RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00295 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVCX

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Madame [O] [L] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Alexandre SILLARD, avocat au barreau d’ARRAS

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [G] [M], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 août 2023, Madame [O] [L] épouse [H] a formulé une demande de pension d’invalidité.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) a alloué à Madame [L] épouse [H] une pension d’invalidité de catégorie 1 des invalides à compter du 16 avril 2024, décision confirmée par la commission de recours amiable de la caisse lors de sa séance du 12 mars 2024.

Par requête adressée le 21 mars 2024, Madame [L] épouse [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de solliciter son placement en catégorie 2 des invalides.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de la mise en état du pôle social d’[Localité 2] a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [D] [S] [V], avec pour mission de dire si, au 23 août 2023, Madame [L] épouse [H] présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant :

dire si son invalidité la rend capable d’exercer une profession ou si toute activité rémunérée lui est proscrite ;déterminer si son état de santé nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
L’expert a rendu son rapport le 30 janvier 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 28 mai 2026.

Madame [O] [L] épouse [H] se réfère oralement à ses conclusions complémentaires n°2 visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :

annuler la décision du 18 octobre 2023 de la CPAM accordant la pension d’invalidité en catégorie 1 à Madame [L] épouse [H] ;déclarer que Madame [L] épouse [H] remplit les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité en catégorie 2 à compter de la date du 14 avril 2024 ;enjoindre la CPAM de bien vouloir réexaminer la situation de Madame [L] épouse [H] et de lui délivrer un titre de pension d’invalidité en catégorie 2.
Au soutien de sa demande de placement en catégorie 2 des invalides, Madame [L] épouse [H] fait valoir qu’elle souffre d’une sclérose en plaque induisant une dépression, de fibromyalgie, d’un lupus et d’une surdité, ces affections réduisant son périmètre de marche à moins de 100 mètres.

Elle ajoute qu’elle souffre de fatigue, de céphalées, ainsi que de problèmes de concentration, et qu’il lui est difficile de maintenir la station debout.

La requérante affirme par ailleurs que la médecine du travail l’a déclarée inapte à l’exercice de la profession d’assistante dentaire, mais qu’en tout état de cause, elle ne peut plus du tout travailler, nonobstant le fait que l’expert conclut qu’elle peut exercer une activité professionnelle à temps très réduit.

Sur ce point, Madame [L] épouse [H] explique que si l’expert a confirmé que conformément à son souhait, elle est en capacité de travailler deux matinées par semaine, la réalité l’a toutefois rattrapée.

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir entériner la décision attaquée.

La CPAM soutient que la décision relative à la catégorie dans laquelle la requérante doit être placée est prise en se plaçant à la date de sa demande initiale, mais que l’assurée conserve cependant la possibilité d’effectuer une demande de révision.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [L] épouse [H], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’attribution d’une pension d’invalidité

Pour pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité, un assuré doit remplir les conditions tant administratives que médicales fixées par le code de la sécurité sociale.

S’agissant des conditions administratives, l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ».

Aux termes des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité, si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Aux termes de l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

– soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
– soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’indemnités journalières ;
– soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration de cette période ;
– soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Il existe alors trois catégories d’invalidité, définies par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, comme suit : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

* * *
En l’espèce, la CPAM a notifié à Madame [L] épouse [H] son placement en catégorie 1 des invalides à compter du 16 avril 2024, décision qu’elle conteste en sollicitant son placement en catégorie 2 des invalides.

Dans son rapport en date du 30 janvier 2025, l’expert conclut de la manière suivante : « Au 23 août 2023, Madame [O] [L] épouse [H] présentait une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail et de gain. Son invalidité la rend capable d’exercer une profession à temps très réduit comme actuellement. (…)

Son état de santé ne nécessite pas l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. ».

Ainsi, l’expert ne considère pas qu’au 23 août 2023, date à laquelle Madame [L] épouse [H] a formulé sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité, elle présentait une invalidité réduisant de plus des deux tiers sa capacité de travail et de gain, de sorte que son classement en catégorie 1 des invalides est bien fondé.

En l’occurrence, et sans remettre en cause l’impact important des pathologies dont souffre Madame [L] épouse [H], il n’en reste pas moins que l’aggravation de son état de santé invoqué à ce jour est apparue postérieurement à sa demande initiale, et de ce fait, le présent tribunal ne peut en tenir compte pour la détermination de la catégorie d’invalidité dans laquelle elle doit être placée, de surcroît à la date du 14 avril 2024, qui est postérieure à celle de l’attribution de sa pension d’invalidité.

En tout état de cause, Madame [L] épouse [H] n’apporte pas d’élément permettant de remettre en cause les conclusions claires et non équivoques de l’expert.

Par conséquent, Madame [L] épouse [H] sera déboutée de son recours.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L] épouse [H], qui succombe, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [L] épouse [H] de sa demande de placement en catégorie 2 des invalides ;

CONDAMNE Madame [L] épouse [H] aux éventuels dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie conformément à l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.