MINUTE N° 416/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/04297 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IGH2

Décision déférée à la cour : 23 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE à l’appel principal et INTIMÉE à l’appel incident :

S.A.S. FRANCE NEW ENERGIE

Ayant son siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] – [Localité 1]

représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

INTIMÉE à l’appel principal et APPELANTE à l’appel incident :

Madame [J] [H] épouse [W]

Demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002432 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 novembre 2021, Mme [J] [W] a confié à la SAS France new énergie la fourniture et la pose d’isolation thermique par l’extérieur sur sa maison d’habitation au prix de 29 300 euros. Cette commande devait être intégralement financée par un crédit affecté souscrit par Mme [J] [W] auprès de la société Cofidis le même jour.

Par assignation signifiée le 21 juin 2022, la société France new énergie a fait citer Mme [J] [W] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 37 357,52 euros en règlement du prix de la prestation effectuée à son domicile, dont 8 057,52 euros au titre de la prime CEE.

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la nullité des contrats conclus le 16 novembre 2021, a débouté la société France new énergie de sa demande de paiement de la somme de 37 357,52 euros, a dit n’y avoir lieu à restitutions réciproques subséquentes à l’annulation desdits contrats, a débouté Mme [J] [W] de sa demande de dommages et intérêts, et a condamné la société France new énergie à payer à Mme [J] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal a d’abord relevé que les bons de commandes avaient été signés par les parties le 16 novembre 2021 au domicile de Mme [J] [W], de sorte qu’ils constituaient des contrats conclus hors établissement soumis aux dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation, lequel imposait, à peine de nullité, au professionnel de fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat, comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et accompagné d’un formulaire type de rétractation ; or, il a estimé que la société France new énergie, sur laquelle pesait la charge de la preuve de l’exécution de son obligation pré-contractuelle d’information, ne démontrait pas avoir porté à la connaissance de Mme [J] [W], consommateur, les informations obligatoires, en l’occurrence, celles relatives aux garanties légales, aux modes de règlement de litiges et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dès lors que ces informations ne figuraient ni sur le devis du 15 novembre 2021, ni sur les bons de commandes, et qu’aucun document contractuel portant conditions générales de vente dûment accepté par Mme [J] [W] n’était versé aux débats ; en conséquence, il a prononcé la nullité desdits contrats. En revanche, aucune restitution n’a été prononcée, faute de demande subsidiaire de restitution en valeur, dès lors qu’une restitution en nature d’une prestation de fourniture et de pose d’installation d’isolation thermique était impossible. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, le tribunal a relevé que Mme [J] [W] ne rapportait pas la preuve d’une faute délictuelle commise par la société France new énergie à son encontre, quand bien même elle justifiait faire l’objet d’un suivi psychiatrique et psychologique régulier et produisait deux attestations concordantes indiquant que cet état de santé était en lien avec les difficultés rencontrées avec cette société.

Le 1er décembre 2023, la société France new énergie a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 21 mai 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 3 mars 2025, la société France new énergie demande à la cour :

– d’infirmer le jugement ci-dessus en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer le bon de commande signé entre elle et Mme [J] [W] valable au regard des dispositions édictées à peine de nullité par le code de la consommation, de condamner Mme [J] [W] à lui payer la somme de 37 357,52 euros à titre de règlement de la prestation effectuée à son domicile et de débouter Mme [J] [W] de l’ensemble de ses demandes,

– de rejeter l’appel incident de Mme [J] [W],

– en toutes hypothèses, de condamner Mme [J] [W] à lui payer une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens des procédures de première instance et d’appel.

La société France new énergie invoque la mauvaise foi de Mme [J] [W], qui refuse notamment de signer l’attestation de fins de travaux faisant ainsi obstacle au déblocage des fonds par la société Cofidis à son profit et qui prétend attendre la réception d’aides étatiques pour honorer son obligation de paiement, alors que l’installation a été effectuée dans les règles de l’art.

Elle conteste tout manquement à son obligation d’information pré-contractuelle, en soutenant que le bon de commande signé par Mme [J] [W] permettait à celle-ci de consentir de manière éclairée, dès lors qu’il comportait l’ensemble des informations obligatoires prévues par le code de la consommation en matière de contrat conclu hors établissement et une reproduction sur une page entière des dispositions de ce code qui lui sont applicables. Elle précise que cette reproduction est intégrée au verso du bordereau de rétraction accompagnant le bon de commande, respectant ainsi le formalisme prévu par le code de la consommation et qu’aucune nullité ne peut être retenue de ce seul chef. Elle ajoute que les conditions générales visent à compléter les informations prévues au bon de commande, qu’il appartient au consommateur d’en prendre connaissance et d’interroger le vendeur sur toute éventuelle incompréhension et ce, durant une période de réflexion de quatorze jours, et que le bon de commande comporte bien un délai de livraison, délai qui a été respecté dans la mesure où le bon a été signé le 16 novembre 2021 et les travaux ont débuté courant janvier 2022.

La société France new énergie prétend qu’elle a été informée par l’organisme prêteur de l’obtention du financement par Mme [J] [W] à l’issue du délai de rétraction, de sorte que le contrat de vente ne peut être résolu sur ce fondement, puisque le contrat de crédit affecté avait été annulé à l’initiative de l’intimée pour se soustraire au règlement du prix correspondant aux travaux réalisés à son domicile. Elle argue que cette situation est sans incidence sur l’existence de sa dette et la réalité des travaux effectués. Elle fait valoir également que l’intimée ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice justifiant l’allocation de dommage et intérêts à ce titre.

Dans l’hypothèse où la nullité du bon de commande devrait être prononcée, la société France new énergie sollicite que la valeur totale du bon de commande lui soit reversée au titre des restitutions réciproques, puisqu’une restitution en nature d’une prestation de fourniture et de pose d’isolation thermique s’avère impossible.

Par conclusions déposées le 10 décembre 2024, Mme [J] [W] demande à la cour de déclarer l’appel principal irrecevable et mal fondé, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de débouter la société France new énergie de l’ensemble de ses demandes ; en cas d’infirmation et de condamnation à son encontre, elle sollicite des délais de paiement ; interjetant appel incident, elle demande à la cour de dire et juger que la société France new énergie lui a causé un préjudice moral et, en conséquence, de condamner cette société à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de ce préjudice ; en tout état de cause, elle demande de la condamner aux entiers frais et dépens des procédures de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] [W] soutient qu’en application des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation d’une part et de l’article L. 221-5 du même code d’autre part, le devis en date du 15 novembre 2021 établi par la société France news énergie est nul, au motif qu’il ne comprend pas l’ensemble des informations exigées par ces articles, à savoir, les garanties légales dont elle aurait pu bénéficier en cas de conclusion de contrat, les modalités prévues par la société France new énergie pour le traitement des réclamations, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ainsi que les conditions dans lesquelles elle pouvait exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, elle fait valoir que ce devis est dénué de toute force obligatoire à son encontre, faute de l’avoir signé. Pour les mêmes motifs, elle soutient que le bon de commande n° 2755 signé à son domicile est nul, ce d’autant qu’il ne précise pas non plus le délai auquel le professionnel s’engageait à livrer le bien ou à exécuter le service, et qu’il n’était pas non plus accompagné d’un formulaire de rétractation ainsi que l’exige l’article L. 221-9 du code de la consommation, dont les dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement selon l’article L. 242-1 du même code. Elle fait valoir également que la société France new énergie ne rapporte pas la preuve qu’elle lui a fourni les informations pré-contractuelles obligatoires en matière de contrat conclu hors établissement comme l’impose l’article L. 112-1 du code de la consommation, ni la preuve de cette exécution conformément à l’article L. 111-5 de ce code, soulignant que l’appelante ne produit aucun élément venant corroborer ses dires selon lesquels elle aurait satisfait à cette obligation en lui remettant des conditions générales reproduisant sur une page les articles dudit code, alors que celles-ci ne sont pas signées par elle-même.

Subsidiairement, elle soutient que le contrat en cause doit être résolu sans indemnité, ou annulé en raison de la nullité du contrat de crédit affecté. Elle expose que la nullité du contrat de crédit est due à l’absence d’agrément fourni par le prêteur dans le délai imparti par l’article L. 312-24 du code de la consommation, de sorte qu’à l’expiration de ce délai de sept jours à compter de la signature du bon de commande, elle pouvait légitiment penser, en application dudit article, que la société Cofidis avait refusé de lui accorder le crédit affecté. Or, elle rappelle l’interdépendance du contrat de crédit affecté avec le bon de commande. Elle allègue que face à l’insistance de la société France new énergie de réaliser les travaux contre son gré, elle a pris soin d’indiquer au prêteur son refus de conclure le prêt le 11 février 2022, et que le prêteur avait pris acte de sa position en lui adressant une lettre confirmant le refus de prêt le 9 mars 2022, et ce après avoir été notamment avertie de la réalité de ses capacités financières ; en effet, elle affirme que la fiche de dialogues des revenus et charges, rempli par le commercial de la société France new énergie, ne mentionnait aucune charge la concernant, alors qu’elles s’élevaient en réalité à 769,78 euros par mois avec un reste à vivre d’environ de 480 euros mensuel. Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, l’annulation de contrat de crédit n’est donc pas de son fait.

Elle ajoute qu’en application de l’article L. 312-52 1° du code de la consommation, elle est aussi fondée à solliciter la résolution de plein droit et sans indemnité du contrat principal, dès lors que la société Cofidis n’a pas informé la société France new énergie de l’attribution du crédit à son profit dans un délai de sept jours à compter de la commande, tel que cela ressort de la pièce adverse n°8 de l’appelante, laquelle consiste en un courriel en date du 30 novembre 2021 du prêteur, soit plus de sept jours après la commande, informant la société France new énergie, de l’attribution, sous condition du crédit.

À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délais de grâce sur vingt-quatre mois compte tenu de l’insuffisance de ses ressources qui sont actuellement de 633 euros par mois.

A titre reconventionnel, elle s’estime bien fondée à solliciter l’allocation de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral, en raison du stress que lui ont généré les pressions exercées par la société France new énergie pour obtenir le déblocage par l’organisme prêteur des fonds issus du crédit affecté, s’apparentant à un abus de faiblesse. Elle prétend, en outre, que les travaux d’isolation réalisés par l’appelante lui ont été imposés en dépit du refus de l’agrément du prêteur et que sa situation ne lui permettait pas de conclure un contrat de manière sereine, car ayant perdu son époux quelques mois auparavant avant qu’elle ne fût contrainte d’envisager le changement du système de chauffage de sa maison. Elle indique produire, notamment, de nombreuses attestations de témoin justifiant de son préjudice et du lien de causalité avec le comportement de l’appelante.

MOTIFS

Sur la nullité du contrat

Conformément à l’article L. 221-9 alinéas 1, 2 et 4 du code de la consommation, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties ; ce contrat doit comprendre toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du même code, dont le 1° renvoyait à l’époque aux dispositions de l’article L. 111-1, et être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.

Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par les parties que, le 15 novembre 2021, la société France new énergie a établi un devis d’un montant de 37 357,52 euros pour la réalisation de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ; ce devis mentionnait une « prime CEE » d’un montant de 8 057,52 euros à déduire du coût total et un « Reste à payer » de 29 300 euros. Ce devis n’a pas été signé par Mme [J] [W].

En revanche, celle-ci a signé, le 16 novembre 2021, deux bons de commande établis par la société France new énergie, sous les numéros 2730 et 2755, et concernant l’isolation de murs par l’extérieur, le premier mentionnant un prix de 29 371,38 euros pour une superficie de 114 m2 et le second un prix de 29 300 euros pour une superficie de 171 m2 ; si ces bons de commande précisent que « les travaux relatifs à cette commande sont éligibles à la démarche du dispositif des certificats d’économie d’énergie » aucun d’eux ne mentionnait le prix de 37 357,52 euros, dont la société France new énergie réclame aujourd’hui le paiement, ni le montant d’un financement partiel par des certificats d’économie d’énergie ; en outre, ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, ils ne contiennent aucune information concernant les garanties légales applicables aux travaux et n’évoquent pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ainsi, le contrat signé entre les parties et dont la société France new énergie a remis un exemplaire à Mme [J] [W], quel que soit le bon de commande à considérer, ne comportait pas toutes les informations prévues par les 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, auquel renvoyait le 1° de l’article L. 221-5 de ce code, dans sa rédaction alors applicable.

Dès lors, par application de l’article L. 242-1, le tribunal a prononcé à juste titre la nullité des contrats conclus le 16 novembre 2021 entre Mme [J] [W] et la société France new énergie.

Sur les restitutions réciproques

La société France new énergie est mal fondée à solliciter, au titre des restitutions réciproques, le paiement du prix de sa prestation.

Outre qu’elle ne sollicite pas la valeur des matériaux fournis, elle ne produit aucun élément permettant de déterminer celle-ci.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a débouté la société France new énergie de sa demande en paiement de la somme de 37 357,52 euros.

Sur les dommages et intérêts

Pour solliciter des dommages et intérêts, Mme [J] [W] reproche à la société France new énergie de l’avoir contrainte à signer un bon de commande, de lui avoir imposé la réalisation des travaux, de l’avoir mise en demeure d’ordonner la libération des fonds par l’établissement de crédit, d’avoir causé des dégâts à son bien immobilier lors de la réalisation des travaux et d’avoir agi en justice à son encontre.

Cependant, les affirmations de Mme [J] [W] concernant le comportement reproché à la société France new énergie et les dégradations causées au bien immobilier ne se réfèrent à aucun élément de preuve.

La circonstance que la société France new énergie a agi en justice pour le paiement du prix de sa prestation malgré l’existence d’une cause de nullité du contrat conclu hors établissement ne suffit pas à caractériser un abus de procédure.

Ainsi, Mme [J] [W] ne rapporte la preuve d’aucune faute commise par la société France new énergie qui serait à l’origine d’un dommage.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

La société France new énergie, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce justifient de condamner la société France new énergie à payer à Mme [J] [W] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

CONDAMNE la société France new énergie aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [J] [W] une indemnité de 3 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.

La greffière Le président