RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02208 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUNA

AB

TJ DE [Localité 1]

06 mai 2025

RG :23/01410

[N]

C/

S.A.S. EOS FRANCE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 06 mai 2025, N°23/01410

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey GentiliniI, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [V] [N] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]

représenté par son tuteur l’UDAF DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Michel Rosello, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

La S.A.S. EOS FRANCE en qualité de représentant – recouvreur du FCT FEDINVEST, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, RCS [Localité 4] n° 353 053 531, [Adresse 2], venant aux droits de la SA MY MONEY BANK, RCS [Localité 5] n°784 393 340, [Adresse 3], [Adresse 4],

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie-Noëlle Blanc-Gillmann de la Selarl Blanc-Gillmann & Blanc, plaidante, avocate au barreau de Marseille et par Me Sabine Manchet, postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée le 14 juillet 2015, M. [V] [N] a souscrit auprès de la société Money Bank un prêt personnel d’un montant de 36 664,89 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux contractuel de 6,28% destiné à financer une opération de regroupement de crédits et une demande de trésorerie de 12 000 euros.

Par jugement du 20 décembre 2022 du juge des contentieux de la protection d'[Localité 7], il a été placé sous tutelle et à la suite d’impayés, la déchéance du terme a été notifiée à l’UDAF du Gard désignée en qualité de tuteur par courrier recommandé du 26 mai 2023 avec accusé de réception du 08 juin 2023

Par acte du 18 octobre 2023, la société My Money Bank venant aux droits de la société Money Bank, l’a assigné en paiement des sommes dues au titre du prêt, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 06 mai 2025 :

– a jugé ses demandes recevables,

– a débouté le défendeur de sa demande de nullité du contrat de prêt,

– l’a condamné à payer à la société My Money Bank la somme de 17 922,99 euros portant intérêts au taux contractuel de 6,28% sur la somme de 10 354,42 euros à compter du 26 mai 2023,

– l’a débouté de sa demande de délais de grâce,

– l’a condamné aux dépens,

– débouté la société My Money Bank de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [N], représenté par son tuteur l’UDAF du Gard, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 09 juillet 2025.

Le 28 juillet 2025, la société My Money Bank a cédé sa créance au fond commun de titrisation FCT Fedinvest représenté par la société France Titrisation qui a mandaté la société SET EOS France pour le suivi et le recouvrement amiable et judiciaire de sa créance directement sur le compte de cette dernière.

Selon conclusions d’incident notifiées le 02 octobre 2025, M. [V] [N] a saisi aux fins notamment de voir déclarer l’action forclose et en annulation du contrat de prêt le conseiller de la mise en état qui par ordonnance du 05 février 2026 a déclaré irrecevables l’ensemble de ses demandes.

Par ordonnance du 14 avril 2026, la procédure a été clôturée le 21 mai 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 04 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 02 octobre 2025, M. [V] [N], représentée par l’UDAF du Gard appelant, demande à la cour

– d’infirmer et réformer le jugement dont appel,

– de déclarer l’action forclose,

– d’annuler le contrat de prêt,

– de débouter la société intimée de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire

– de déchoir la société intimée de son droit aux intérêts,

– de suspendre le crédit pendant une durée de deux années, sans production d’intérêts

– d’ordonner l’exécution provisoire,

– de condamner la société intimée aux dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 1er décembre 2025, la société EOS France, intimée, demande à la cour

– de recevoir sa constitution en qualité de représentant – recouvreur du FCT FedInvest représenté par la société France Titrisation, en vertu d’une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022, venant aux droits de la société My Money Bank, suivant acte de cession de créances en date du 28 juillet 2025,

– de rejeter l’ensemble des demandes de l’appelant.

A titre principal

– de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a réduit sa créance

Statuant de nouveau sur ce point,

– de condamner l’appelant au paiement de la somme de 18 775,33 euros comptes arrêtés au 26 mai 2023 outre les intérêts postérieurs au taux de 6,2800 % l’an à compter de cette date.

Subsidiairement

– de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En tout état de cause

– de condamner l’appelant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eos France

Le 28 juillet 2025, la société My Money Bank a cédé sa créance au FCT Fedinvest représenté par la société France Titrisation qui a mandaté la société Eos France pour le suivi et le recouvrement amiable et judiciaire de sa créance directement sur le compte de cette dernière.

Il est justifié de la cession de créance et du mandat donné à la société Eos France.

L’action de la société Eos France exercée pour le compte de la société FCT FedInvest représentée par la société France Titrisation est donc recevable.

sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action

Pour dire l’action en paiement de la banque recevable, le juge des contentieux et de la protection a jugé que le premier incident de paiement non régularisé était celui du 15 janvier 2022, qu’à la date de l’assignation, elle n’était donc pas forclose.

L’appelant soutient que l’action a été introduite plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, que dès lors elle se heurte à la forclusion biennale.

L’intimée réplique que ce n’est pas le cas en raison de la date de la première échéance impayée du 15 janvier 2022.

Selon l’article L.311-52 ancien du code de la consommation applicable au litige, le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

L’appelant ne développe aucun moyen, aucune explication à l’appui de sa demande de voir constater la forclusion de l’action.

Au demeurant, l’intimé produit le journal des règlements en retard et l’historique des versements dont il résulte que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 janvier 2022 de sorte que l’assignation du 18 octobre 2023 a été délivrée dans le délai de forclusion de deux ans.En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

sur la validité du contrat

Pour débouter l’emprunteur de sa demande de nullité du contrat de prêt, le tribunal a jugé que l’offre de prêt ayant été acceptée le 14 juillet 2015 et le déblocage des fonds étant intervenu le 03 août, le délai légal de sept jours avait été respecté.

L’emprunteur soutient que le contrat est nul car il n’indique pas la date à laquelle il a accepté l’offre de prêt et que les fonds ont été débloqués avant l’expiration du délai de sept jours.

L’intimée réplique que le contrat n’est pas nul, que la date d’acceptation de l’offre de prêt figure dans le contrat en page 8, que les fonds ont été débloqués le 3 août 2015, que le délai de sept jours a été respecté.

Aux termes de l’article L.311-14 ancien du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

L’intimé produit le contrat de prêt duquel il ressort, en effet page 8, que l’appelant a signé l’offre de prêt le 14 juillet 2015. Il produit également l’historique des versements sur lequel figure la date de déblocage des fonds le 3 août 2015, soit au-delà du délai légal de sept jours pour autoriser des versements au titre du prêt tel que prévu à l’article L.311-14 ancien du code de la consommation.

En conséquence, le contrat n’est pas nul et le jugement est confirmé sur ce point.

sur la demande en paiement

Le tribunal a condamné M. [N] à payer la somme de 17 922,99 euros correspondant au capital restant dû et échéances impayées au 26 mai 2023. Il a jugé que le requérant n’avait pas failli à ses obligations de sorte qu’il ne pouvait pas être déchu de son droit aux intérêts contractuels. Cependant il a rejeté la demande de la banque pour les intérêts contractuels échus et intérêts de retard faute d’avoir justifié d’un décompte opérant calcul des intérêts. Le tribunal a, par ailleurs, rejeté la demande au titre de la clause pénale de 828,35 euros qu’il a jugé manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi.

sur le capital

Aux termes de l’article 1315 ancien du code civil applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’appelant ne conteste pas le montant du capital restant dû à hauteur de 10 354,42 euros à la date de déchéance du terme, ni le montant des échéances postérieures également impayée à hauteur de 7 568,57 euros, selon décompte produit par l’intimé

sur le droit aux intérêts

L’appelant soutient qu’aucun formulaire de rétractation ne lui a été remis, que dès lors cette absence entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Il ajoute que l’obligations de lui transmettre une notice sur l’assurance proposée comportant les conditions générales de l’assurance, avec notamment les nom et adresse de l’assureur, les risques couverts, la durée’ n’a été qu’imparfaitement remplie par la banque, de même que celle de lui donner par écrit ou sur un autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et lui permettant de comprendre l’étendue de son engagement.

L’intimée réplique que le bordereau de rétractation a été transmis avec l’offre de prêt, que la notice relative à l’assurance et les informations obligatoires ont été transmises à l’appelant.

Aux termes de l’article L.311-6 ancien du code de la consommation applicable au litige, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 311-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 311-4-1.

Aux termes de l’article L.311-48 ancien du code de la consommation applicable au litige, Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-44 ou lorsque les modalités d’utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l’article L. 311-17 et au premier alinéa de l’article L. 311-17-1 n’ont pas été respectées.

L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 311-46 et à l’article L. 311-47 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, l’offre de prêt comporte bien un bordereau détachable de rétractation en page 8, en conformité avec les exigences légale, de même qu’une notice intitulée « information précontractuelle en matière d’intermédiation en assurance » avec les informations requises (nom de l’assureur, garanties souscrites’). Ces documents ont été signés par l’appelant. L’intimé justifie enfin que l’offre de prêt comporte une information précontractuelle européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs récapitulative des conditions financières du prêt, remise à l’emprunteur comme son paraphe sur le document en atteste.

L’intimé n’encourt donc pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Sur ce point, le jugement est confirmé.

Sur le quantum de ces intérêts, le tribunal a jugé que l’intimé n’en justifiait pas. Il produit pourtant le décompte de sa créance avec mention de la somme de 17,82 euros dû au titre des intérêts échus et non payés au jour de la déchéance du terme, celle de 6,17 euros pour les intérêts de retard postérieurs à la date.

En conséquence, le jugement est infirmé et l’appelant, représenté par son tuteur l’UDAF, condamné à payer au titre du prêt la somme de 17 946,98 euros, somme arrêtée au 26 mai 2023, avec intérêt au taux contractuel de 6,28% à compter de cette date.

sur l’indemnité de résiliation

Au motif que cette indemnité était disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la banque, le tribunal a rejeté sa demande.

L’appelant soutient une demande d’infirmation totale, ce y compris donc sur le chef du jugement qui déboute la banque de sa demande au titre de la clause pénale. Elle n’évoque pas cette question dans le corps de ses écritures.

L’intimée soutient que la clause pénale n’a pas à être réduite car elle est conforme aux stipulations contractuelles et à l’article D.312-6 du code de la consommation.

Aux termes de l’article D.311-6 ancien du code de la consommation applicable à l’espèce, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article 1152 du code civil dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Une clause pénale est forfaitaire, elle vise à dissuader le débiteur de ne pas respecter ses obligations. Son montant ne dépend pas du préjudice réellement subi.

En l’espèce, le contrat de prêt stipule que si le prêteur prononce l’exigibilité anticipée du crédit, il pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû. Le montant réclamé par l’intimé n’est pas contesté. L’appelant ne prouve pas le caractère excessif de la clause pénale chiffrée à hauteur de 828,35 euros.

En conséquence, le jugement est infirmé de ce chef et l’appelant condamné à payer cette somme.

sur la demande de délai

Pour rejeter la demande de délai de paiement de M. [N], le tribunal a jugé qu’il ne ressortait pas de sa situation des circonstances susceptibles de laisser entrevoir une amélioration de sa solvabilité dans un délai de vingt-quatre mois.

L’appelant soutient que sa demande est justifiée par sa situation puisqu’il réside dans un EHPAD en raison d’une perte d’autonomie, qu’il lui est donc impossible de régler sa dette.

L’intimée réplique que la demande de délai n’est pas justifiée.

Aux termes de l’article L.313-12 ancien du code de la consommation applicable au litige, L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

En l’espèce, l’appelant produit le justificatif du versement d’une allocation personnalisée d’autonomie en établissement de 16,27 euros par jour accordée le 24 août 2023, un avis de sommes à payer pour un montant de 2 288,42 euros pour la période du mois de juillet 2023, sa demande de prestation spéciale d’accompagnement, non soumise à condition de ressource, son avis d’imposition sur les revenus de 2022, avec un revenu fiscal de référence de 26 714 euros, le relevé de gestion de l’UDAF pour la période du 1er mai au 31 décembre 2023, sur lequel apparaît une retraite SNCF autour de 1 644,81 euros, des frais d’hébergement mensuel de 2 288,42.

Pour autant, l’appelant qui affirme être dans l’impossibilité de régler, n’explique pas en quoi l’octroi d’un délai lui permettrai de s’en acquitter.

En conséquence, le jugement est confirmé de ce chef.

sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à l’intimée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable l’action engagée par la société Eos France représentant le FCT Fedinvest représenté par la société France Titrisation venant aux droits de la société Money Bank,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 6 mars 2025 sauf en ce qu’il a débouté M. [V] [N] représenté par son tuteur l’UDAF du Gard de sa demande de délai de paiement,

Statuant à nouveau des chefs infirmés

Condamne M. [V] [N], représenté par son tuteur l’UDAF du Gard, à payer à la société Eos France en qualité de représentant du FCT FedInvest représenté par la société France Titrisation venant aux droits de la société Money Bank la somme de 17 946,98 euros, somme arrêtée au 26 mai 2023, avec intérêt au taux contractuel de 6,28% à compter de cette date,

Condamne M. [V] [N], représenté par son tuteur l’UDAF du Gard, à payer à la société Eos France en qualité de représentant du FCT FedInvest représenté par la société France Titrisation venant aux droits de la société Money Bank la somme de 828,35 euros au titre de la clause pénale,

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [N] représenté par son tuteur l’UDAF du Gard aux dépens d’appel,

Condamne M. [V] [N] représenté par son tuteur l’UDAF du Gard à payer à la société Eos France en qualité de représentant du FCT Fedinvest représenté par la société France Titrisation venant aux droits de la société Money Bank la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.