COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88L

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02644 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMG5

AFFAIRE :

CPAM DU VAL DE MARNE

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 21/01792

Copies exécutoires délivrées à :

CPAM DU VAL DE MARNE

Me Guillaume ROLAND

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DU VAL DE MARNE

S.A.S. [1]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [D] [G] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

APPELANTE

****************

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substitué par Me Ondine JUILLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOS » DU LITIGE

Employé par la société [2] (la société) en qualité d’agent de collecte, M. [R] (la victime) a souscrit, le 14 novembre 2019, une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une ’lombosciatique sur une hernie discale’que la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 15 février 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, par décision du 29 mars 2021.

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse. La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 10 juin 2024 a ordonné une consultation médicale sur pièces, confiée au docteur [M].

Par jugement du 16 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– fixé à 6 % le taux d’incapacité permanente partielle présentée par la victime le 15 février 2021, date de consolidation fixée par la caisse, résultant de sa maladie professionnelle du 17 janvier 2019 à l’égard de la société ;

– condamné la caisse aux dépens de l’instance.

La caisse a relevé appel de cette décision. L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse sollicite l’infirmation du jugement. Elle demande à la cour d’écarter le rapport de l’expert et de dire que les séquelles présentées par la victime justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Elle expose, en substance, que le taux d’incapacité permanente partielle évalué par le médecin-conseil est conforme au barème indicatif et indemnise correctement les séquelles présentées par la victime au titre de la maladie professionnelle.

Elle conteste les conclusions de l’expert et soutient que l’état pathologique invoqué par le médecin mandaté par la société a été pris en considération par le médecin conseil pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime.

Par conclusions écrites, déposées est soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande, à titre principal, de confirmer le jugement déféré et, à titre subsidiaire, avant-dire droit, de désigner un médecin expert afin d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime.

La société soutient que le taux attribué à la victime est surévalué. Elle s’appuie sur la note du médecin qu’elle a mandaté, le docteur [J], qui relève l’existence d’un double état antérieur interférant et qui évalue le taux d’incapacité à 6 %.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 500 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, il est constant que l’assuré souffre d’une lombosciatique sur hernie discale gauche, prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Après examen de l’assuré à la date de consolidation, le médecin conseil a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % pour des ’séquelles indemnisables au décours de microtraumatismes répétés occasionnant une lombosciatique gauche reconnue en maladie professionnelle et prise en charge médicalement. Les séquelles consistent en des lombosciatalgies chroniques avec gêne fonctionnelle permanente ainsi qu’une gêne au poste de travail et occasionnant une limitation de la mobilité lombaire en antéflexion sur état antérieur documenté’.

La commission médicale de recours amiable a maintenu le taux de 10 % compte tenu des ’constatations du médecin conseil, de l’examen clinique du 08/02/2021 retrouvant des douleurs neuropathiques permanentes nécessitant un traitement avec limitation de la mobilité et gêne fonctionnelle permanente retentissant sur la capacité de travail chez un assureur éboueur âgé de 39 ans et de l’ensemble des documents vus’.

Le barème indicatif d’invalidité prévoit, au point 3.2 afférent au rachis dorso-lombaire :

’Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l’image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l’examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu’elles l’ont été au repos ou après un effort.

L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l’accident.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

C’est l’observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu’une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L’appréciation de la raideur peut se faire par d’autres moyens, le test de Schober-[Localité 3] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l’épineuse de L 5), s’écartent jusqu’à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes : de 5 à 15 %;

– Importantes : de 15 à 25 %

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques : de 25 à 40 %.

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L’I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées’.

L’expert désigné par le tribunal, le docteur [M], a considéré que le taux d’incapacité permanente partielle en lien avec la maladie professionnelle était nul dès lors qu’il s’agit d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Il relève que la victime présente un état antérieur consistant en des séquelles à type de lombalgies chroniques en lien avec un accident du travail en 2012 pour lequel le taux d’incapacité permanente partielle éventuellement retenu n’est pas connu.

Il note que l’I.R.M. lombaire de 2016 est sans particularité. Une I.R.M. datée du mois d’octobre 2019 objective un conflit disco radiculaire sur la racine L5 gauche en foraminal L5 S1, ce conflit n’étant pas retrouvé sur l’I.R.M. réalisée en janvier 2021.

Il note que la prise en charge a consisté en une infiltration, sans chirurgie.

Il relève qu’à la date de l’évaluation par le médecin-conseil de la caisse, l’I.R.M. du mois de janvier 2021 ne retrouve aucun conflit disco radiculaire. L’examen clinique du médecin-conseil ne fait pas ressortir de syndrome radiculaire (absence de signe de Lasègue, de signe de la sonnette, impulsivité, ou de déficit sensitivomoteur). Il considère que le médecin-conseil a retenu des séquelles en lien avec des douleurs et une gêne lombaire et non radiculaire alors que le salarié présente un état antérieur concernant le rachis lombaire caractérisé par des lombalgies chroniques suite à un accident de travail de 2012.

Il en conclut que ’l’absence de conflit disco radiculaire à l’imagerie, l’absence d’éléments cliniques en faveur d’une radiculalgie, ne font pas retenir de séquelles en lien avec une sciatique et donc le taux d’IPP en lien avec la maladie professionnelle reconnue par la CPAM, qui est la lombosciatique est nul. Il s’agit d’un état antérieur évoluant pour son propre compte’.

Le docteur [J], médecin mandaté par la société, considère que la victime présente un double état antérieur interférant, consistant en des lombalgies chroniques en lien avec un accident du travail du 17 décembre 2012, ainsi que des lésions dégénératives des disques évoluant pour leur propre compte.

Il considère qu’à la date de l’examen clinique du médecin-conseil de la caisse il est difficile de faire la part de ce qui correspond aux séquelles directement imputables à la maladie professionnelle et à celles qui sont imputables à cet état antérieur. Il considère que ce double état antérieur peut à lui seul expliquer les séquelles constatées par le médecin conseil, soit un rachis lombaire douloureux, peu raide, sans déficit neurologique manifeste associé. Il en conclut que les séquelles présentées par la victime consistent en une aggravation légère d’un état antérieur évoluant pour son propre compte et évalue le taux d’incapacité permanente partielle victime à 6 %.

La caisse produit aux débats l’argumentaire de son médecin-conseil qui confirme que la victime présente un état antérieur consistant en une lombosciatique à la suite d’un accident du travail en 2012.

Il considère que la victime présente néanmoins une gêne fonctionnelle bien réelle et détaillée dans le rapport du médecin-conseil, cette gêne étant qualifiée de permanente, le médecin conseil ayant mentionné des « difficultés au port de charges lourdes, station debout, existence de paresthésies dans la jambe droite, décharges électriques ».

Il relève que le médecin-conseil a mentionné les anomalies suivantes : « algique à la marche talon pointe, accomplissement complet impossible (50 %), raideur du rachis objectivée par Schober 10 + 4 cm, distance main sol 24 cm, et équerre non tenue ».

Il en conclut que l’état antérieur intervient ’de façon assez discrète’ dans la symptomatologie et qu’il convient d’évaluer le taux d’incapacité par un partiel de la victime à 10 % compte tenu de la gêne fonctionnelle, des anomalies de l’examen clinique et de l’imagerie.

Le premier juge a, à juste titre, considéré que l’analyse du docteur [M] ne pouvait être suivie dans son intégralité dès lors qu’il a totalement écarté les séquelles présentées par la victime, considérant qu’elles n’étaient pas en lien avec la maladie professionnelle litigieuse alors même qu’il a relevé dans le même temps que la victime présentait des séquelles au niveau lombaire.

Il n’est pas contesté que la victime présente des séquelles en lien avec un état antérieur consistant en des lombalgies chroniques.

Compte tenu de tout ce qui précède, les séquelles présentées par la victime, travailleur manuel, âgé de 41 ans à la date de la consolidation, et de l’existence d’un état antérieur, justifient un taux d’incapacité permanente partielle de 6 %, à la date de consolidation, dans les rapports entre la société et la caisse.

Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.

La caisse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens d’appel. Elle sera corrélativement déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente