ARRET

N°463

[H]

C/

S.A. [1]

Société [Adresse 1]

Société [2] ([3])

Société [4]

Société [5]

S.A. [6]

S.A. [7]

S.A. [8]

Société [9]

S.A. [10]

Extrait des minutes

le 17 septembre 2026

aux parties

à la [11]

au tribunal judiciaire d’AMIENS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04919 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQN5

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [J] [H]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant.

APPELANT

ET

S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée.

Société [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 4] Contentieux

[Localité 5]

Non comparante, non représentée.

Société [2] ([3]) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée.

Société [4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez SYNERGIE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée.

Société [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [13]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée.

S.A. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Adresse 7]

[Adresse 8] [Adresse 9]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée.

S.A. [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 4] Contentieux Service Surendettement

[Localité 9]

Non comparante, non représentée.

S.A. [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 10]

Non comparante, non représentée.

Société [9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Agence Surendettement

[Adresse 11]

[Localité 11]

S.A. [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 12]

Non comparante, non représentée.

INTIMEES

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [O] [Q], attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 17 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [J] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 11 février 2025.

Le 13 mai 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement de 1 071 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 84 mois. Elle a également préconisé le déblocage de l’épargne de M. [H] pour un montant de 29 127,41 euros.

La SA [1] a contesté cette décision au motif que M. [H] a revendu le bien immobilier objet du prêt contracté avec elle sans rembourser ledit prêt et, par jugement du 7 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a notamment:

– déclaré la [1] recevable en son recours;

– dit que M. [H] est débiteur de mauvaise foi’;

– déclaré M. [H] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire;

– dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Le jugement a été notifié à M. [H] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 octobre 2025.

M. [H] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 11 octobre 2025, relevé appel de cette décision et demandé que ses dettes soient rééchelonnées dans les conditions de son prêt immobilier et que le remboursement des crédits à la consommation soit étalé sur 7 ans. Il déclare qu’il détient un plan épargne retraite pour un total de 35 000 euros et qu’il souhaite débloquer ces fonds pour rembourser une partie de ses dettes.

Par courriers en date du 19 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026 devant la chambre civile de la cour d’appel d’Amiens.

Par courrier reçu au greffe le 6 mars 2026, la société [13], mandatée par la société [5] a indiqué qu’elle souhaite la confirmation de la décision entreprise.

Par courrier reçu au greffe le 7 mai 2026, la société [1] a déclaré qu’elle ne sera pas représentée à l’audience du 28 mai 2026. Elle indique que le montant de sa créance est de 94 595,24 euros au titre d’un prêt immobilier.

Lors de l’audience, seul M. [H] comparaît. Il demande que son épargne d’environ 40 000 euros soit débloquée pour permettre le remboursement d’une partie de ses dettes de crédits à la consommation. Il explique que parmi ses dettes, la somme de 28 000 euros est confiée à des huissiers pour son recouvrement avec menace de saisie de ses biens.

M. [H] ajoute qu’il va bénéficier d’une promotion et être amené à faire plus de déplacements et donc avoir besoin de son véhicule. Il précise être animateur commercial pour la société [14] et percevoir un salaire de 3 100 euros. Il soutient qu’il veut rembourser l’intégralité de ses dettes et qu’il a procédé au remboursement partiel de certains crédits à la consommation.

M. [H] explique que son épouse a quitté son emploi à l’occasion de leur déménagement de la région parisienne vers [Localité 1], qu’elle a mis du temps à retrouver un emploi et qu’elle exerce désormais la profession de famille d’accueil moyennant un salaire d’environ 1 700 euros.

S’agissant de la somme tirée de la vente de son bien immobilier en 2016, M. [H] précise que la banque lui a dit qu’il n’existait aucune garantie sur le prêt et qu’il n’était donc pas obligé de rembourser le prêt en priorité. Il explique avoir conservé cet argent comme matelas de sécurité lorsque son épouse ne trouvait pas de travail. Il ajoute que son épouse a également travaillé de nuit et qu’ils avaient des frais de garde pour leur enfant. M. [H] admet avoir contracté des crédits à la consommation à répétition pour acheter un véhicule, faire des travaux puis pour rembourser ses précédents crédits.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge du surendettement, peut, lorsqu’il statue sur la contestation des mesures imposées, vérifier, même d’office, que les débiteurs se trouvent dans la situation définie à l’article L.711-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi.

Cette condition de bonne foi est présumée et soumise à l’appréciation souveraine du juge qui statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi peut être liée au comportement des débiteurs antérieurement à leur situation de surendettement ou à leur comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

La décision de recevabilité prise par la commission de surendettement est une décision administrative et non juridictionnelle. Elle ne possède pas l’autorité de la chose jugée. Si un recours est formé contre la décision de la commission, le juge dispose d’un plein pouvoir juridictionnel pour examiner la situation du débiteur, y compris sa bonne foi et il est loisible à un créancier de soulever l’absence de bonne foi au stade de la contestation des mesures. Il appartient au juge de vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie par la loi, impliquant sa bonne foi.

En l’espèce, pour caractériser la mauvaise foi de M. [H], le premier juge a retenu qu’il n’apportait aucune explication sur la nécessité de contracter de nombreux crédits à la consommation entre 2018 et 2023 alors qu’il avait conservé le prix de vente de son immeuble vendu en 2016 pour un total de 146 000 euros.

En cause d’appel, force est de constater que M. [H] n’apporte aucun justificatif quant aux difficultés rencontrées entre 2018 et 2023, des dépenses et règlements opérés grâce aux fonds provenant de la vente.

En effet, M. [H] ne justifie pas des frais de garde de son enfant lorsque son épouse travaillait de nuit et n’apporte aucune pièce quant à l’utilisation des fonds issus de la vente de son immeuble en 2016. Il ne justifie pas plus des difficultés pour trouver un logement dans la région amiénoise, ni de l’achat d’un véhicule ou de travaux.

Comme l’a relevé le premier juge, en l’espace de cinq ans, M. [H] a contracté 17 crédits à la consommation pour un montant total de 138 000 euros. De plus, il a conservé les fonds tirés de la vente de son bien immobilier en 2016 soit 146 000 euros. Si M. [H] explique que sa famille a rencontré des difficultés en quittant la région parisienne notamment pour trouver un logement à [Localité 1] et pour que son épouse retrouve un emploi, ses explications quant à l’utilisation de ces 284 000 euros en 6 ans alors qu’il percevait également un salaire d’environ 3 000 euros sont insuffisantes pour justifier les charges d’un foyer composé de trois personnes.

En se basant sur les forfaits fixés par la [11] en 2026 pour une famille de 3 personnes, les charges incompressibles du foyer de M. [H] sont d’environ 1 620 euros (1 174 euros pour le forfait de base, 235 euros pour le forfait habitation et 211 euros pour le forfait chauffage). En ajoutant un loyer comparable à celui payé actuellement par M. [H] soit 980 euros, les charges de son foyer sont d’environ 2 600 euros. Or ces charges sont entièrement couvertes par le salaire de M. [H] qui a déclaré lors du dépôt de son dossier de surendettement, percevoir un salaire de 3 000 euros.

Au regard de ces éléments, les explications fournies par M. [H] ne permettent donc pas de justifier son état d’endettement et l’absence totale de remboursement de son prêt immobilier.

Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que le manque de transparence de M. [H] sur son état d’endettement caractérisait la mauvaise foi du débiteur, par ailleurs professionnel du milieu bancaire. M. [H], incapable de justifier de l’utilisation des fonds empruntés et du prix de vente de son bien immobilier, a ainsi lourdement aggravé son endettement en étant parfaitement conscient qu’il ne pourrait plus faire face à ses engagements.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré M. [H] débiteur de mauvaise foi irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor public, le jugement sera confirmé s’agissant des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Laisse les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE