ARRET N° 374

N° RG 22/03165

N° Portalis DBV5-V-B7G-GWJZ

[L]

C/

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 28 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.

APPELANT :

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, substitué par Me Ludovic LESIEUR, avocats au barreau des DEUX-SEVRES.

INTIMÉE :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

venant aux droits du RSI AQUITAINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, devant :

Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Entre mars 2013 et octobre 2015, la caisse du régime social des indépendants (RSI) Poitou-Charentes a adressé à Monsieur [Z] [L] sept courriers de mise en demeure, lui indiquant qu’il était redevable de cotisations sociales pour les périodes suivantes :

7 120 euros pour la période des quatre trimestres 2010, selon mise en demeure du 13 mars 2013, réceptionnée le 14 mars 2013 ;

2 800 euros pour la période de l’année 2010 et des trois premiers trimestres 2011, selon mise en demeure du 13 mars 2013 réceptionnée le 14 mars 2013 ;

2 177 euros pour la période du quatrième trimestre 2011, et des deux premiers trimestres 2013, selon mise en demeure du 13 mars 2013, réceptionnée le 14 mars 2013 ;

3 622 euros pour la période des troisième et quatrième trimestres de l’année 2012, et du premier trimestre 2013, selon mise en demeure du 13 mars 2013, réceptionnée le 14 mars 2013 ;

2 964 euros pour la période du troisième trimestre 2013, selon mise en demeure du 10 septembre 2013 réceptionnée le 12 septembre 2013 ;

2 959 euros pour la période du quatrième trimestre 2013, selon mise en demeure du 10 décembre 2013, réceptionnée le 12 décembre 2013 ;

1 531 euros pour la période de l’année 2013 (régularisation), selon mise en demeure du 8 octobre 2015 réceptionnée le 10 octobre 2015.

Par contrainte du 30 août 2016 signifiée par huissier le 1er septembre 2016, la caisse RSI a enjoint à M. [L] de s’acquitter des sommes restant dues, après déductions, au titre des périodes visées dans les mises en demeure précitées, pour un montant total de 19 620 euros.

M. [L] a formé opposition à contrainte le 3 septembre 2016 auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.

Par jugement du 28 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort, succédant au tribunal des affaires de sécurité sociale, a :

déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par M. [L],

débouté M. [L] de toutes ses demandes,

validé la contrainte émise par le RSI le 30 août 2016, pour un montant de 19 620 euros,

condamné M. [L] à payer à l’URSSAF Pays de la [Localité 1], venant aux droits du RSI Aquitaine, la somme de 19 620 euros, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’à complet paiement,

condamné M. [L] aux frais de signification de la contrainte.

M. [L] a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2026.

Par conclusions visées par le greffe à l’audience, et auxquelles il s’en rapporte exclusivement, M. [L] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu en première instance, en ce qu’il a validé la contrainte de 19 620 euros émise par le RSI, et l’a condamné à son paiement, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte ;

Statuant de nouveau et y ajoutant :

À titre principal sur la forme :

dire les mises en demeure en date des 13 mars 2013, 10 septembre 2013, 10 décembre 2013 et 8 octobre 2015 irrégulières et en conséquences nulles et de nul effet,

dire la contrainte en date du 30 août 2016 irrégulière et en conséquence nulle et de nul effet,

rejeter les demandes en paiement de l’URSSAF ;

À titre subsidiaire sur le fond :

dire l’URSSAF mal fondée en ses demandes de paiement et l’en débouter ;

Dans tous les cas :

débouter l’URSSAF de ses demandes plus amples,

condamner l’URSSAF aux dépens de première instance et d’appel,

condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées par le greffe à l’audience, et auxquelles elle s’en rapporte exclusivement, l’URSSAF Pays de la [Localité 1], venant aux droits de la caisse RSI, demande à la cour de :

débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

confirmer purement et simplement le jugement n°18/00503 du 28 novembre 2022 en toutes ses dispositions.

condamner M. [L] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte

M. [L] fait valoir que les mises en demeure et la contrainte qui lui ont été adressées sont irrégulières en ce qu’elles sont affectées d’imprécisions, ne lui ayant pas permis d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Il expose en premier lieu qu’il a été affilié au RSI au titre de différentes activités de travailleur indépendant mais que ni les mises en demeure ni la contrainte ne mentionnent à quelles activités étaient rattachées les cotisations réclamées, alors que cela est nécessaire afin que le cotisant puisse vérifier les modalités de calcul. Il indique que ce n’est que lors de ses conclusions de première instance que l’URSSAF est venue préciser que les cotisations étaient dues au titre de l’exercice de son mandat au sein de la société [1], dont le RSI n’avait jamais fait mention auparavant.

Il expose en second lieu que les mises en demeure et la contrainte litigieuses comportent des confusions et un manque de précision quant à la période et la nature des cotisations réclamées, notamment s’agissant des régularisations 2010 et 2011, qui ont initialement été réclamées sous l’intitulé ’année 2010″ et ’année 2011″.

Il s’interroge à cet égard sur le fait que la régularisation de 2011 fasse état de cotisations provisionnelles alors que la régularisation correspond par principe à des cotisations définitives, ainsi que sur le fait que la régularisation 2010 soit réclamée avec la régularisation 2011 et 2012.

L’URSSAF Pays de la [Localité 1] réplique que ses mises en demeure sont régulières en ce qu’elles comportent les mentions requises par le code de la sécurité sociale, à savoir la cause (paiement d’une somme dont M. [L] est redevable), la nature des sommes dues (cotisations visées), la période visée (au titre de l’année en cours intitulé ’provisionnelle’, puis au titre de régularisation de l’année N-1) ainsi que les montants réclamés.

Elle explique que les cotisations visées sont dues au titre de l’année en cours, (intitulé « provisionnel ») et au titre de la régularisation de l’année N-1.

Elle souligne que les cotisations de M. [L] étaient dues au titre de l’ensemble des revenus perçus au titre de ses activités non-salariées, à savoir :

co-gérant de la société Etablissement [Q] du 10 avril 2008 au 27 août 2013,

co-gérant majoritaire de la société [2] du 1er mai 2008 au 9 mars 2010,

gestion d’une entreprise individuelle (agence immobilière) du 31 mai 2011 au 1er mars 2013,

gérant de la société [1] entre 2010 et 2015.

Elle ajoute que la contrainte du 30 août 2016 est également valide, en ce qu’elle se réfère expressément aux mises en demeure précitées.

Sur ce :

Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action, notamment en matière de recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Cette mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, conformément à l’article R.244-1 du même code.

Est considérée comme motivée au sens de ce texte la mise en demeure qui permet au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation (2ème Civ., 22 juin 2023, pourvoi n°21-16627).

Les articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard décerne une contrainte, qui à défaut d’opposition, comporte tous les effets d’un jugement.

Est considérée comme motivée la contrainte qui fait expressément référence à une précédente mise en demeure comportant les précisions requises par l’article R.244-1 (2ème Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n°17-19796) sans que sa validité ne soit affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance après déductions (2ème Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n°23-13967).

En l’espèce, les mises en demeure adressées à M. [L] les 13 mars, 10 septembre, et 10 décembre 2013 ainsi que le 8 octobre 2015 comportent :

le motif de la somme réclamée, à savoir les cotisations dont il est redevable envers la caisse RSI,

la nature des sommes réclamées en indiquant à quelles branches correspond chaque montant de cotisations, précisant si elles sont réclamées à titre de provision ou de régulation, et en mentionnant de surcroît les majorations de retard,

les périodes visées, découpées en trimestres et années de régularisations.

Ces mentions satisfont aux exigences requises par l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Contrairement à ce que soutient M. [L], aucune disposition n’impose que la caisse RSI précise au titre de quelles activités indépendantes spécifiques les cotisations sont réclamées.

La jurisprudence invoquée par l’appelant à l’appui de cette assertion (2ème Civ., 7 avril 2022, n°20-19130) n’est pas transposable au cas présent en ce qu’elle porte sur l’annulation d’une contrainte résultant de ce que l’activité mentionnée dans les mises en demeure adressées au cotisant était erronée de sorte que ni la contrainte ni les mises en demeure ne pouvaient lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

En l’occurrence, les mises en demeure adressées à M. [L] l’ont été à son nom propre, en sa qualité de travailleur indépendant, l’URSSAF indiquant, sans être utilement contredite, qu’au titre de ses diverses activités effectuées entre 2008 et 2013 (cogérant de la SARL Etablissement [Q], co-gérant de la SARL [2], gérant d’une agence immobilière et gérant majoritaire de la SARL [1] ), M. [L] a fait l’objet d’une seule et même affiliation au régime artisan/commerçant du RSI, pour la période du 10 avril 2008 au 27 août 2013 sous le numéro unique ’TI 527-241647611″.

Les mises en demeure ayant été adressées à M. [L], pour l’ensemble des activités auxquelles il était affilié au RSI, aucune confusion ne peut être arguée quant à la cause des montants réclamés.

Il ne peut davantage être allégué de confusion quant aux périodes visées, celles-ci étant clairement renseignées, par ordre chronologique et découpées en trimestres au titre des sommes dues à titre provisionnel, puis à titre annuel s’agissant des régularisations.

Il sera à cet égard observé que si les périodes de régularisations annuelles pour 2010, 2011 et 2012 sont désignées comme ’année 2010″ ’année 2011″, et ’année 2012″, contrairement à l’année 2013, qui mentionne ’régul 2013″, il ressort clairement à la lecture de la nature des cotisations correspondant à ces périodes, qu’elles consistent exclusivement en des régularisations, de sorte que ces périodes ne sauraient être confondues avec une redite ou un récapitulatif des sommes demandées à titre trimestriel.

Il s’ensuit que les sept mises en demeure notifiées à M. [L] entre le 13 mars 2013 et le 8 octobre 2015 sont motivées au sens de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Il en est de même de la contrainte du 30 août 2016, faisant expressément références à ces mises en demeure, dont elle renseigne les dates et les numéros, et récapitule les périodes visées.

Par conséquent, M. [L] doit être débouté de ses demandes de nullité tirées de l’irrégularité des décisions litigieuses, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur le bien-fondé de la contrainte

M. [L] fait valoir que l’URSSAF n’est pas fondé à lui réclamer de cotisations pour la période antérieure au 15 avril 2011 dès lors qu’il ressort d’un courrier de la caisse RSI du 10 juin 2013 qu’il était auparavant affilié au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée, et que du fait de la cessation de cette activité, il a été enregistré en qualité d’assuré prestataire à compter du 15 avril 2011.

Il ajoute que certaines des périodes de cotisations réclamées font l’objet de doublons avec deux autres contraintes du 22 août 2016 et 14 mars 2016, faisant l’objet d’autres instances, respectivement sous les numéros 22/03163 et 22/03164.

Il se prévaut enfin d’un courrier du RSI du 23 septembre 2014, l’informant de la régularisation de sa situation et de l’annulation de ses cotisations appelées, et qu’il n’est pas expliqué qu’il lui soit réclamé des cotisations se rapportant à des périodes antérieures à ce courrier.

Il conclut que ces éléments suffisent à remettre en cause le bien-fondé de la créance de l’URSSAF, que cette dernière ne peut justifier tant sa position est contradictoire avec celle du RSI.

L’URSSAF Pays de la [Localité 1] expose qu’au titre de la contrainte du 30 août 2016 d’un montant de 19 620 euros, il est réclamé à M. [L] :

8 786 euros au titre de l’année 2010, correspondant au premier trimestre 2010, deuxième trimestre 2010, troisième trimestre 2010 (deuxième partie), quatrième trimestre 2010 (deuxième partie) la période de régularisation 2010 ;

1 346 euros au titre de l’année 2011, correspondant à la deuxième partie des 4 trimestres 2011, et la première partie de la période de régularisation 2011 ;

2 euros au titre de l’année 2012, correspondant à la deuxième partie de la période de régularisation 2012 ;

9 486 euros au titre de l’année 2013, correspondant au premier, troisième et quatrième trimestre 2013.

Elle fait valoir que M. [L], ne justifie pas du caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Elle soutient que l’exercice d’une activité salariée, exercée par M. [L] entre le 10 avril 2008 et le 14 avril 2011 ne remet pas en cause le principe de son affiliation à la sécurité sociale des indépendants, et qu’en cas de cumul d’activité salariée et de travailleur indépendant, il y a une obligation d’immatriculation, et de cotisation aux deux régimes.

Elle explique que le courrier du 23 septembre 2014 adressé à M. [L] correspond à un appel de cotisations 2014 faisant suite à sa réaffiliation au RSI Poitou Charente à compter du 1er mars 2014 sous le numéro ’TI 547-1340443595″.

Sur ce :

La Cour de cassation juge que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (2ème Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n°21-10-105 ; 2ème Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n°22-10855).

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par l’organisme social. (2ème Civ., 5 décembre 2024, n°22-21053).

Par ailleurs, l’article L.613-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2014, dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Est notamment considéré comme exerçant simultanément plusieurs activités au sens de ce texte le salarié affilié au régime général effectuant parallèlement une fonction de gérant, même si cette dernière n’occupe qu’une part minime de son temps (2ème Civ., 15 mars 2018, pourvoi n°17-12042).

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [L] n’a pas saisi la commission de recours amiable de la caisse RSI afin de contester les montants qui lui étaient réclamés.

Il est donc recevable dans le cadre de l’opposition à contrainte, objet du présent litige, à contester le bien-fondé de ladite contrainte à savoir la créance de la caisse RSI, reprise par l’URSSAF.

À ce titre, c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve du caractère infondé de cette créance.

À cet effet, l’appelant invoque un courrier de la caisse RSI du 10 juin 2013 qui mentionne une précédente activité salariée jusqu’au 14 avril 2011, dans les termes suivants :

’Lors de votre immatriculation au régime social des indépendants avec effet du 10.04.2008, nous avions enregistré votre polyactivité puisque vous avez déclaré exercer simultanément une activité salariée.

Dans l’attente d’une détermination de votre activité principale, votre affiliation avait été prononcée en tant qu’assuré non prestataire et vous releviez du régime général au titre de votre couverture maladie.

Nous avons eu connaissance de la cessation de votre activité salariée à compter du 14.04.2011, dans ces conditions, nous vous informons que vous êtes désormais enregistré en qualité d’assuré prestataire avec effet du 15.04.2011″.

Il ne peut nullement être déduit des termes de ce courrier qu’aucune cotisation au titre du RSI ne serait due pour la période antérieure au 14 avril 2011 au motif que M. [L] aurait relevé du régime général de la sécurité sociale durant cette période.

En effet, ce courrier indique expressément que M. [L] était affilié au régime social des indépendants depuis le 10 avril 2008 et note uniquement une polyactivité ayant cessé à partir du 15 avril 2011, ce qui n’a pas entraîné une affiliation au RSI à compter de cette date, mais simplement une modification de la qualité au titre de laquelle il était affilié au RSI.

Il en ressort clairement qu’antérieurement au 14 avril 2011, M. [L] ne relevait pas exclusivement du régime général de la sécurité sociale, mais était également affilié au régime social des indépendants, en ce qu’il effectuait simultanément une activité salariée et une activité libérale, de sorte que des cotisations étaient dues au régime social des indépendants au titre de cette seconde activité.

M. [L] se prévaut en outre d’un courrier de la caisse RSI du 23 septembre 2014 mentionnant :

’Nous avons reçu un courrier concernant l’annulation de votre affiliation au régime social des indépendants.

Nous avons procédé à la mise à jour de votre dossier et l’annulation de vos cotisations appelées’.

Il ne peut là encore être déduit de ce courrier que les créances litigieuses auraient été annulées, étant observé que ce courrier ne fait pas référence à l’annulation de mises en demeure mais de cotisations appelées, et comporte le numéro de travailleur indépendant ’[Numéro identifiant 1] », qui n’est pas le même que celui indiqué sur les mises en demeure objet du présent litige (’[Numéro identifiant 2] »), y compris celle du 10 septembre 2015, pourtant postérieure.

L’URSSAF explique pour sa part que ce courrier fait référence à un appel de cotisations du 8 septembre 2014, qu’elle verse aux débats, faisant suite à sa réaffiliation au RSI Poitou-Charentes le 1er mars 2014.

Ce courrier, qui comporte également comme numéro de travailleur indépendant le ’[Numéro identifiant 3] » fait état de cotisations provisionnelles pour l’année 2014, à hauteur de 2 800 euros.

Il s’en infère que le courrier d’annulation d’appel à cotisations du 23 septembre 2014 est sans lien avec la créance objet du présent qui porte sur les cotisations dues pour des périodes comprises entre 2010 et 2013.

Enfin, il n’est pas démontré par l’appelant que la créance réclamée serait infondée en raison de doublons dans les périodes visées au regard d’autres contraintes, dès lors qu’il ressort des explications de l’URSSAF que les trimestres 3 et 4 de l’année 2010, ainsi que l’intégralité des trimestres et périodes de régularisation pour les années 2011 et 2012 ont été divisés en deux parties.

L’URSSAF, qui détaille son mode de calcul des cotisations dues par M. [L], explique ainsi que :

sur la somme totale de 11 801 euros due au titre de l’année 2010, la contrainte du 30 août 2016 en réclame 8 786,

sur la somme totale de 12 984 euros (12 108 + 876 de majoration de retard) due au titre de l’année 2011, la contrainte du 30 août 2016 en réclame 1346, ce qui coïncide avec les 10 679 euros réclamés par contrainte du 14 mars 2016 et les 959 euros réclamés par contrainte du 22 août 2016,

sur la somme totale de 15 229 euros (13 980 +1 249 de majoration de retard) due au titre de l’année 2012, la contrainte du 30 août 2016 réclame 2 euros.

M. [L], qui n’apporte aucun élément venant contredire le calcul du total des cotisations dues pour chaque période, ne démontre pas, par voie de conséquence, en quoi la somme des montants réclamés par les différentes contraintes qui lui ont été adressées excéderaient ce montant total, de sorte que la seule mention de mêmes périodes sur des contraintes distinctes ne suffit pas à démontrer l’existence de doublons.

Au regard de ce qui précède, la contrainte du 30 août 2016 délivrée le 1er septembre 2016 à M. [L] est régulière d’une part et bien fondée d’autre part.

C’est donc à juste titre que cette contrainte, d’un montant de 19 620 euros a été validée par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort, dont le jugement doit être intégralement confirmé.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante M. [L] supportera les dépens d’appel, ainsi que de première instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et sera incidemment débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du même code.

En outre, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a condamné M. [L] aux frais de signification de la contrainte par huissier, à hauteur de 72,58 euros, conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 novembre 2022 ( RG n°18/00503) par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort ;

Y ajoutant :

Condamne M. [Z] [L] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute M. [Z] [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,