La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239

La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239 : La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 7 avril 2025, présenté comme la date maximale légalement admissible. Cette fixation résulte des éléments recueillis au cours de l’enquête et de l’examen de la situation financière du débiteur.