RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00569 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWVA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [X] [U], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’UNE PART,

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Lucie LEFEVRE, avocat au barreau d’ARRAS

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite d’un signalement, après la réalisation d’investigations, les services de gendarmerie nationale ont réalisé des investigations sur l’activité exercée par M. [M] [G] et l’ont auditionné. Ils ont dressé un procès-verbal de travail dissimulé pour dissimulation d’activité le 25 janvier 2022 qui a été transmis au procureur de la République.

Après réception du procès-verbal, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci-après l’Urssaf) a procédé à un rappel de cotisation.

Après réception du procès-verbal, par lettre recommandée émise le 10 février 2022, l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci-après l’Urssaf) a notifié à M. [M] [G] une lettre d’observations lui indiquant que la vérification opérée avait entraîné un rappel de cotisations de 14 284 euros et une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé de 3 571 euros.

Par courrier en date du 24 février 2022, M. [M] [G] a fait des observations, indiquant notamment que la somme est disproportionnée. L’inspecteur a confirmé la régularisation opérée par courrier en date du 17 mars 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 14 avril 2022, une mise en demeure lui a été adressée pour un montant de 19 191 euros dont 3 571 euros de majorations de redressement et 1 336 euros de majorations de retard (Pièce 4).

M. [M] [G] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester la mise en demeure intervenant par suite d’un redressement pour travail dissimulé qui a donné lieu à un octroi partiel.

Par décision du 30 juin 2022, la commission de recours amiable :

a confirmé le redressement en son principe, a minoré le montant du principal de 1 634 euros, a validé le redressement pour la somme de 16 222 euros en principal (12 978 euros en cotisations, 3 244 euros de majorations de redressements) outre les majorations de retard (1 263 euros).
En l’absence de règlement pécunier, une contrainte a été émise 13 juin 2024 et signifiée par commissaire de justice le 17 juin 2024 pour le montant de 17 485 euros dont 16 222 euros en principal.

Par requête adressée au greffe le 18 juin 2024, M. [M] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une opposition à la contrainte du 13 juin 2024 signifiée par huissier le 17 juin 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026 après deux renvois successifs.

Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, l’Urssaf demande au tribunal de :

– Dire et juger que l’opposition formée par M. [M] [G] à l’encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais mal fondée ;

– Débouter M. [M] [G] de ses demandes, fins et conclusions ;

– Valider la contrainte n°0044344111 émise le 13 juin 2024 et signifiée le 17 juin 2024 pour son entier montant, soit 17 485 euros se décomposant ainsi : 12 978 euros de cotisations, 3 244 euros de majorations de redressement et 1 263 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaire à intervenir ;

– Condamner M. [M] [G] à payer :
– des causes du présent recours soit au paiement de la somme de 17 485,00 euros,
– des frais de signification,
– les dépens.

– Condamner M. [M] [G] à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Rappeler que « la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire », en application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale

Par conclusions tenues pour soutenues oralement, M. [M] [G] demande au tribunal :

– déclarer l’opposition formée par M. [M] [G] recevable en la forme.

– juger que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires appliquée par l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] ne présente pas le caractère probant exigé par la loi, en ce qu’elle repose sur des incertitudes avouées quant à l’origine des fonds ;

– juger que l’assimilation systématique des crédits d’un compte personnel à des revenus professionnels constitue une évaluation arbitraire et excessive, ;

– annuler partiellement la contrainte décernée le 13 juin 2024 en raison du caractère non probant de l’assiette retenue.

-réduire le montant de la créance de l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] à une somme de proportionnée à la réalité économique de l’activité d’entraide, en excluant les sommes dont la nature professionnelle n’est pas établie avec certitude par l’organisme

– statuer ce que de droit sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de l’opposition

À titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).

– La mise en demeure

Les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoient que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article R. 244-1 du même code prévoit que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».

Ainsi, aux termes des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (Cass Ass Pl., 07 avril 2006, n°04-30353 ; Cass. Civ., 17 décembre 2009, n°08-21852 ; Cass. Civ. 2ème, 21 octobre 2010, n°08-19657 ; Cass. Civ.2e, 24 janvier 2019, n° 17-28437).

En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité doit être prononcée même en l’absence de préjudice (Cass.Soc, 19 mars 1992, n°88-11682).
* * *

En l’espèce, l’Urssaf a justifié de l’envoi à M. [M] [G], par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure du 14 avril 2022 portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse.

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités), la période concernée, les sommes acquittées et la somme restant due.

Dès lors, la mise en demeure du 14 avril 2022 doit être tenue pour valable.

– Sur la contrainte

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (Cass.Civ. 2e 12 juillet 2018 n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass.Civ.2e 3 novembre 2016 n°15-20433).

En l’espèce, la contrainte émise le 13 juin 2024 par le directeur de l’Urssaf et signifiée le 17 juin 2024 à M. [M] [G] détaille précisément pour la période considérée la somme due au titre des cotisations et majorations de retard, de sorte que le cotisant a été mis en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Par conséquent, la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

Sur le quantum des sommes réclamées

Il résulte de la combinaison des articles L. 613-7 et R. 613-7 et suivants du Code de la sécurité sociale que : « I – Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité ;

Les versements mensuels ou trimestriels, accompagnés d’une déclaration spéciale, sont effectués auprès de l’organisme chargé de l’encaissement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par les exploitants individuels sous les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables au recouvrement ».

L’article L. 8221-3 du code du travail prévoit qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, le fait d’exercer une activité à but lucratif en se soustrayant intentionnellement à ses obligations sociales. Le texte précise alors que cela peut résulter de la non-immatriculation ou de la poursuite d’activité à la suite d’une radiation. Cela peut également résulter du défaut de déclarations auprès des organismes sociaux ou fiscaux comme la non-déclaration ou sous déclaration du chiffre d’affaires.

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit une taxation forfaitaire en cas de travail dissimulé  :

« Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.

Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d’ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose :  

« I.-Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :

1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;

2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :

a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;

b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.

II.- En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 ».

L’article L. 133-4-2 code de la sécurité sociale prévoit que  le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions est supprimé en cas d’infraction dissimulée.

* * *

– Sur le travail dissimulé et la taxation forfaitaire

En l’espèce, M. [M] [G] conteste le mode de calcul opéré par l’Urssaf en ce qu’elle considère que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires appliquée par l’Urssaf ne présente pas le caractère probant exigé par la loi en ce qu’elle repose sur des incertitudes « avouées » quant à l’origine des fonds. Elle reproche à l’Urssaf d’avoir assimilé de manière systématique des crédits d’un compte personnel à des revenus professionnels ce qui constitue une évaluation arbitraire et excessive.

Il ressort du contrôle opéré par les services de gendarmerie que M. [M] [G] est salarié depuis le 21 février 2011 en qualité de chauffeur au sein d’une société de transports routiers et en arrêt maladie depuis le 12 avril 2019 en raison d’un accident de la route.

Parallèlement, M. [M] [G] a une activité de dépannage et remorquage dans le cadre de son statut de micro-entreprise. Les services de gendarmerie ont constaté que depuis 2018, date d’immatriculation, M. [M] [G] n’a déclaré aucun chiffre d’affaires pour le calcul de ses cotisations sociales alors que l’exploitation de son compte bancaire révèle des encaissements de 2018 à 2021 de chèques ou des dépôts d’espèces.

Entendue par les services de Gendarmerie, M. [M] [G] a déclaré :

– faire des petites réparations pour la famille et les amis (vidanges, changements de plaquettes et disques de frein, courroies de distribution et courroies d’accessoires, lignes d’échappement) ;

– avoir vendu quelques véhicules également ;

– qu’en 2018, il s’est enregistré pour une activité de dépannage-remorquage qui a généré quelques revenus qui ont été déclaré au début de l’activité professionnelle ;

– que deux ou trois factures ont été établies au début pour le dépannage, mais il n’y a eu aucune facture pour la mécanique ; et que, pour le mode de paiement, il s’agit pour l’essentiel de paiements en espèces.

De ces éléments non contestés, il apparaît donc que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité résultant du défaut de déclarations auprès des organismes sociaux ou fiscaux comme la non déclaration ou la sous-déclaration du chiffre d’affaires, prévue à l’article L. 8221-3 précité, est caractérisée. Partant, il peut être fait application de l’évaluation forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.

Lors du contrôle, M. [M] [G] n’a apporté aucun justificatif.

À la date du contrôle, comme cela ressort de la lettre d’observations, M. [M] [G] n’a donc pas pu rapporter des justificatifs permettant de faire une révision de l’assiette redressée.

Dans ses conclusions (page 3), M. [M] [G] remet en cause la méthodologie adoptée par l’Urssaf.
Il soutient que l’Urssaf a taxé indistinctement : «  l’épargne personnelle, les mouvements familiaux et les ventes d’objet d’occasion inhérentes à la vie privée » se trouvant sur des comptes bancaires à usage mixte « aboutissant à un montant exorbitant sans lien avec la capacité contributive réelle de Monsieur [G] ». Il verse une attestation de Mme [H] [G], son épouse datée du 19 mai 2026 qui indique : « avoir déposé plusieurs fois sur notre compte courant des versements en espèces dû au vente de certains meubles via le Boncoin concernant des vêtements de notre fils, vêtements de marque, certains électro-ménager, ainsi que la revente de nos véhicules personnels (307, SAAB) (…). En ce qui concerne la remise de chèque de Mr [O] cela correspond à l’achat de pièces auto pour son véhicule, étant donné que celui ne pouvait pas commander sur internet, malheureusement je ne peux fournir une attestation de sa part car celui-ci est hospitalisé pour une longue durée ».

Or, il y a lieu de rappeler que les documents et justificatifs doivent être produits par l’usager à l’occasion des opérations de contrôle (Cass 2è civ, 24 nov. 2016, n° 15-20.493 ou 19 déc. 2019 n° 18-22.912, 2e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.035, 19-19.395).

De surcroit, la taxation forfaitaire est prévue par l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale consistant à effectuer : « par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ».

Il ne peut être remise en question le chiffrage et la méthodologie de l’Urssaf sous prétexte, qu’après saisine de la commission de recours amiable, cette dernière a constaté une erreur dans le montant de l’assiette des cotisations sociales, et a procédé une limitation du redressement.

Ainsi, conformément à l’article L. 242-1-2 en l’absence d’informations établies et probantes au moment du contrôle, il n’y a pas lieu d’opérer une nouvelle analyse du dossier et ainsi de confirmer le redressement. À cette somme s’ajoute également une majoration de redressement de 3 244 euros pour travail dissimulé, conformément à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale obtenu selon le calcul suivant 12 978 € x 25% = 3 244,5 € et la somme de 1 244 euros pour les majorations de retard outre les majorations complémentaires.

La contrainte du 13 juin 2024 signifiée le 17 juin 2024 sera donc validée.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En application de cette disposition, la jurisprudence de la Cour de cassation estime sous l’empire de l’ancien article 1244-1 du code civil, qu’en matière de protection sociale, les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement.

Plus précisément, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

Ainsi, le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil au regard de la situation du débiteur. Le tribunal invite M. [M] [G] à se rapprocher de l’organisme pour en faire la demande ce qui avait d’ores et déjà été indiqué dans la décision de la commission de recours amiable.

Sur les demandes accessoires

Sur les frais d’exécution et les dépens

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [M] [G], succombant à l’instance, sera condamné aux éventuels dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [M] [G] succombant il sera condamné à verser à l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte du dernier alinéa de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide la contrainte établie le 13 juin 2024 par le directeur de l’Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 2] pour un montant de 17 485 euros ;

Condamne M. [M] [G] à payer à l’Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 2] la somme de 17 485 euros, soit 12 978 euros au titre des cotisations et contributions sociales, 3 244 euros au titre de la majoration de redressement et 1 263 euros au titre des majorations de retard, sous réserve des sommes déjà versées par la M. [M] [G] ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

Dit que les frais de notification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, restent à la charge de M. [M] [G] ;

Condamne M. [M] [G] à payer à l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [G] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.