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Les critères de la perte de chance professionnelle future – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239 : La perte de gains professionnels futurs suppose une appréciation concrète du parcours, des revenus effectivement perçus et de l’incidence de l’accident. Le diplôme établissait une aptitude à accéder à un emploi rémunéré, mais l’absence de justification du parcours antérieur et le caractère incertain de l’alternance excluaient une perte certaine. Une chance évaluée à 30 % a été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.