4ème Chambre

ARRÊT N°253

N° RG 25/02248

N° Portalis DBVL-V-B7J-V4PU

(Réf 1ère instance : 23/06366)

E.U.R.L. [M] [D]

C/

M. [J] [C]

Mme [A] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cristina CORGAS

Me Vianney LEY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

E.U.R.L. [M] [D], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 801.119.017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [J] [C]

né le 06 Janvier 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Vianney LEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [A] [G]

née le 10 Juin 1965 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Vianney LEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat en date du 18 mai 2021, M. [H] [C] et Mme [A] [G] ont confié à la société [M] [D] la réalisation d’une extension de leur maison d’habitation sise [Adresse 3] (35), pour un montant global de 31.191,88 euros TTC.

Le chantier a été déclaré ouvert le 7 octobre 2021.

Dès le 8 octobre 2021, les parties ont échangé par courriels sur la réalisation technique des travaux, notamment sur les attentes en acier et la fondation du poteau.

Une rencontre sur place avait été convenue pour le 11 octobre 2021, à laquelle l’entreprise [M] ne s’est pas présentée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2021, la CAPEB, mandatée par l’entreprise [M], avisait les consorts [T] de la résiliation du contrat et leur adressait une facture d’un montant de 6.208,02 €.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er novembre 2021, M. [H] [C] et Mme [A] [G] mettaient en demeure la société [M] [D] de poursuivre le chantier.

Suivant procès-verbal d’huissier de justice du 3 décembre 2021, ils faisaient constater l’état du chantier.

Par un courrier en date du 3 mars 2022, la société [M] [D] a mis en demeure M. [H] [C] et Mme [A] [G] de payer la somme de 6.0208,02 euros.

Par acte d’huissier en date du 10 août 2023, la société [M] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes M. [H] [C] et Mme [A] [G] aux fins de paiement des sommes dues.

Par jugement en date du 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– prononcé la résolution du contrat d’entreprise conclut le 18 mai 2021 entre la société [M] [D] et M. [H] [C] et Mme [A] [G] à la date du 13 décembre 2021 aux torts exclusifs de la société [M] [D],

En conséquence,

– condamné M. [H] [C] et Mme [A] [G] à payer solidairement à la société [M] [D] la somme de 6.208,02 euros,

– condamné la société [M] [D] à payer à M. [H] [C] et Mme [A] [G] les sommes de 2.862,78 euros, 420,62 euros et 1.000 euros,

– ordonné la compensation des sommes dues,

– condamné la société [M] [D] à payer à M. [H] [C] et Mme [A] [G] la somme de 2.342 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [M] [D] aux dépens.

La société [M] [D] a relevé appel de cette décision le 16 avril 2025.

Aux termes de dernières écritures en date du 29 janvier 2026, l’entreprise [M] [D] demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat d’entreprise aux torts exclusifs de la société [M] [D],

– constater comme fondée la résolution unilatérale du contrat d’entreprise aux torts exclusifs de M. [H] [C] et Mme [A] [G],

– à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de M. [H] [C] et Mme [A] [G],

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [H] [C] et Mme [A] [G] au paiement de la somme de 6.208,02 € au titre des travaux réalisés par elle,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné la société [M] [D] au paiement de la somme de 2.862,78 euros au titre de la facture de reprise des travaux,

– condamné la société [M] [D] à réparer les prétendus préjudices financiers et moraux de M. [H] [C] et Mme [A] [G],

– juger non fondé l’appel incident de M. [H] [C] et Mme [A] [G],

En tout état de cause,

– débouter M. [H] [C] et Mme [A] [G] de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [H] [C] et Mme [A] [G] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions en date du 22 mai 2026, M. [H] [C] et Mme [A] [G] concluent à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il :

– les a condamnés à régler à la société [M] [D] la somme de 6 208,02 € au titre des travaux réalisés par cette dernière ;

– a rejeté leurs demandes indemnitaires formulées contre la société [M] [D] au titre des sommes suivantes :

– 1 076,12 € au titre des pénalités de retard ;

– 1 500 € à titre de préjudice moral.

et à sa confirmation pour le surplus.

Ils demandent à la cour de :

– débouter la société [M] [D] de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, en ce compris sa demande de paiement de la somme de 6 208,02 € au titre des travaux qu’elle aurait réalisé,

– condamner la société [M] [D] à leur régler les sommes suivantes :

– 1 076,12 € au titre des pénalités de retard

– 3 000 € à titre de préjudice moral

– 2.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution du contrat

L’appelante soutient que la résolution du contrat prononcée par elle, est la conséquence de la détérioration de la relation de confiance imputable aux consorts [T].

Elle sollicite l’infirmation du jugement déféré et le prononcé de la résolution du contrat aux torts exclusifs de ces derniers.

Ceux-ci estiment que cette prétendue perte de confiance qu’ils contestent, ne constitue en aucun cas, un motif suffisamment grave pour justifier que la résolution soit prononcée à leurs torts exclusifs.

Ils relèvent que cette rupture unilatérale n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable, que l’appelante a refusé tout accord et a abandonné brutalement le chantier. Ils sollicitent donc la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution aux torts exclusifs de la société [M] [D].

En l’espèce, les travaux ont débuté le 7 octobre 2021.

Le 8 octobre 2021, Monsieur [C] a adressé un courriel à l’entreprise [M] [D] lui faisant part de remarques sur la réalisation des semelles en ferrailles et la fondation du poteau.

Des échanges ont eu lieu ensuite entre les parties, et le représentant de l’entreprise [M] qui avait décidé de stopper le chantier, ne s’est pas présenté au rendez-vous prévu le 11 octobre.

En outre, il résulte de ces échanges que les consorts [T] ont constamment fait part de leur souhait de poursuivre le chantier dans un climat d’apaisement.

Pour autant l’entreprise [M] [D] a retiré l’engin de chantier destiné à la réalisation des travaux et leur a fait connaître par l’intermédiaire de la CAPEB son choix de résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2021.

Malgré les demandes ultérieures des maîtres de l’ouvrage de reprendre le chantier, y compris par mise en demeure du 2 novembre 2021, l’entreprise [M] [D] ne s’est pas de nouveau présentée sur le chantier ainsi que cela a été constaté par huissier le 3 décembre 2021.

Les interrogations de Monsieur [C] sur la réalisation des semelles de ferraille et la fondation du poteau, ne peuvent être considérées comme constituant une perte de confiance suffisamment grave pour que l’entreprise [M] [D] interrompe ses travaux qui venaient de débuter, alors que la teneur des courriels adressés par le maître de l’ouvrage, démontrent sa volonté de les poursuivre dans un climat apaisé.

Dès lors, la rupture du contrat à l’initiative de l’appelante n’est pas justifiée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci.

Sur la demande en paiement de la société [M] [D]

Le tribunal a fait droit à la demande en paiement de la somme de 6.208,02 € TTC formulée par l’entreprise [M] [D].

Les intimés forment un appel incident sur leur condamnation au paiement de cette somme faute pour l’appelante de démontrer la réalité des prestations qu’elle a réalisés.

Cette dernière conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Il est constant que nonobstant la résolution du contrat, l’entreprise [M] [D] est bien fondée à solliciter le paiement des travaux effectivement réalisés, sous réserve de rapporter la preuve de leur étendue.

En l’espèce, l’huissier de justice indique dans son procès-verbal du 3 décembre 2021, avoir constaté :

– la présence d’un trou au Nord de la maison avec présence de plusieurs piquets en fer ainsi qu’un amas de béton par endroits dans ce trou,

– le caractère lisse des parois du trou hormis celles du Sud, au pied de la maison, qui est affaissée,

– la présence de traces d’engin de construction sur la pelouse au Nord de ce trou,

– la présence de canalisation jaune et verte au Sud-Est du trou, au pied de la porte d’entrée,

Des photographies figurent au procès-verbal de constat permettant de confirmer les constatations de l’huissier de justice.

La cour relève que la facture dont se prévaut l’appelante ne vise que les travaux qui au regard du constat susvisé, ont effectivement été réalisés et dont le règlement est donc dû.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné les consorts [T] au paiement de la somme de 6.208,02 €.

Sur la demande en paiement des consorts [T]

Le tribunal a condamné l’entreprise [M] [D] à payer aux consorts [T], une somme de 2.862,78 € au titre de la reprise des travaux indispensables à la sécurisation du chantier.

L’appelante soutient qu’il n’est pas démontré que ces travaux de reprise s’imposaient à la suite de son départ, et que leur montant est manifestement disproportionné.

Les intimés qui rappellent que les terres commençaient à s’affaisser, que les canalisations de la maison et les installations électriques étaient toujours à nu et que la porte d’entrée de la maison comme la voie publique, donnaient sur un trou de 3 mètres de profondeur dont le fond était doté de tiges de fer plantées verticalement dans le sol, concluent à la confirmation du jugement sur ce point.

Les constatations de l’huissier de justice corroborées par les photographies qu’il a prises et celles versées aux débats, démontrent la nécessité des travaux de reprise dont le paiement est sollicité par les intimés.

Ils produisent aux débats les factures concernant la reprise du terrassement à la main du remblai tombé sur les fondations coulées, leur nettoyage avant reprise des maçonneries et le remblaiement en périphérique avec apport de terres par camion.

Ils ont donc subi un préjudice financier correspondant au montant cumulé de ces factures, résultant de l’abandon du chantier par l’entreprise [M] [D].

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné celle-ci au paiement de la somme de 2.862,78 € à ce titre.

Le tribunal a également condamné l’entreprise [M] [D] au paiement de la somme de 420,62 € correspondant à l’augmentation du devis du couvreur, engendrée par l’abandon du chantier.

Il est constant que du fait de cette situation, les travaux de couverture ont nécessairement été reportés et ont donc été augmentés, passant de 6.605,96 € TTC dans le devis initial à 7.026,58 € TTC suivant facture du 29 mars 2022.

Il existe donc un lien de causalité entre l’abandon de chantier et le préjudice financier ainsi causé aux intimés.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’entreprise [M] [D] au paiement de cette somme.

Le tribunal a accordé aux consorts [T] une indemnité de 1.000,00 € en réparation de leur préjudice moral dont l’appelante conteste l’existence.

Les intimés concluent à l’infirmation du jugement quant au montant qui leur a été alloué et réclament à ce titre une somme de 3.000,00 €.

L’abandon de chantier par celle-ci laissant les intimés avec un trou béant planté de ferrailles devant leur porte d’entrée et des terres commençant à s’affaisser, a nécessairement induit un préjudice moral pour ceux-ci qui, contrairement à ce que soutient l’appelante, ont constamment proposé de poursuivre leurs relations contractuelles avec celle-ci.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné l’entreprise [M] [D] au paiement d’une somme de 1.000,00 € à ce titre qui est justifiée dans son quantum.

Monsieur [C] et Madame [G] sollicitent l’infirmation du jugement qui les a déboutés de leur demande au titre des pénalités de retard calculées jusqu’au 13 décembre 2021, d’un montant de 1.076,12 €.

L’entreprise [M] [D] n’a pas conclu sur ce point.

Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer des pénalités de retard compte tenu de la résolution du contrat.

En l’espèce, le contrat d’entreprise signé entre les parties prévoit une durée de travaux de 5 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier et des pénalités de 1/2000 du prix convenu au contrat par jour calendaire à partir du premier jour de retard en cas de dépassement de ce délai. Il est précisé que le terme de leur mise en oeuvre est la date de livraison effective de la construction.

Dès lors que le contrat a été résolu dès le début du chantier, cette clause ne peut trouver à s’appliquer.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [C] et Madame [G] de leur demande à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’entreprise [M] [D] à payer à Monsieur [C] et Madame [G] une indemnité de 2.342,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner l’appelante à leur payer une somme de 2.500,00 € à ce titre en cause d’appel et la débouter de sa demande de ce chef.

Succombant, l’entreprise [M] [D] sera condamnée aux dépens d’appel, le jugement étant confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 6 janvier 2025,

Y ajoutant,

CONDAMNE l’EURL [M] [D] à payer à Monsieur [J] [C] et Madame [A] [G] une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE l’EURL [M] [D] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’EURL [M] [D] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président