COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL COPIES 4
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
3
COPIE DOSSIER + AJ
1

N° : N° RG 24/03950 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PCXG
Pôle Civil section 3

Date : 18 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [B] [U]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

CPAM du Puy de Dome veant aux droits de la CPAM de l’HERAULT, prise en la personne de son représentant légal domiciliée audit siège social, (auprès de laquelle Madame [U] est assurée sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

Mutuelle MAIF immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775709702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, contrat M210220630N, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [M] [W], demeurant [Adresse 4]

non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 12 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 18 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 février 2021, madame [B] [U] , locataire d’un logement appartenant à madame [M] [W], a été victime d’un accident lorsque le portail coulissant en fer de l’entrée de la cour qu’elle manoeuvrait pour entrer, s’est décroché de son rail et s’est renversé sur ses jambes.
Suivant ordonnance en date du 7 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise médicale de la requérante, madame [U], confiée au Docteur [S] [Y].

L’expert a rendu son rapport en date du 21 septembre 2022.

Par actes en date des 25 et 30 juillet 2024, madame [B] [U] a fait assigner madame [M] [W], la compagnie d’assurances MAIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault en indemnisation de son préjudice corporel.

Vu les dernières conclusions de madame [B] [U] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 mai 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal au visa de l’article 1242 du Code civil:
– de condamner madame [M] [W] à lui payer, en réparation de ses préjudices, les sommes suivantes :
1 – Les préjudices patrimoniaux
a – Les préjudices patrimoniaux temporaires
– Perte de gains professionnels actuels : incapacité provisoire de travail du 8février 2021 au 27 juillet 2021, soit 168 x 10.48 € (SMIC horaire 2021) = 1 760,64 €
– [Localité 4] personne temporaire du 8 février 2021 au 31 mai 2021 : 112 jours, soit 16 semaines x 3 heures = 48 heures x 22 € de l’heure = 1 056 €.

2 – Les préjudices extrapatrimoniaux
a – Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
– Déficit fonctionnel temporaire :
• Classe III (50 %) du 08/02/2021 au 06/04/2021 : 81 jours x 28 € x 50 % = 1 134 €.
• Classe II (25 %) du 07/04/2021 au 31/05/2021 : 54 jours x 28 € x 25 % = 378 €.
• Classe I (10 %) du 01/06/2021 au 27/08/2021 : 57 jours x 28 € x 10 % = 159.60 €
Total = 1 671.60 €.
– Souffrances endurées : 2,5/7 : 3 000 €
-Préjudice esthétique temporaire.
• Du 08/02/2021 au 06/04/2021 : 3/7 : 5 000 €
• Du 07/04/2021 au 31/05/2021 : 2/7 : 2 000 €
• Du 01/06/2021 au 27/08/2021 : 1/7 : 1 000 €
b – Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
– Déficit fonctionnel permanent : 3 % : 1 200 € du point soit 3 600 €
– Préjudice d’agrément : 1 500 €
– Préjudice esthétique permanent : 1/7 : 1 000 €
– de condamner madame [M] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– de condamner madame [M] [W] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,
– de déclarer le jugement à intervenir opposable à la Compagnie d’assurances MAIF.
– de déclarer le jugement à intervenir opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault,
– d’ordonner l’exécution provisoire de droit.

Vu les dernières conclusions de la compagnie d’assurances MAIF signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 juillet 2025, aux termes desquelles elle demande au Tribunal au visa de l’article 1242 du Code civil :
– de liquider le préjudice subi par madame [B] [U] comme suit :
• Assistance à tierce personne : 576 €
• Déficit fonctionnel temporaire : 1 288.75 €
• Souffrances endurées : 3 000 €
• Préjudice esthétique temporaire : 600 €
• Déficit fonctionnel permanent : 2 985 €
• Préjudice esthétique permanent : 1 000 €
– de débouter madame [B] [U] de toutes demandes plus amples ou contraires,
– de ramener à de plus justes proportions une éventuelle condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de débouter, en l’état du règlement intervenu, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’intégralité de ses demandes,- de statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dome venant au droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, signifées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 juillet 2025, aux termes desquelles elle demande au Tribunal au visa des articles 1242 du Code civil, L376-1 du Code de la sécurité sociale, 9, 10 de l’ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996, l’arrêté du 18 décembre 2023, la loi de 2006 :
– de juger qu’elle a été réglées par la compagnie d’assurances MAIF du montant de ses débours soit la somme de 2 406,24 € outre la somme de 802,08 € correspondant à l’indemnité forfaitaire,
– de condamner solidairement madame [W] et la compagnie d’assurances MAIF à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

L’ordonnance de clôture est intervenue 23 février 2026.

Motifs de la décision

Sur la responsabilité de madame [M] [W]

En application de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.”

En l’espèce, alors que madame [W] n’a pas constitué avocat, son assureur, la compagnie d’assurances MAIF, ne conteste pas le rôle instrumental du portail, chose sous la garde de son assurée, dans le préjudice subi par madame [U], rôle instrumental qui ressort par ailleurs des circonstances précitées dans lesquelles l’accident s’est produit, et qui ne sont pas contestées; en conséquence, en application des dispositions légales précitées, madame [W] est tenue d’indemniser entièrement madame [B] [U] des préjudices subis dans les suites de l’accident survenu le 8 février 2021.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel de madame [B] [U]

A titre liminaire, il convient de relever que les parties ont versé aux débats le pré-rapport d’expertise du Docteur [Y]; elles ne contestent cependant pas les conclusions de ce rapport comme étant les conclusions définitives de l’expert, et fondent leurs réclamations et demandes sur ces bases.

Aux termes de ce rapport, en suite de l’accident survenu le 8 février 2021, madame [B] [U] a présenté une fracture de la fibula (péroné) gauche, qui n’a nécessité ni intervention chirurgicale, ni hospitalisation; le traitement a consisté en une immobilisation par une attelle et une interdiction d eposer le pied pendnat 1 mois.
La fracture a consolidé dans des délais normaux mais la récupération fonctionnelle a été relativement longue, avec une rééducation pendant environ 2 mois.

L’expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 8 février au 6 avril 2021, correspondant à la période de marche avec 2 béquilles, puis un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 7 avril au 31 mai 2021 correspondant à la période d emarche avec une béquille, et enfin, un déficit fonctionnel partiel de 10 % du 1er juin au 27 août 2021.

Les souffrances endurées, représentées par la douleur du traumatisme initial, le choc émotionnel, les contraintes liés aux soins (injections d’anticoagulants), les séances de kinésithérapie, les bilans radiologiques successifs, et les consultations spécialisées, sont évaluées à 2,5/7.

Le préjudice esthétiques temporaire est évalué à 3/7 du 8 février au 6 avril 2021, période au cours de laquelle madame [U] a utilisé 2 béquilles et la ciactrice était vraissemblablement plus visible, à 2/7 du 7 avril au 31 mai 2021, période au cours de laquelle , madame [U] a utilis une béquille et la cicatrice avait probablement l’aspect actuel et, à 1/7 du 1er juin au 28 août 2021, tenant compte de la boiterie de madame [U] et de l’aspect de la jambe probablement identique à l’aspect actuel.
L’expert a retenu une assistance tierce personne de 3 heures hebdomadaires pour le ravitaillement et le ménage, du 8 fébrier au 31 mai 2021, soit pendant les périodes de déficit fonctionnel partiel de 50 et 25 %.
L’expert a retenu comme séquelle une très légère boiterie et une très légère instabilité du côté gauche, ainsi que des douleurs résiduelles, il a ainsi conclu à un déficit fonctionnel permanent de 3 %.
Enfin, le préjudice esthétique permament, représenté par la très légère boiterie gauche et les cicatrices très peu visibles sur les membres inférieurs, est évalué à 1/7.

Sur la base de ces conclusions, le Tribunal est en mesure d’apprécier les différents chefs du préjudice corporel de madame [B] [U] de la manière suivante :

I-Préjudice patrimoniaux

1- Préjudices patrimoniaux temporaires

– Les dépenses de santé actuelles

Aux termes de son décompte définitif en date du 26 juin 2024, les débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’élèvent à la somme totale de 2 406,24 €, correspondant aux frais médicaux (1 360,74 €), aux frais pharmaceutiques (330,90€); aux frais d’appareillage (81,63 €) et aux frais de transport (632,97 €).

Le recours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut s’exercer sur cette somme; il ya lieu de constater en l’espèce qu’il ressort des pièces produites et des écritures tant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie que de la compagnie d’assurances MAIF, que cette somme lui a d’ores et déjà été payée par la MAIF, ainsi d’ailleurs que l’indemnité forfaitaire de 802,08 €.

– L’assistance tierce personne

Il s’agit de l’aide apportée par un tiers à la victime incapable d’accomplir seule certains actes de la vie courante, en l’occurrence les actes liés à l’autonomie locomotive; cette indemnisation s’opère en considération des besoins, et non en fonction de la dépense justifiée.

Les conclusions expertales sur ce poste de préjudice, qui ont retenu la nécessité d’une assistance de 3 heures par semaine, pour la période du 8 février au 31 mai 2021, ne sont pas contestées.

Madame [U] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux journalier de 22 €, alors que la compagnie d’assurances MAIF demande la fixation de ce taux horaire à la somme de 12 €.

Sur la base du taux horaire de 22 € sollicité, pour la période du 8 novembre au 25 décembre 2019, soit sur 16 semaines, il sera alloué la somme de 22 € X 3 h X 16 semaines = 1 056 €.

– La perte de gains professionnels actuels

Madame [U] expose qu’elle est auto-entrepreneur, qu’elle crée et vend sur les marchés des objets en céramique, et qu’à la suite de l’accident, elle n’a pu ni fabriquer , ni vendre, la station debout étant pénible.
L’indemnisation qu’elle réclame est basée sur le SMIC horaire brut 2021, soit 10,48 € de l’heure, et s ‘élève, sur la période de l’arrêt de travail imputable du 8 février au 27 juillet 2021 retenu par l’expert, à la somme de 168 X 10,48 = 1 760,64 €.

La compagnie d’assurances MAIF s’oppose à la demande, et fait valoir que la production des seuls avis d’imposition 2019, 2020 et 2021 de la demanderesse ne permet pas d’avoir une vue complète de sa situation financière, l’activité d’auto-entrepreneur étant variable et soumise à de nombreux facteurs extérieurs, et aucun éléments comptable notamment ne vient corroborer une baisse effective de l’activité liée à l’accident, alors que l’année précédant l’accident, madame [U] n’a déclaré aucun revenu et n’a déclaré en 2021 qu’un revenu de 48 €.

Ceci étant, si les avis d’imposition sur le revenu 2019, 2020 et 2021 de madame [U] sont visés au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions signifiées le 30 mai 2025 et ont manifestement été communiquées aux autres parties et notamment à la compagnie d’assurances MAIF, force est de constater que ces pièces sont absentes de son dossier de plaidoirie remis au tribunal et ne sont donc pas versées aux débats, de sorte que sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels n’est étayée par aucun élément.
La demande ne peut qu’être rejetée.

I I- Préjudices extra patrimoniaux

– Préjudices extra patrimoniaux temporaires

– Le déficit fonctionnel temporaire partiel

Au vu du rapport d’expertise, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base de la somme sollicité de 28 € par jour, et en conséquence d’allouer à la victime les sommes suivantes:
– déficit fonctionnel partiel de 50 % du 8 février au 6 avril 2021 (58 jours):
28 € X 58 jours X 50 % = 812 €
– déficit fonctionnel partiel de 25 % du 7 avril au 31 mai 2021 (55 jours):
28 € X 55 jours X 25 % = 385 €
– déficit fonctionnel partiel de 10 % du 1er juin au 27 août 2021 (88 jours)
28 € X 88 jours X 10 % = 246,40 €.

Ce préjudice sera donc fixé à la somme totale de 1 443,40 €.

-Les souffrances endurées (2,5/7)

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime lors de l’accident et pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation de ses blessures.

Au regard du barème habituellement appliqué par le Tribunal, le taux de 2,5/7 pour les souffrances endurées correspond à une indemnisation de 6 000 €.

Toutefois, l’indemnisation à ce titre ne peut être fixée qu’à la somme demandée par madame [U] de 3 000 €, demande à laquelle la compagnie d’assurances MAIF a acquiescé.
Il sera donc allouée cette somme de 3 000 €.

– Le préjudice esthétique temporaire

Ainsi que le relève la compagnie d’assurances MAIF, les sommes réclamées à ce titre par madame [B] [U] correspondent à une indemnisation d’un préjudice esthétique permanent, soit subi à titre viager, alors que les différents taux retenus pour ce préjudice par l’expert correspondent à un préjudice esthétique subi pendant une durée limitée, ce préjudice ayant été globalement subi pendant un peu moins de 7 mois.

Il sera alloué à madame [B] [U] en réparation de ce préjudice les sommes suivantes:
– 3/7 du 8 février au 6 avril 2021: 400 €
– 2/7 du 7 avril au 31 mai 2021 : 200 €
– 1/7 du 1er juin au 28 août 2021: 100 €
soit la somme totale de 700 €.

– Préjudices extra patrimoniaux permanents

– Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice lié à la réduction définitive après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, à laquelle s’ajoutent les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite; ce déficit se traduit aux termes du rapport d’expertise par un taux d’incapacité permanente partielle de 3%.

Sur la base de la valeur du point de 1 400 € pour une personne agée de 58 ans à la date de la consolidation, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent peut être évalué à la somme de la somme de 4200 €, qu’il y a lieu de ramener à la somme de 3 600 € telle que sollicitée par madame [U].

– Le préjudice esthétique permanent

Evalué ce préjudice à 1/7, il sera alloué à ce titre à madame [B] [U] la somme de 1 500 € qu’elle sollicite.

– Le préjudice d’agrément

Ce préjudice concernent les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.

L’expert a conclu que “les séquelles imputables ne sont pas de nature à entraver ni gêner la marche, la natation ou le vélo, et en ce qui concerne la danse et le paddle, ces séquelles ne sont pas incompatibles avec la prétique de ces activités mais entraînent une réticence pour els réaliser”.

Outre le fait que l’expert n’a retenu aucune impossibilité ou limitation objective à l’exercice d’activités sportives notamment, en tout état de cause, madame [U] n’a produit aucune pièce au soutien de cette demande de nature à justifier de la pratique d’une quelconque de ces activités antérieurement à l’accident, le préjudice résultant de l’atteinte objective à l’intégrité physique, comprise d’ailleurs dans le déficit fonctionnel permanent, ne pouvant constituer ce préjudice d’agrément.
La demande à ce titre sera donc rejetée.

Au total, le préjudice de madame [B] [U] est évalué à la somme de 13 705,64€ comprenant les dépenses de santé actuels (2 406,24 €), l’assistance tierce personne temporaire (1 056 €), le déficit fonctionnel temporaire ( 1 443,40 €), les souffrances endurées (3 000€), le préjudice esthétique temporaire (700€), le déficit fonctionnel permanent (3 600 €) et le préjudice esthétique permanent (1 500 €), sur laquelle elle peut prétendre à la somme de 11 299,40 €, au paiement de laquelle, conformément à la demande, seule madame [M] [W] sera condamnée.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut prétendre à la somme de 2 406,24 € et il sera constaté, ainsi que l’expose cette caisse, que cette somme lui a d’ores et déjà été réglée par la compagnie d’assurances MAIF, et ce le 20 mai 2025.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit.

L’équité commande rejeter la demande formée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dome à l’encontre de la compagnie d’assurances MAIF en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il paraît équitable, faisant droit à la demande de madame [U], de condamner madame [M] [W] à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement opposable à la compagnie d’assurances MAIF et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dès lors, nonobstant le fait qu’aucune demande n’est formée à leur encontre, que celles-ci sont parties à la procédure, la présente procédure ayant par ailleurs été diligentée à leur contradictoire.

Madame [M] [W], condamnée à paiement, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Dit que madame [M] [W] est tenue d’indemniser madame [B] [U] du préjudice qu’elle a subi suite à l’accident survenu le 8 février 2021

Fixe le préjudice subi par madame [B] [U] aux sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles 2 406,24 €
– assistance tierce personne temporaire 1 056,00 €
– déficit fonctionnel temporaire 1 044,40 €
– souffrances endurées 3 000,00 €
– préjudice esthétique temporaire 700,00 €
– déficit fonctionnel permanent 3 600,00 €
– préjudcie esthétique permanent 1 500,00 €
Total 13 705,64 €

Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dome peut exercer son recours sur la somme de 2 406,24 € et constate que cette somme lui a d’ores et déjà été payée par la compagnie d’assurances MAIF.

Dit que madame [B] [U] peut prétendre à la somme de 11 299,40 €.

Condamne madame [M] [W] à payer à madame [B] [U] la somme de 11 299,40 € au titre de sa part sur son préjudice corporel.

Condamne madame [M] [W] à payer à madame [B] [U] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute madame [B] [U] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels et du préjudice d’agrément.

Déboute la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dome de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est excutoire par provision de plein droit.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne madame [M] [W] aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.