Les conditions de l’ouverture du redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239 : L’
article L.631-1 du Code de commerce a été appliqué car la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a relevé l’absence de réserves de crédit ou de moratoires permettant d’écarter la cessation des paiements.