La prescription des recours entre transporteurs – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914

La prescription des recours entre transporteurs – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 : L’article 32 de la CMR prévoit un délai d’un an. Pour une avarie, le délai court à compter de la livraison. La cour retient que les marchandises, bien que refusées puis détruites, avaient été physiquement présentées dans leur intégralité au destinataire. Le délai expirait donc le 9 août 2018. L’assignation en garantie du 30 août 2018 était tardive. L’article 39.4 de la CMR ne s’applique pas au décalage du point de départ lorsque le transport a été entièrement sous-traité à un seul transporteur.