Le contrôle de la demande en cas de défaut – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 : Selon l’
article 472 du code de procédure civile, le défaut du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné les pièces produites, fixé les intérêts à compter de l’assignation faute de preuve d’envoi de la mise en demeure et retenu un comportement abusif justifiant 600 euros de dommages et intérêts.