4ème Chambre

ARRÊT N°257

N° RG 25/02964

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7AD

(Réf 1ère instance : 24/00084)

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS J-P [J]

C/

M. [K] [Y] [S] [A]

Mme [Z] [Q] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [B] GICQUEL

Me Louise AUBRET-LEBAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Madame Anne CHETIVEAUX lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS J-P [J] immatriculée sous le numéro 432 636 306 du registre du commerce et des sociétés de VANNES agissant poursuite et diligences de son représenant légal, M. [L] [J], domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES substitué par Maître JOLLY Marion, avocat au barreau de Vannes

INTIMÉS :

Monsieur [K] [Y] [S] [A]

né le 10 Septembre 1983 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES substituée par Maître LE TOLGUENEC, avocat au barreau de Vannes

Madame [Z] [Q] [B]

née le 14 Février 1985 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES substituée par Maître LE TOLQUENEC, avocat au barreau de Vannes

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Dans le cadre de l’édification de leur maison située [Adresse 3] à [Localité 5], M. [K] [A] et Mme [Z] [B] ont confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société Etablissements J-P [J] la fourniture et la pose d’un escalier suivant un devis signé le 1er décembre 2021, pour un montant de 6 600 euros. Ce devis prévoyait un délai de 8 à 10 semaines de fabrication.

Suivant une facture n°FP220069, la société Etablissements J-P [J] a sollicité le 20 janvier 2022 auprès des consorts [O] le paiement d’une somme de 4 455,35 euros TTC auquel les consorts [O] se sont opposés soutenant l’existence d’un décalage au niveau de la cloison de l’escalier.

Se prévalant de cette facture demeurée impayée, la société Etablissements J-P [J] a saisi son assureur de protection juridique lequel a mis en demeure le 4 septembre, le 18 octobre et le 16 novembre 2023 l’assureur de protection juridique de M. [K] [A] afin qu’il procède au paiement de ladite somme.

Par acte d’huissier du 18 janvier 2024, la société Etablissements J-P [J] a fait assigner M. [K] [A] et Mme [Z] [B] devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de paiement des travaux.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Vannes a :

– Débouté la société Etablissements J-P [J] exerçant à l’enseigne les créateurs d’escaliers de ses demandes en paiement y compris de dommages et intérêts formées contre les consorts [A] [B],

– Condamné la société Etablissements J-P [J] exerçant à l’enseigne les créateurs d’escaliers à payer à M. [K] [A] et Mme [Z] [B] les sommes de :

– 2.144,65 euros à titre de remboursement de la sommes versée à titre d’acompte,

– 900 euros à titre de l’augmentation des prix du marché pour faire poser un nouvel escalier,

– 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

– Condamné la société Etablissements J-P [J] exerçant à l’enseigne les créateurs d’escaliers aux dépens.

La société Etablissements J-P [J] a relevé appel de cette décision le 27 mai 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 26 mai 2025, la société Etablissements J-P [J] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– Et statuant à nouveau ;

– Condamner solidairement les consorts [O] à lui payer la somme de 4.455,35 euros TTC avec intérêts au taux contractuel mensuel de 2% à compter du 22 janvier 2022, date de paiement inscrit sur la facture,

– Condamner solidairement les consorts [O] à lui régler la somme de 668,30 euros au titre de la clause pénale,

– Condamner solidairement les consorts [O] à lui régler la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– Débouter les consorts [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– Condamner solidairement les consorts [O] à la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et de première instance,

– Condamner solidairement les consorts [O] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs dernières conclusions en date du 23 septembre 2025, M. [K] [A] et Mme [Z] [B] demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

– En conséquence,

-Débouter la société Etablissements J-P [J] – Les créateurs d’escaliers de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner la société Etablissements J-P [J] – Les créateurs d’escaliers à leur verser les sommes suivantes :

– remboursement de la somme déjà versée sur l’escalier : 2.144,65 euros,

– coût supplémentaire d’un nouvel escalier : 2.000,00 euros,

– dommages et intérêts pour travaux non conformes : 2.000,00 euros,

– Y additant,

– Condamner la société Etablissements J-P [J] – Les créateurs d’escaliers à leur verser la somme de 6.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société Etablissements J-P [J] – Les créateurs d’escaliers aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la demande en paiement du prix

Pour le tribunal, l’entreprise a commis une faute en ne réalisant pas un escalier comme le souhaitaient M. [A] et Mme [B], même si les défauts de l’escalier ne sont qu’esthétiques et ne remettent pas en cause l’usage de l’escalier. Il en conclut que l’entreprise ne peut pas demander le solde du prix et des dommages et intérêts.

Le tribunal a condamné la société Etablissements J-P [J] à rembourser l’acompte, indemniser le coût de l’augmentation du prix d’un nouvel escalier, et les tracas causés par la procédure.

L’entreprise considère avoir proposé un devis à partir d’un plan transmis par M. [A] et Mme [B], avoir réalisé l’escalier à partir de côtes prenant en compte un espace pour une cloison, et que les plans adressés à M. [A] et Mme [B] les informaient du décalage. Elle soutient que c’est M. [A], plaquiste, qui a posé la cloison en acceptant le support, qu’elle n’a commis aucune faute de conception ou d’implantation. Elle réplique n’avoir commis aucune faute et que les préjudices allégués ne sont pas justifiés, la pose d’un nouvel escalier n’étant pas nécessaire. Elle considère que la résolution du contrat et la prise en charge d’un nouvel escalier sont incompatibles.

Pour s’opposer au paiement, M. [A] et Mme [B] reprochent à l’entreprise d’avoir mal implanté l’escalier compte-tenu du plan fourni. Ils invoquent que rien ne s’opposait à ce que l’escalier soit aligné avec celui déjà réalisé en béton. Ils se plaignent d’un décalage de l’escalier par rapport à la cloison du dessous.

***

Vu les articles 1103 et 1217 code civil ;

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [A] et Mme [B] ont signé un devis le 1er décembre 2021 pour la réalisation d’un escalier d’un montant de 6 600 euros TTC et qu’ils avaient déjà réglé un acompte de 2 144,64 euros le 21 octobre 2021.

Les experts des assureurs de protection juridique Saretec et Sedgwick ont constaté, dans leurs rapports des 30 juin et 20 juillet 2023, que l’escalier avait été posé.

Il n’est en effet pas contestable que la société Etablissements J-P [J] a terminé la pose d’un escalier qu’elle a conçu et fabriqué.

Le litige porte sur le point de savoir si l’escalier réalisé est conforme à ce qui avait été commandé, si M. [A] et Mme [B] sont bien fondés à opposer une exception d’inexécution au motif que l’escalier a été mal conçu et présente un défaut d’implantation, et à demander le remboursement de l’acompte versé, l’indemnisation du coût supplémentaire pour la dépose et la création d’un nouvel escalier et des dommages et intérêts pour travaux non conformes.

Dans un échange de mail le 7 septembre 2021, M. [A] a envoyé à l’entreprise J-P [J] ’les plans de notre maison afin de vous permettre l’étude à la réalisation de notre escalier’ en précisant que ’l’escalier concerné se trouve du rez-de-chaussée à l’étage, l’accès du garage au rez-de-chaussée a été réalisé en béton’.

Il ressort des échanges de mail des 14 et 30 novembre 2021 qu’un métreur de la société J-P [J] est intervenu fin octobre 2021, que le plan de fabrication a ensuite été adressé le 30 novembre 2021 prenant en compte l’existence de l’escalier en béton du garage vers le rez-de-chaussée. Dans le mail du 30 novembre 2021 de la société J-P [J], il est demandé à M. [A] et Mme [B] de ’simplement valider le confort de l’escalier’ et pas ’les cotes car c’est notre métreur qui est venu chez vous’. Dans un autre mail du même jour, la société J-P [J] leur a adressé ’les photos pour vous montrer la finition sur votre escalier’.

La société J-P [J] a donc bien été informée par M. [A] et Mme [B] et par son métreur venu sur place de l’existence d’un escalier vers le garage déjà réalisé en béton qui ne comportait pas encore de cloison centrale.

Selon les plans de la maison (pièce 7 de J-[Adresse 4]) la largeur totale de l’espace pour poser l’escalier est de 190 cm (90 + 10 + 90), les marches ayant un espace de 90 cm et laissant au milieu un espace de 10 cm. Le plan de l’escalier, réalisé sur cote du métreur, signé par M. [A] et Mme [B], prévoyait une largeur totale de l’espace pour l’escalier de 188,4 cm, un espace pour les marches de 88,56 cm et l’espace au milieu de 11,28 cm. Ce dernier a été réalisé en conformité avec le plan de la maison et avec la configuration des lieux au moment de la prise de cote.

Le plan de l’escalier réalisé sur cote du métreur, signé par M. [A] et Mme [B], ne mentionne pas la présence de l’escalier en béton existant descendant vers le garage, ni celle d’une cloison centrale ou d’un support provenant de l’escalier en béton déjà existant. Seul un examen attentif permet de constater un petit décalage visible de l’axe central de l’escalier par rapport à l’espace du milieu de 11,28 cm. Mais il s’agit d’un décalage situé au niveau de la montée de l’escalier, qui n’est pas celui principalement critiqué par M [A] et Mme [B], ces derniers reprochant essentiellement le décalage des cloisons et axes centraux par rapport à l’escalier en béton descendant vers le garage.

Quant à la photo (même si le devis signé la considère comme non contractuelle) montrant la finition de l’escalier que la société J-P [J] leur a envoyée le 30 novembre 2021, elle fait apparaître clairement l’escalier vers le garage, une cloison remontant au moins du rez-de-chaussée vers le premier étage autour de laquelle tourne l’escalier commandé, et le même petit décalage figurant dans le plan de l’escalier, entre la cloison centrale et le poteau central du rez-de-chaussée vers le 1er étage.

Il résulte donc de ces éléments qu’au moment où M. [A] et Mme [B] ont signé le devis du 1er décembre 2021, la société J-P [J] s’est engagée à réaliser un escalier prenant en compte l’existence d’un escalier en béton descendant vers le garage et l’existence d’une future cloison centrale uniforme. L’alignement entre les deux escaliers par cette cloison centrale était donc aussi entré dans le champ contractuel.

Il n’est pas spécialement contesté que l’escalier a été fabriqué en conformité avec les cotes prises par le métreur et le plan de fabrication. Cependant, l’expert Saretec a constaté que ’ la représentation réaliste de l’escalier avant mise en fabrication ne correspond pas à la réalité de l’ouvrage’ que ’l’escalier est désaxé par rapport à l’escalier béton’. La société J-P [J] ne conteste pas, dans son mail du 25 janvier 2023, ce que confirment les différentes photos produites, que la cloison centrale de l’escalier posée est désaxée par rapport à l’escalier en béton, son support.

Il en résulte que la société J-P [J] a manqué à ses obligations contractuelles en concevant et en posant un escalier en bois qui empêche la réalisation d’une cloison uniforme avec l’escalier en béton et fait apparaître un décalage inesthétique de la cloison de l’escalier en bois par rapport à la cloison de l’escalier en béton.

Le préjudice étant essentiellement esthétique, le manquement contractuel de la société J-P [J] n’est pas assez grave pour justifier que M. [A] et Mme [B] s’opposent au paiement du solde des travaux.

La société Etablissements J-P [J] est donc bien fondée à demander le paiement du solde de 4 455,35 euros figurant dans la facture FP220069 du 20 janvier 2022, avec intérêt au taux contractuel mensuel de 2% à compter du 22 janvier 2022 conformément aux conditions générales de vente dont M. [A] et Mme [B] reconnaissent avoir pris connaissance en signant le devis.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Les manquements contractuels de la société J-[J] causent un préjudice esthétique important pour M. [A] et Mme [B], la cage d’escalier étant ouverte sur les pièces centrales de la maison.

Ils sont donc bien fondés à demander, en application de l’article 1217 du code civil et en réparation, la dépose et la réalisation d’un nouvel escalier. A défaut de devis réparatoire, l’évaluation reposera sur le coût de construction de l’escalier litigieux, auquel doit être ajouté le coût de la dépose et une augmentation du prix de marché.

En revanche, M. [A] et Mme [B] ne précisent pas à quoi correspond la somme de 2 000 euros de ’dommages et intérêts pour travaux non conformes’. Ils en seront déboutés.

La Cour étant tenue par les demandes des parties en application de l’article 4 du code de procédure civile, et ne pouvant aller au-delà, la somme de 6 000 euros leur sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Sur la clause pénale

La société J-P [J] demande l’application de la clause pénale contractuelle à hauteur de 15% de la créance non réglée, soit 668,30 euros.

En application de l’article 1231-5, alinéa 3, du code civil, et compte-tenu de la nature du litige, la pénalité contractuelle sera réduite à 61,98 euros, pénalité minimale prévue par les conditions générales de vente.

M. [A] et Mme [B] seront donc condamnés à payer à la société J-P [J] la somme de 61,98 euros au titre de la clause pénale.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

La société J-P [J] invoque une résistance abusive de M. [A] et Mme [B] et sollicite des dommages et intérêts, aux motifs qu’ils ont refusé toutes les propositions de reprise et ont publié un avis négatif sur les réseaux sociaux.

Il résulte des nombreux échanges produits que M. [A] et Mme [B] ont cherché une solution amiable, ont accepté de s’engager dans des voies amiables dans le cadre des expertises menées par les assureurs de protection juridique. Quant à l’avis négatif sur les réseaux sociaux, il ressort de leur liberté d’expression, n’est pas abusif et apparaît légitime compte-tenu de la nature du litige.

La société J-P [J] sera déboutée de sa demande d’indemnités en l’absence de preuve d’une résistance abusive et, en tout état de cause, d’un préjudice spécifique.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte-tenu de l’issue du litige, les parties conserveront chacun la charge de leurs dépens et de leurs frais irrépétibles, de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe

– Infirme le jugement du 10 avril 2025 du tribunal judiciaire de Vannes en ce qu’il a :

– Débouté la société Etablissements J-P [J] exerçant à l’enseigne les créateurs d’escaliers de ses demandes en paiement y compris de dommages et intérêts formées contre les consorts [A] [B],

– Condamné la société Etablissements J-P [J] exerçant à l’enseigne les créateurs d’escaliers à payer à M. [K] [A] et Mme [Z] [B] les sommes de :

– 2.144,65 euros à titre de remboursement de la sommes versée à titre d’acompte,

– 900 euros à titre de l’augmentation des prix du marché pour faire poser un nouvel escalier,

– 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Etablissements J-P [J] exerçant à l’enseigne les créateurs d’escaliers aux dépens.

Statuant à nouveau,

– Condamne M. [A] et Mme [B] à payer à la société Etablissements J-P [J] la somme de 4 455,35 euros figurant dans la facture FP220069 du 20 janvier 2022, avec intérêt au taux contractuel mensuel de 2% à compter du 22 janvier 2022 ;

– Condamne M. [A] et Mme [B] à payer à la société J-P [J] la somme de 61,98 euros au titre de la clause pénale ;

– Condamne la société J-P [J] à payer à M. [A] et Mme [B] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Déboute la société J-P [J] et M. [A] et Mme [B] du surplus de leurs demandes ;

– Dit que la société J-P [J] et M. [A] et Mme [B] conserveront chacun la charge de leurs dépens et de leurs frais irrépétibles, de première instance et d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président