MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00379 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUSQ
NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [L] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Mme [P]
le : 18.09.2026

copie certifiée conforme délivrée à : E.P.I.C. ADVIVO
le : 18.09.2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ADVIVO,
dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance – BP 20124 – 38209 VIENNE CEDEX
représentée par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme [L] [P]
née le 12 Mars 1992 à SAINT PRIEST EN JAREZ (42270),
demeurant 6 allée Jules Raimu – 26700 PIERRELATTE
non comparante

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de bail en date du 27 novembre 2015, l’E.P.I.C. ADVIVO (ci-après ADVIVO) a donné en location à Madame [L] [P] et Monsieur [O] [N], un logement sis 9 petite rue de la Cocarde à Vienne (38200).

Par jugement du 15 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation du bail conclu entre ADVIVO et Madame [L] [P], Monsieur [O] [N] ayant régulièrement donné son congé, prononcé l’expulsion de cette dernière et l’a condamnée au paiement de la somme de 8002,18 euros outre la somme de 3218,87 euros solidairement avec Monsieur [O] [N].

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, ADVIVO a fait délivrer à Madame [L] [P] un procès-verbal de saisie vente et de reprise des lieux loués.

Par assignation délivrée à Madame [L] [P], le 19 mai 2026, ADVIVO sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 7585 euros correspondant aux frais de remise en état du logement suite aux dégradations constatées outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, l’établissement ADVIVO valablement représenté par son conseil, expose oralement les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens et modifie à 5764 euros, le montant demandé au titre des dégradations suite à une erreur matérielle dans l’assignation.

Madame [L] [P], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’était ni présente ni représentée

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026, prorogée au 18 septembre 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’absence de la défenderesse n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur les demandes en paiement

En application des dispositions de l’article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement mais aussi, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État.

L’article 3-2 de cette même loi prévoit qu’à défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

L’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Selon l’article 1730 du même code :  S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 

Il est constant qu’en l’absence d’état des lieux lors de la restitution du bien au bailleur, la charge de la preuve des réparations locatives incombe à ce dernier.

En l’espèce, ADVIVO verse au débat :

le contrat de location,l’état des lieux d’entrée signé contradictoirement, le procès-verbal de reprise en date du 19 septembre 2023,Une indemnité d’état des lieux pour un montant de 5 764 eurosDes factures provenant :
de la société DSU du 30 novembre 2023 correspondant au changement du lavabo + robinetterie, de la baignoire + habillage de la baignoire, remplacement complet des WC pour un total de 1342 euros,de la SARL GRIVALE du 19 octobre 2023 pour 3 531 euros, correspondant au à la réfection de l’appartement,de la société GRIVALE du 22 octobre 2023 correspondant à du PVC pour 2112 euros,de la société LAMAA SERVICE du 10 décembre 2023 correspondant au débarrassage et nettoyage de l’appartement pour 600 euros
Il est retenu à titre d’’indemnité d’état des lieux établi que le bailleur réclame à Madame [P] :

la somme de 550 euros au titre du débarrassage et nettoyage completla somme de 385 euros pour le changement du lavabo,la somme de 528 euros pour le changement de la baignoire,la somme de 110 euros pour le changement de l’habillage de la baignoire,la somme de 319 euros pour le changement des WC,la somme de 198 euros pour la réfection du sol de la cuisine,la somme de 50 euros pour le détecteur de fuméela somme de 93 euros au titre de la serrure de la boîte au lettre
soit la somme totale de 5764 euros.

Or, en l’absence d’état des lieux de sortie, il revient au bailleur d’apporter la preuve des dégradations qu’il invoque et dont il demande réparation.

Il ressort du procès-verbal de reprise des lieux du 19 septembre 2023, qu’à cette date la locataire n’était plus dans les lieux.

Aucun état des lieux de sortie n’est versé au débat ni aucune pièce permettant d’attester de l’état de l’appartement le jour de la reprise et des dégradations qu’il invoque. La production de factures ne suffit pas de surcroît à imputer les dégradations à la locataire d’autant qu’il n’est pas démontré que les travaux soient intervenus immédiatement après la date de reprise. Le devis de la société DSU pour les équipements sanitaires notamment a été établi le 16 octobre 2023.

Il est relevé en outre que les factures produites reprennent des travaux de remise en état d’équipements mentionnés comme usagés dans l’état des lieux d’entrée (baignoire comportant un impact, sol de la cuisine usagé).

La demande d’indemnité d’état des lieux formée par AVIVO sera par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes

Le demandeur sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

DÉBOUTE l’EPIC ADVIVO de l’intégralité de ses demandes ;

Le CONDAMNE aux entiers dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection