La cessation des paiements d’une personne morale – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640

La cessation des paiements d’une personne morale – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640 : La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’association ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette impossibilité au vu des pièces et informations transmises, ainsi que l’existence d’impayés sociaux et salariaux.