MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00304 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUEO
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. DFA C/ [F] [S], [B] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Virignie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie certifiée conforme délivrée à : S.C.I. DFA représenté par M. [Q] – M. [S] – M. [J]
le : 18.09.2026

DEMANDERESSE

S.C.I. DFA inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 922 719 570
dont le siège social est situé 148 Chemin des Vernettes 38200 VILLETTE DE VIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Q] [U] domicilié en cette qualité audit siège social venant aux droits de la SCI DOSC

représenté à l’audience par Madame [Z] [W], co-gérante de la S.C.I. DFA,
domiciliée : 148 Chemin des Vernettes 38200 VILLETTE DE VIENNE
comparante

DEFENDEURS

M. [F] [S] (caution)
né le 02 Mai 1987 à LYON 4,
demeurant 25 Ter Rue Pierre Pays – 69660 COLLONGES AU MONT D OR
non comparant

M. [B] [J] (locataire)
né le 16 Novembre 1984 à LYON 7,
demeurant 1 Impasse Gallicia – 38150 CHANAS
comparant

Qualification : avant dire-droit

Débats tenus à l’audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au : 18 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 2 janvier 2023, la S.C.I DOSC représentée par Monsieur [E] [A] a donné à bail à Monsieur [B] [J] un logement sis 1 impasse GALLIERA à CHANAS (38150). Monsieur [F] [S], en sa qualité de caution est intervenu à l’acte et a signé le bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la S.C.I. DFA venant aux droits de la S.C.I. DOSC, a fait délivrer à Monsieur [B] [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 6755 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au mois de décembre 2025.

Le commandement à a été signifié à la caution, Monsieur [F] [S], le 17 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, un procès-verbal de réception des clés était dressé.

Par assignation délivrée respectivement à Monsieur [B] [J] (le 6 mai 2026) et à Monsieur [F] [S] (le 19 mai 2026) la S.C.I. DFA sollicite que Monsieur [B] [J] et Monsieur [F] [S] soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 7670,73 euros à titre de loyers impayés outre 650 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 650 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

A l’audience du 5 juin 2026, la SCI DFA confirme ses demandes avec actualisation de sa créance à 7870,24 euros. Sur demande du Président, elle indique que la S.C.I. n’est pas une S.C.I. familiale. Elle ajoute avoir acquis un logement occupé, que son locataire n’a plus régler de loyers depuis décembre 2025 et que les loyers payés ne l’ont été que partiellement.

Monsieur [B] [J] régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, a comparu en personne. Il indique avoir une dette EDF de 3000 euros suite à une anomalie de la chaudière qui a dû être changée et contester le montant de la dette. Il indique être actuellement sans emploi percevoir 1100 euros à titre d’indemnisation chômage. Il ajoute procéder au dépôt d’un plan de surendettement, avoir des problèmes de santé et sollicite des délais de paiement.

Monsieur [F] [S], régulièrement cité par acte remis à étude, n’était ni présent ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026 prorogée au 18 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

En application de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce la SCI DFA sollicite le paiement d’un arriéré locatif de 7870,24 euros.

Monsieur [B] [J] ne conteste pas avoir une dette locative mais conteste son montant.

Les pièces produites par le bailleur ne peuvent permettre à la juridiction d’être suffisamment éclairée sur le montant de la dette.

Le décompte joint à l’assignation n’est en effet pas exploitable et celui du 5 mai 2026 est établi à compter du 30 juin 2025, avec un principal d’ouverture à cette date mentionnant la somme débitrice de 6 755 euros.

Le juge des contentieux de la protection, invite le bailleur à produire un décompte de loyer exploitable depuis l’entrée dans les lieux du locataire.

Il convient, ces moyens n’ayant pas été contradictoirement débattus et dans le respect du principe du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction et avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats l’audience du :

Vendredi 2 octobre 2026 10 heures
la notification du jugement valant convocation,

INVITE les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d’office,

ENJOINT aux parties de notifier leurs pièces et conclusions pour cette audience, et notamment un décompte de loyers depuis l’entrée dans les lieux du locataire.

RÉSERVE les demandes et les dépens.

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection