République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 17/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01350 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VOF3

Jugement (N° 23000458)

rendu le 08 février 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Omer

APPELANTE

La SASU Autosecur

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Xavier Denis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉES

Madame [K] [Z]

née le 19 mai 1983 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Kamel Abbas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

La SARL Top’Occas

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été notifiée le 17 juin 2024 à étude (article 659 du code de procédure civile)

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, après prorogation du délibéré initialement fixé au 9 juillet 2026 et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

Mme [K] [Z] a acquis le 1er avril 2022 auprès de la société Top’occas, un véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de de 3 800 euros.

Le véhicule, qui présentait au moment de l’achat un kilométrage de 242 703 km, a fait l’objet d’un contrôle technique par le centre Autosecur, qui n’a relevé que des défaillances mineures affectant la timonerie de direction et les amortisseurs.

Mme [Z] se plaignant de divers défauts affectant le véhicule, son assureur a fait procéder à une expertise amiable à l’issue de laquelle des désordres importants ont été retenus.

Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2023, Mme [Z] a assigné la SARL Top’occas et la SASU Autosecur devant le tribunal de proximité de Roubaix en résolution de la vente te indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de proximité de Roubaix a :

-prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW acquis par Mme [Z] auprès de la SARL Top’occas,

-condamné la SARL Top’occas à restituer le prix de 3 800 euros à Mme [Z],

-condamné Mme [Z] à restituer le véhicule à la SARL Top’occas,

-dit qu’à défaut de reprise du véhicule par la SARL Top’occas dans le mois suivant mise en demeure, Mme [Z] pourra en demander la mise en fourrière,

-condamné in solidum la SASU Autosecur et la SARL Top’occas à verser à Mme [Z] la somme de 1 910,68 euros à titre de dommages et intérêts,

-dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024,

-condamné in solidum la SASU Autosecur et la SARL Top’occas à payer à Mme [Z] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum la SASU Autosecur et la SARL Top’occas à supporter les dépens,

-rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Par déclaration du 21 mars 2024, la SASU Autosecur a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 16 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la SASU Autosecur demande à la cour de :

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

-condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

-condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

-il n’est rapporté la preuve d’aucune faute qui lui soit imputable, le rapport d’expertise amiable diligenté à la demande de l’assureur de Mme [Z] et par un expert qui n’est ni neutre ni impartial, ne pouvant être considéré comme une preuve valable,

– l’expert amiable met en cause sa responsabilité du fait du faible délai temporel et kilométrique écoulé entre le contrôle auquel elle a procédé et celui réalisé par la société LBI Contrôle technique mais ne retient aucune faute dans la réalisation du contrôle technique, le véhicuale ayant tout à fait pu se dégrader même en un laps de temps court,

-sa responsabilité du fait de vices cachés ne peut être recherchée, seule sa responsabilité délictuelle pouvant être mise en jeu.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2024, Mme [Z] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– condamner la société Autosecur au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Autosecur aux entiers depens d’appel.

Elle expose :

-que le 21 avril 2022 un nouveau contrôle technique a été réalisé par la société Lbi Ct Automobile et a mis en évidence des défaillance majeures et mineures qui n’apparaissaient pas sur le contrôle technique initial ; que l’expert amiable a retenu que la conduite du véhicule était dangereuse au regard des défaillances constatées,

-que le rapport amiable a été établi de manière contradictoire, en présence de toutes les parties et que le rapport a pu faire l’objet de discussions et qu’il n’est donc pas dépourvu de valeur probante

– que certaines défaillances constatées par l’expert ne nécessitaient aucun démontage et étaient visibles à l »il nu, ce qui met en évidence la faute du centre de contrôle technique, en lien avec son préjudice dès lors qu’elle n’aurait pas acheté le véhicule si le contrôle technique effectué par Autosur avait mis en évidence l’ensemble de ces défauts,

-qu’elle doit être indemnisée des frais de carte grise, de contrôle technique, de vidange, d’assurance mais également de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral.

La SARL Top’occas, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 17 juin 2024, n’a pas constitué en appel.

A la demande du conseil de la SASU Autosecur, le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 pour permettre le paiement du timbre.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur la recevabilité de l’appel

Selon l’article 1635 bis P du code général des impôts applicable au litige, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article susvisé, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

En application des dispositions de l’article 964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel le premier président, le président de chambre à laquelle l’affaire est distribuée, le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction et la formation de jugement.

La SASU Autosecur n’a pas justifié du paiement du timbre fiscal.

En l’espèce, le greffe de la chambre a, par deux fois, demandé à l’appelante de régulariser son droit de timbre, à peine d’irrecevabilité de son appel, d’abord par un courrier adressé par le RPVA le 10 juillet 2024, puis par courrier adressé par le RPVA le 6 juillet 2026, avant l’audience. A la demande du conseil de la SASU Autosecur, le délibéré prévu au 9 juillet 2026 a été prorogé au 17 septembre, pour permettre la régularisation de son droit de timbre.

A ce jour, la cour n’a pas reçu justificatif du paiement du timbre fiscal par la SASU Autosecur de sorte qu’il convient de déclarer l’appel irrecevable.

-Sur les frais et dépens

En application de l’article 964 du code de procédure civile, lorsque l’irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l’article 963 du code de procédure civile, la formation de jugement statue sur les demandes fondées sur l’article 700 du même code.

La SASU Autosecur sera condamnée aux dépens de l’appel.

Elle sera également condamnée à indemniser Mme [K] [Z] à hauteur de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par la SASU Autosecur à l’encontre du jugement du tribunal de proximité de Roubaix du 8 février 2024;

Condamne la SASU Autosecur aux dépens d’appel ;

Condamne la SASU Autosecur à payer à Mme [K] [Z] a somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.