ARRET N° .

N° RG 25/00702 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW5M

AFFAIRE :

S.A.S. GI2L RH Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

C/

S.A.S. B19 la Société B19, exerçant sous le nom commercial TEMPORIS, SAS au capital de 50.000,00 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 799 236 591, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

OJLG

Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 17-06-2026

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

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Le dix sept Septembre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. GI2L RH Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 10 OCTOBRE 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ET :

S.A.S. B19 la Société B19, exerçant sous le nom commercial TEMPORIS, SAS au capital de 50.000,00 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 799 236 591, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société B19, exploite depuis décembre 2013 une agence de travail temporaire située au [Adresse 3] à [Localité 1], sous le nom commercial Temporis.

Elle a embauché Mme [I] [M] épouse [J] (Mme [J]) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d’agence entre le 23 avril 2012 et le 1er juin 2023, le contrat étant pourvu d’une clause de non-concurrence.

Mme [J], en qualité de représentante de la société B19, a embauché son mari, M. [T] [J] en qualité de développeur commercial, par le biais de plusieurs contrats de mission temporaires entre le 1er décembre 2020 et le 3 février 2023.

Ces contrats de mission temporaires ne comportaient pas de clause de non-concurrence.

Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 janvier 2023. Elle a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

Le 9 mai 2023, la société B19 a constaté l’ouverture à proximité de son agence ( [Adresse 4] à [Localité 2]), de la société GI2L RH, créée par statuts du 14 avril 2023, et immatriculée le 2 mai 2023, dans le but d’exploiter une entreprise de travail temporaire sous l’enseigne ’Acto Interim’.

Les locaux étaient loués en suite d’un bail commercial conclu les 28 février et 1er mars 2023.

Le seul salarié présent au sein de l’agence concurrente était M. [T] [J], embauché par la société GI2L RH par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable d’agence à compter du 9 mai 2023.

Le 10 mai 2023, la société B19 a fait délivrer une sommation interpellative à la société GI2L RH par commissaire de justice.

Puis, le 11 mai 2023, elle a fait constater par commissaire de justice l’existence de connexions ’suspectes’ à son serveur informatique, réalisées par Mme [J] et M. [J] entre avril et mai 2023.

Le 15 avril 2024, la société B19 a fait signifier et réaliser au siège de la société GI2L RH par commissaire de justice, une mesure d’instruction autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Brive la Gaillarde du 4 avril 2024, aux fins de :

constater la présence et les fonctions de M. [T] [J] au sein de la société,

constater la présence et les fonctions de Mme [I] [J] au sein de la société,

se faire remettre ou rechercher les sociétés clientes communes entre les sociétés B19 et GI2L RH ,

se faire remettre ou rechercher tous documents permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé avec les sociétés clientes communes,

se faire remettre ou rechercher les salariés permanents et intérimaires communs entre les deux sociétés,

sur la période du 18 avril 2023 à la date de signification de l’ordonnance.

Le commissaire de justice a constaté :

que M. [T] [J] était la seule personne présente dans les locaux, et indiquait être gérant, associé et salarié de la société GI2L RH depuis l’ouverture de l’agence,

que Mme [I] [J] n’était pas salariée de cette société, M. [J] exposant qu’elle n’en était pas non plus associée,

que quinze sociétés clientes étaient communes aux sociétés B19 et GI2L RH, ainsi que trois sociétés en prospect,

qu’aucun salarié permanent n’était employé par la société GI2L RH,

que treize salariés intérimaires étaient communs aux deux sociétés.

Par exploit du 3 mai 2024, la société B19 a saisi le tribunal de commerce de Brive aux fins de faire constater les agissements déloyaux de la société GI2L RH, et d’obtenir sa condamnation au paiement de 352.908,60 euros en réparation du préjudice subi, outre 15.000 euros en réparation du préjudice de perte de chance de faire partie du BNI.

Le 23 mai 2025, par décision unanime de ses associés, la société LSH et Mme [I] [J], la société GI2L RH a nommé Mme [J] en qualité de présidente.

Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Brive a :

Constaté les agissements déloyaux de la SAS GI2L RH,

Constaté les détournements de clientèle commis par la SAS GI2L RH,

Enjoins la SAS GI2L RH de cesser ses agissements déloyaux,

Condamné la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de trente mille six-cent soixante-six euros (30.666 €) en réparation du préjudice subi et la somme de quinze mille euros (15.000 €) en réparation du préjudice de perte de chance,

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamné la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de quatre mille cinq cents euros (4.500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamné la SAS Gl2L RH aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de soixante-neuf euros et cinquante-neuf centimes (69,59 €).

Par déclaration du 30 octobre 2025, la société GI2L RH a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 1er décembre 2025, la présidente de chambre chargée de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation.

Les parties n’ayant pas demandé de renvoi en médiation, le greffe les a informées de la reprise des délais par courrier transmis le 4 février 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 mai 2026, la société GI2L RH demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

Constate les agissements déloyaux de la SAS GI2L RH ;

Constate les détournements de clientèle commis par la SAS GI2L RH ;

Enjoins la SAS GI2L RH de cesser ses agissements déloyaux ;

Condamne la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de trente mille six-cent soixante-six euros (30 666 €) en réparation du préjudice subi et la somme de quinze mille euros (15 000 €) en réparation du préjudice de perte de chance ;

Déboute les parties de toute leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS Gl2L RH aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de soixante-neuf euros et cinquante-neuf centimes (69,59 €).

Et, statuant à nouveau,

Débouter la société B19 de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société B19 à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exercice abusif d’une action en concurrence déloyale,

Rejeter toute demande plus ample ou contraire,

Condamner la société B19 à lui payer une indemnité de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes, la société GI2L RH soutient :

n’avoir pas commis de faute constitutive d’une concurrence déloyale à raison des agissements reprochés à Mme et M. [J].

ne pas s’être elle-même rendue coupable de tels agissements à l’égard de la société B19.

Elle expose qu’il n’est pas justifié par la société B19 qu’elle ait été informée de l’utilisation d’informations recueillies déloyalement par les époux [J], ou qu’elle en ait fait usage ; que les agissements reprochés à ces personnes sont antérieurs à la création de l’entreprise.

La société GI2L RH affirme :

qu’elle était libre de s’implanter à proximité de l’agence de la société B19, et de recruter d’anciens salariés de cette société,

que la mesure d’instruction pratiquée le 15 avril 2024 n’a révélé aucune détention ou appropriation par elle de documents ou informations confidentiels de la société B19,

qu’elle n’a débauché aucun des salariés permanents de cette société, et ne lui a causé aucune désorganisation,

que les allégations de démarchage déloyale ne sont pas étayées,

que l’éviction du BNI résulte du défaut de remplacement de Mme [J] à ces réunions.

Au demeurant,, la société B19 ne démontre pas la réalité de son préjudice, autrement que par la production de pièces établies par elle pour les besoins de la cause ; à cet égard, la perte de chiffres d’affaires de la société B19 ne peut lui être imputable.

La société GI2L RH sollicite l’octroi de dommages et intérêts pour exercice abusif de l’action en concurrence déloyale.

Aux termes de ses dernières conclusions du 5 mars 2026, la société B19 demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Constaté les agissements déloyaux de la SAS GI2L RH,

Constaté les détournements de clientèle commis par la SAS GI2L RH,

Enjoins la SAS GI2L RH de cesser ses agissements déloyaux,

Condamné la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de 15.000 € en réparation du préjudice de perte de chance,

Condamné la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de 6.000 € [SIC : 4.500 dans le jugement entrepris] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné la SAS Gl2L RH aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 €.

Infirmer partiellement le jugement rendu le 10 octobre 2025 en ce qu’il a :

Condamné la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de 30.666 € en réparation du préjudice subi,

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Et statuant à nouveau

Condamner la société GI2L RH à lui verser la somme de 352.908,6 € en réparation du préjudice subi du fait des agissements déloyaux,

Condamner la société GI2L RH à lui verser la somme de 80.000 € au titre de l’enrichissement sans cause,

Condamner la société GI2L RH à une amende civile de 10.000 € pour procédure abusive,

Condamner la société GI2L RH à 20.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Ordonner la publication du jugement, aux frais de la société GI2L RH, dans le journal [Localité 3],

Condamner la société GI2L RH à verser à la société B19 TEMPORIS 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel,

Condamner la société GI2L RH aux entiers dépens d’appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A l’appui de ses demandes, la société B19 soutient que la société GI2L RH a commis des actes de concurrence déloyale lui ayant causé préjudice en :

ouvrant une agence concurrente à sa proximité immédiate, ayant pour vocation d’être dirigée et détenue par deux de ses anciens salariés, Mme et M. [J],

la désorganisant, par la débauche de salariés permanents et intérimaires à son détriment, dès février 2023, par le biais des consorts [J] agissant pour le compte de la société GI2L RH, alors que Mme [J] était encore salariée de la société B19,

détenant certaines de ses données confidentielles détournées par les consorts [J], par complicité ou du moins par négligence fautive, ces données lui ayant permis de démarcher la clientèle de la société B19 à des prix plus attractifs ; ce détournement étant démontré par les connexions anormales à son réseau entre le 24 avril et le 10 mai 2023, de M. [J], sorti des effectifs à cette date, et de Mme [J], en arrêt de travail.

détournant au moyen de ces données, quinze de ses clients historiques,

l’évinçant du réseau Business Network International (BNI) duquel elle était membre, grâce à la démission de Mme [J] dissimulée à l’employeur ; et à sa nomination subséquente pour le compte de la société GI2L RH ;

par la confusion entretenue par ses salariés sur leur appartenance continue à l’agence Temporis sur le réseau professionnel Linkedin.

La société B19 affirme avoir subi un préjudice en conséquence de ces agissements déloyaux persistant à ce jour.

Elle sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive eu égard à la mauvaise foi de l’appelante.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

La libre concurrence du commerce, de l’industrie et du travail est de principe.

Il est ainsi permis à un ancien salarié non tenu par une clause de non-concurrence de monter une entreprise concurrente, de débaucher quelques anciens collègues, de démarcher des clients de son ancien employeur en se servant des connaissances acquises durant son ancien emploi, du moment:

– qu’il ne peut y avoir de confusion entre l’entreprise de son ancien employeur et la nouvelle entreprise,

– que le débauchage n’est pas massif et ne désorganise pas l’entreprise de l’ancien employeur,

– que le démarchage des clients de l’ancien employeur ne soit pas l’unique moteur du développement économique et commercial de la nouvelle entreprise.

La concurrence déloyale est ainsi le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et aux usages commerciaux et en occasionnant un préjudice.

Sont notamment considérés comme des actes de concurrence déloyale, susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de leur auteur, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil:

– des actes engendrant une confusion chez les partenaires du concurrent (fournisseurs ou clients)

– le débauchage des salariés du concurrent lorsque celui-ci atteint une importance telle qu’il désorganise le concurrent,

– l’appropriation puis l’utilisation de données appartenant au concurrent, pour un usage non permis par ce dernier, et permettant de s’emparer des éléments constitutifs de son savoir-faire.

La société B19 démontre l’existence d’actes de la société GI2L RH susceptibles d’entraîner une confusion dans l’esprit de ses clients, qu’il s’agisse des entreprises qui font appel à elle pour embaucher des intérimaires ou des personnels intérimaires recherchant des missions.

En effet, la société GI2L a ouvert au mois de mai 2023 une agence d’intérim au [Adresse 5] à [Localité 4], alors que sa propre agence est située au [Adresse 6].

Cette agence est tenue par M. [Q] [J], qui quelques mois auparavant (jusqu’en février 2023), travaillait pour le compte de la société B19.

M. [J] est l’époux de Mme [I] [J] qui était la directrice de l’agence de la société B19 jusqu’à son licenciement au mois de juin 2023; elle est devenue par la suite chargée de clientèle puis dirigeante de la société GI2L RH.

A défaut de dates apparaissant sur les pièces numérotées 27 à 29, il n’est pas établi que Monsieur et Madame [J] soient toutefois apparus simultanément sur les réseaux sociaux comme appartenant aux réseaux Temporis (B19) et ACTO (GI2L RH).

Cependant et à l’évidence, une telle proximité des deux agences avec une similarité des personnes au sein de celles-ci est de nature à entretenir une confusion.

Cette confusion a aussi été entretenue par la candidature de la société GI2L RH au réseau d’affaires BNI, M. [J] apparaissant comme le dirigeant de la seule entreprise d’intérim du réseau au lieu et place des fonctions antérieurement occupées par son épouse pour le compte de la société B19.

Il est acquis au regard de quelques attestations versées aux débats par la société B19 que Monsieur [J], accompagné de son épouse, a cherché à persuader certains salariés de la société B19 ainsi que certains intérimaires de travailler pour la nouvelle société GI2L RH.

Il n’apparaît pas de mouvements massifs de personnels ou d’intérimaires ayant conduit à une désorganisation de la société B19, puisque seul le débauchage effectif de Mme [U] [E] est démontré, pour un travail, quelque soit son statut, sur une agence [Localité 5], à proximité de l’agence de [Localité 6] de la société B19.

Une mesure de constat a été demandée par la société B19 à l’encontre de la société GI2L RH, et a conduit à la délivrance d’une ordonnance sur requête permettant à un huissier de justice de procéder à diverses investigations au sein des fichiers informatiques de la société GI2L RH, afin de rechercher les clients communs aux deux sociétés, à partir de listes lui ayant été fournies par la société B19 au préalable.

Il en est résulté l’existence de quinze sociétés clientes communes, outre trois sociétés en prospect et treize salariés intérimaires communs, sur 277 intérimaires inscrits chez GI2L.

La société B19 ne précise pas quel est le nombre des clients employeurs et intérimaires inscrits dans ses fichiers, mais compte tenu d’une activité ayant commencé en 1999, ceux-ci doivent atteindre plusieurs centaines dans chaque catégorie.

Ces chiffres ne font pas apparaître de démarchage massif des clients et intérimaires de la société B19, alors même que les deux clientèles, employeurs potentiels ou intérimaires potentiels, sont extrèmement volatiles et font généralement appel à plusieurs agences.

Il n’est pas non plus démontré que les intérimaires soient placés chez les mêmes employeurs et pour les mêmes missions que celles pour lesquelles la société B19 était mandatée.

Il est aussi prétendu par la société B19 que Madame [J], alors qu’elle était en congé maladie (de janvier 2023 jusqu’à son licenciement) se serait connectée durant des heures sur les serveurs de la société, afin de télécharger des informations essentielles représentant son savoir faire et notamment son fichier clients, son fichier intérimaires, les spécificités de chacun d’eux et les tarifs leur étant appliqués.

La même allégation est formée contre Monsieur [J], qui grâce aux identifiants qui lui avaient été donnés lorsqu’il était salarié de la société B19 et ne lui avaient pas été retirés, aurait effectué de même, peu de temps avant l’ouverture de l’agence concurrente, de longues connexions et des téléchargements.

Toutefois, la preuve de ces allégations n’est pas rapportée.

Le constat d’huissier effectué le 11 mai 2023 au sein de l’entreprise Temporis ne comporte aucune constatation personnelle de l’officier public et ministériel et est une simple reproduction des déclarations faites par un salarié de l’entreprise, qui déclare être à même de prendre à distance le contrôle du serveur de la société B19, et qui montre à l’huissier des données qui témoignerait des connexions alléguées.

Ensuite, la mesure de constat réalisée en exécution de l’ordonnance sur requête, qui a donné accès aux ordinateurs de la société GI2L RH, n’a pas conduit à la découverte de fichiers appartenant à la société B19.

Il en est de même des allégations relatives aux numéros de téléphone de deux intérimaires, qui ont pu être donnés par les intéressés, puisque ceux-ci avaient l’occasion de croiser tant M. [J] que Mme [J].

Il en résulte que la preuve de détournement de données appartenant à la société B19 n’est pas rapportée.

L’appropriation par la société GI2L RH, par l’entremise de comportements déloyaux de Mme [J] et de M. [J], d’un élément du savoir faire de la société B19, soit son abonnement au réseau d’affaires BNI, apparaît en revanche établi.

Il résulte en effet du courriel adressé par le responsable de ce réseau que Mme [J] a cessé de se présenter aux réunions sans prévenir, durant une période qui apparaît avoir été celle de son congé maladie. Le responsable du réseau BNI expose que cependant, il a adressé un courriel à l’agence de la société B19, courriel qui n’a reçu aucune réponse.

La société GI2L RH s’est ensuite portée candidate, avec M. [J] comme représentant, et a été admise, au lieu et place de la société B19 puisque le réseau n’admet qu’une seule société par secteur d’activité.

La concomittance entre la défection de Mme [J], l’absence de réponse au courriel alors qu’elle disposait d’une connexion au serveur et qu’elle était remplacée au sein de l’agence durant son congé, ainsi que la candidature immédiate de la société GI2L RH représentée par son époux, avec tous les risques de confusion relevés plus haut, rend ce grief fondé.

Il en résulte que la société B19 démontre avoir été victime d’actes de concurrence déloyale.

Sur les prétentions de la société B19:

Sur les demandes indemnitaires:

La société B19 demande la condamnation de la société GI2L RH à lui payer:

– la somme de 352.908,60 euros au titre de sa perte de chiffre d’affaires,

– la somme de 15.000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier du courant d’affaires du groupement BNI,

– la somme de 80.000 euros en restitution de l’enrichissement sans cause de la société GI2L RH.

La demande au titre de la perte de chiffre d’affaires, la demande au titre de l’enrichissement sans cause, et la demande au titre de la perte de chance de bénéficier du réseau d’affaires BNI sont relatives au même préjudice, dans la mesure où la société B19 soutient que la société GI2L RH s’est indûment enrichie en détournant son chiffre d’affaires, au moyen notamment de son éviction du réseau BNI.

Une seule indemnisation sera donc accordée.

La société B19 n’explique pas dans ses conclusions d’appel comment elle arrive à une perte de chiffre d’affaires de 352.908,60 euros, mais la lecture du jugement déféré permet de savoir que cette somme serait la perte de chiffre d’affaires survenue entre 2022 et 2023 sur les clients constatés comme communs lors du constat du 15 avril 2024 effectué en exécution de l’ordonnance sur requête.

Cette perte n’est justifiée que par les seules affirmations de la société B19.

Les états comptables produits, établis par un professionnel du chiffre, font pour leur part état d’une perte de chiffre d’affaires globale de 25% entre 2022 et 2023 et d’un résultat de l’exercice en baisse de façon proportionnée de 26%, passé de 113.675 euros à 84.053 euros (- 29.622 euros).

Le premier juge, de façon pertinente, a relevé que seule pouvait être indemnisée la perte de résultat et non la perte de chiffre d’affaires.

Compte tenu de la volatilité des clients dans le secteur de l’intérim, la perte n’a pas à être indemnisée sur plus d’une année et au demeurant, les états comptables postérieurs à l’exercice clos au 31 décembre 2023 ne sont pas versés aux débats.

La société GI2L RH fait valoir à juste titre que certains clients ont pu avoir des raisons leur étant propres de quitter la société B19.

Ces considérations conduisent la cour à considérer que les actes de concurrence déloyale subis par la société B19 à partir du mois de mai 2023, soit durant sept mois, sont responsables de plus de la moitié de sa perte de résultat, et doivent être indemnisés par l’allocation de la somme de 18.000 euros de dommages et intérêts.

Le solde des demandes indemnitaires est rejeté.

Les demandes d’injonction et de publication:

La demande visant à voir confirmer la disposition enjoignant à la société GI2L RH de ’cesser ses agissements déloyaux’ doit être rejetée, l’injonction étant imprécise et difficilement exécutable de ce fait.

Au demeurant, la cour statuant en 2026, soit trois années après l’ouverture de l’agence de la société GI2L RH, les clients et intérimaires des deux agences ont pu s’extraire de la confusion entretenue et comparer les caractéristiques commerciales réelles de chaque société.

Il n’y a donc lieu ni à injonction ni à publication.

Sur les demandes d’amende civile et d’indemnité pour procédure abusive:

La société B19 succombant dans certaines de ses demandes, il ne peut être reproché à la société GI2L RH de s’être défendue pour préserver ses droits.

Les prétentions sont rejetées.

Sur les demandes reconventionnelles:

Les motifs qui précèdent démontrent que les prétentions de la société B19 n’étaient pas abusives et la demande indemnitaire formée à ce titre est rejetée.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles:

La société GI2L RH succombant dans son recours, elle est condamnée aux dépens et paiera à la société B19 la somme de 6.000 euros de frais irrépétibles d’appel.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a enjoint à la SAS GI2L RH de cesser ses agissements déloyaux et condamné la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de trente mille six-cent soixante-six euros (30.666 €) en réparation du préjudice subi et la somme de quinze mille euros (15.000 €) en réparation du préjudice de perte de chance.

Statuant à nouveau:

Déclare sans objet la demande d’injonction.

Condamne la SAS GI2L RH à payer à la SAS B19 une somme de 18.000 euros en réparation de ses préjudices liés aux agissements déloyaux, à l’enrichissement sans cause et à la perte de chance.

Déboute la SAS GI2L RH du solde de ses demandes indemnitaires.

Confirme pour le solde le jugement déféré.

Condamne la SAS GI2L RH aux dépens d’appel.

Condamne la SAS GI2L RH à payer à la SAS B19 une somme de 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.