEMENT INDÉCENT

Le tribunal a constaté que le logement n’était pas décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de sorte que Monsieur [P] [I] n’établit pas avoir satisfait à son obligation de délivrance au locataire d’un logement décent.

Monsieur [V] [N] [L] justifie par ailleurs avoir adressé des photographies à son bailleur de la dégradation d’un certain nombre de ses effets vestimentaires, pour lesquels il ne verse cependant aucun élément permettant d’établir leur valeur.

Par ailleurs, si ce dernier fait état dans sa correspondance du 13 juillet 2024 des désordres affectant le logement et leur incidence, il ne justifie pas pour autant avoir antérieurement saisi le bailleur afin de remédier à ses manquements, avant son courrier recommandé du 10 juillet 2024, soit 8 jours avant son départ des lieux.

Si le diagnostic technique versé aux débats permet de relever une indécence du logement à compter de sa mise à disposition dès lors que certains désordres sont d’ordre structurel, notamment l’absence d’aération naturelle dans le coin cuisine, l’absence de grille d’entrée d’air naturelle dans la chambre à coucher, l’absence d’émetteur permettant d’assurer le chauffage, Monsieur [V] [N] [L] ne justifie pas cependant de son préjudice antérieurement à la date du 10 juillet 2024, de sorte que sa demande d’une indemnisation de 120€ par mois de location correspondant à 30% du montant du loyer n’apparaît pas justifiée.
Il convient d’évaluer en conséquence les dommages et intérêts dus par Monsieur [P] [I] pour délivrance d’un logement indécent à la somme forfaitaire de 500€.

Monsieur [P] [I] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 500€ à ce titre.

En outre, si Monsieur [V] [L] sollicite une indemnisation de son préjudice moral qui résulterait du fait qu’il soit très affecté par l’argumentation de Monsieur [I] selon laquelle son but est de battre monnaie et profiter du l’aide juridictionnelle totale pour engager la présente procédure sans aucun justificatif, il ne le caractérise pas suffisamment.

Monsieur [V] [L] sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR PROCÉDURE ABUSIVE ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’exercice d’une voie de recours constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’autant qu’il est démontré qu’il est mis en œuvre de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce par Monsieur [P] [I] à l’encontre de Monsieur [V] [L] dont une partie des demandes a été accueillie par ailleurs.

Monsieur [P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [P] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches qu’à dû accomplir Monsieur [V] [N] [L] afin d’assurer la défense de ses intérêts, Monsieur [P] [I] sera condamné à lui verser la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa propre demande à ce titre.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser la somme de 144,60€ à Monsieur [V] [N] [L] au titre du reliquat du dépôt de garantie non restitué avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser la somme de 167,70€ correspondant au prorata du loyer de juillet 2024 (19 au 31 juillet) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser la somme de 500€ à Monsieur [V] [N] [L] à titre de dommages et intérêts pour délivrance d’un logement indécent ;

DEBOUTE Monsieur [V] [N] [L] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser la somme de 500€ à Monsieur [V] [N] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente