Opposition à contrainte URSSAF : validation intégrale en l’absence de comparution du cotisant

Selon l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale. À défaut de comparution, de représentation ou de dispense, le non-comparant est réputé avoir renoncé à ses prétentions. Le tribunal examine néanmoins la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La contrainte a été validée dès lors qu’elle apparaissait régulière en la forme et que les pièces produites établissaient son principe et son montant. Les difficultés financières et l’existence d’une procédure collective invoquées par le cotisant n’ont pas été examinées utilement, faute de comparution et de moyens soutenus. Le cotisant a été condamné au paiement des cotisations et majorations ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de signification. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément au dernier alinéa de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

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Régulièrement convoqué, le cotisant n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’organisme de recouvrement a demandé la validation de la contrainte, le paiement des sommes réclamées et des frais de signification.

Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a considéré que le cotisant, non comparant dans une procédure orale, était réputé avoir renoncé à ses prétentions. La contrainte, jugée régulière et justifiée par les pièces produites, a été validée pour son montant total. Le cotisant a été condamné au paiement des cotisations, majorations et dépens.

• Opposition à contrainte déclarée recevable.
• Convocation régulièrement remise au défendeur.
• Absence de comparution, de représentation ou de dispense.
• Renonciation du non-comparant à ses prétentions en procédure orale.
• Contrainte régulière dans sa forme.
• Principe et montant de la créance justifiés par les pièces produites.

• La contrainte datée du 28 octobre 2025.
• L’acte de signification de la contrainte du 31 octobre 2025.
• Les pièces produites par l’organisme de recouvrement.
• L’accusé de réception de la convocation régulièrement distribué.

• Validation de la contrainte pour 1 268 euros.
• Paiement des cotisations et majorations de retard.
• Prise en charge des frais de signification dans les dépens.
• Exécution provisoire de droit de la décision.
• Renonciation procédurale aux prétentions non soutenues à l’audience.

À faire

• Vérifier le délai d’opposition à la contrainte.
• Produire les justificatifs de paiement ou de contestation.
• Contrôler la régularité formelle de la contrainte.
• Comparer les périodes et montants réclamés.
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience.

À éviter

• Ne pas comparaître sans demander une dispense.
• Se limiter à invoquer des difficultés financières.
• Négliger les moyens de contestation de la dette.
• Omettre de répondre aux pièces de l’organisme.
• Ignorer les dépens et l’exécution provisoire.

La procédure orale devant le pôle social

L’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut de comparution, de représentation ou de dispense, le non-comparant est réputé avoir renoncé à ses prétentions. Le cotisant absent n’ayant formulé aucun moyen soutenu à l’audience, le tribunal n’a été saisi d’aucune contestation utile concernant la contrainte.

Le contrôle judiciaire d’une contrainte en l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites par l’organisme ont permis de retenir la régularité formelle de la contrainte ainsi que la justification de son principe et de son montant.

Le caractère réputé contradictoire du jugement

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est rendue en dernier ressort et que la convocation a été régulièrement remise au défendeur. Ces conditions étant réunies, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.