République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 17/09/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/04520 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7U

Ordonnance de référé rendue le 1er août 2025

par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

APPELANT

Monsieur [S] [V]

né le 10 décembre 1947 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Chloé Schmidt-Sarels, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

L’association 4ème section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 26 mai 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 03 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine courteille, président et Cyril davoine-belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 mai 2026

****

EXPOSE DU LITIGE

La 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3] a pour objet la réalisation, l’entretien, la gestion et le renouvellement des ouvrages permettant l’évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l’exploitation de ces ouvrages. Sa compétence s’étend entre le Canal de [Localité 5], celui de [Localité 3] et la mer et notamment une ligne qui comprend les marais et terres basses de la commune de [Localité 6].

M. [S] [V] est propriétaire de trois parcelles boisées cadastrées AH [Cadastre 1], AH216 et AH217 situées sur la commune de [Localité 6].

Le wateringue de [Localité 7] constitue une limite séparative entre la parcelle AH [Cadastre 1] et d’autres parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 6].

Se plaignant de la carence de la part de M. [S] [V] dans l’entretien de ses parcelles, la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3] a, par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, fait assigner ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de le condamner à rétablir la servitude de passage à son bénéfice en procédant à l’abattage des arbres jouxtant le wateringue de COHU-SEHU sur une largeur de deux mètres de la crête intérieure du talus et sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; en outre de le condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de 700 euros.

Par ordonnance rendue le 1ER août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

condamné M. [S] [V] à élaguer les arbres bordant sa propriété, parcelle cadastrée AH [Cadastre 1], afin de permettre le passage effectif par la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3], sur une largeur de deux mètres de la crête intérieure du talus dans un délai de quatre mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la présente ordonnance ;

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [S] [V] au paiement des entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 2 septembre 2025, M. [S] [V] a interjeté appel de l’ordonnance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, M. [S] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 215-14 et suivant du code de l’environnement et de l’article 835 du code de procédure civile, de :

A titre principal,

– infirmer l’ordonnance n° 25/00262 du 1 er août 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a condamné à élaguer les arbres bordant sa propriété (parcelle cadastrée AH [Cadastre 1]) afin de permettre le passage effectif par la 4 ème Section des Wateringues, sur une largeur de 2 mètres de la crête intérieure du talus, dans un délai de 4 mois suivant signification de la décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours ;

– en conséquent, en statuant à nouveau débouter la 4 ème Section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire : désigner tel expert forestier avec pour mission de :

o Se prononcer sur la nécessité, ou non, de procéder à l’abattage des arbres jouxtant le wateringue pour l’institution d’une éventuelle servitude de passage temporaire au titre des dispositions de l’article L. 215-18 du code de l’environnement ;

o Le cas échéant, déterminer précisément l’assiette de l’éventuelle servitude de passage ainsi que les arbres qu’il est possible d’abattre sans méconnaître les impératifs de protection de la biodiversité.

A titre infiniment subsidiaire :

– infirmer l’ordonnance n° 25/00262 du 1 er août 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a condamné à élaguer les arbres bordant sa propriété (parcelle cadastrée AH [Cadastre 1]) afin de permettre le passage effectif par la 4 ème Section des Wateringues, sur une largeur de 2 mètres de la crête intérieure du talus, dans un délai de 4 mois suivant signification de la décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours ;

– en conséquent, en statuant à nouveau porter à 6 mois le délai d’exécution de l’obligation ainsi mise à sa charge ;

– en conséquent, en statuant à nouveau réduire à de plus justes proportions le montant et la durée de l’astreinte prononcée à son encontre ;

En tout état de cause :

– condamner la 4ème Section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] aux entiers dépens;

– condamner la 4ème Section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] au paiement d’une somme de 2.173 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3] demande à la cour, au visa des articles L. 215-14, L. 215-15, L. 215-16 et L. 215-18 du code de l’environnement et de l’article 835 du code de procédure civile, de :

confirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 1er août 2025 en toutes ses dispositions,

condamner M. [S] [V] à payer à la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande principale de la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3]

Au soutien de sa demande de confirmation de l’ordonnance, la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3] expose que le cours d’eau concerné est un watergang non domanial, dont la propriété du lit appartient aux riverains (article L.215-2 du code de l’environnement). Elle rappelle que, en tant que propriétaire riverain, M. [S] [V] est tenu, par l’article L.215-14 du code de l’environnement, d’un entretien régulier du cours d’eau, obligation qu’il a manifestement manquée. Elle soutient, au visa de l’article L.215-18, que la servitude de passage, instituée pour la durée des travaux, impose aux riverains de laisser passer les engins nécessaires à l’entretien, largeur de six mètres, justifiant ainsi l’abattage des arbres et la largeur de deux mètres prévus par l’arrêté du 15 juillet 1856. Elle soutient, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, que la mesure est justifiée par l’existence d’un trouble manifestement illicite, attesté par le constat d’huissier du 11 mars 2024 et par les attestations des riverains.

M. [S] [V] demande que l’infirmation de l’ordonnance qui le contraint à élaguer les arbres bordant sa parcelle AH [Cadastre 1] afin de permettre le passage effectif de la 4eme Section des Wateringues sur une largeur de deux mètres, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour pendant 90 jours. Il soutient que, dès lors que le watergang « [Localité 8] » n’est pas un cours d’eau mais un fossé, les articles L215-14, L215-15, L215-16 et L215-18 du code de l’environnement ne peuvent être mobilisés pour instituer une servitude de passage. Il fait valoir que l’ordonnance repose sur une qualification juridique erronée, que la 4 Section n’est ni commune, ni groupement de communes, ni syndicat compétent, et que, de surcroît, la servitude prévue par l’article L215-18 n’est applicable qu’à la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16, or aucun plan de gestion ou projet de travaux n’est présenté. Il expose que les arbres concernés sont majoritairement centenaires, que le linéaire de coupe excède 500 m et que la largeur de deux mètres est manifestement disproportionnée, en contradiction avec le dernier alinéa de l’article L215-18 qui impose le respect des plantations existantes. Il rappelle, au visa de l’article L110-1 du code de l’environnement et de l’article L112-1 du code forestier, que les espaces boisés sont protégés et que leur abattement sans étude d’impact viole les exigences de préservation de la biodiversité.

À titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un expert forestier chargé de se prononcer sur la nécessité ou non d’abattement des arbres jouxtant le watergang, et, le cas échéant, de déterminer précisément l’assiette de l’éventuelle servitude de passage ainsi que les arbres pouvant être abattus sans méconnaître les impératifs de protection de la biodiversité. Il invoque l’article L215-18 du Code de l’environnement, qui prévoit que la servitude de passage, lorsqu’elle est justifiée, doit être accompagnée d’une expertise technique afin de respecter les contraintes environnementales et forestières.

A titre infiniment subsidiaire, il demande que, si la Cour confirme l’obligation d’élagage, la condamnation soit modulée : il sollicite le report du délai d’exécution à six mois, ainsi que la révision à des proportions plus justes de l’astreinte de 100 euros par jour et de sa durée, en rappelant que l’obligation porte sur un linéaire de plus de 500 m, que l’exécution nécessite le recours à une entreprise spécialisée et que, de surcroît, il est retraité, ce qui rend la contrainte actuelle excessivement lourde.

***

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.215-2 du code de l’environnement dispose :« Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire. »

L’article L. 215-14 du code de l’environnement dispose : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres I, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

L’article L. 215-16 du même code dispose que  » Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L. 435-5, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.  »

L’article L 215-18 du code de l’environnement dispose que « Pendant la durée des travaux visés à l’article L. 215-16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en ’uvre des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7, notamment ceux réalisés dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres du cours d’eau ».

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.  »

Il y a lieu de préciser que la 4ème section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] est une association syndicale, composée de propriétaires, et a pour objet, selon l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la 4ème section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] du 7 novembre 2008 : « la maîtrise de l’hydraulique de surface dans le périmètre concerné et toutes actions et participations pouvant y contribuer ». La 4 ème section correspond au territoire « situé entre le Canal de [Localité 5], celui de [Localité 3] et la mer, et une ligne qui comprend les marais et terres basses de [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 6] et ceux de [Localité 5] à la gauche du canal ».

Il n’est pas contesté que M. [S] [V] est propriétaire des parcelles boisées jouxtant les watergangs de [Localité 12] et la rivière de Hames. Si M. [S] [V] affirme que le « [Adresse 3] » ou le « [Adresse 4] [Localité 13] » n’est pas un cours d’eau mais un fossé, force est de constater que les nombreuses photographies apportées aux permettant d’affirmer qu’il s’agit bien d’un cours d’eau et non d’un simple fossé. Il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 11 mars 2024 que :  » de nombreux branchages flott[ent] sur le watergang. Le terrain situé sur la gauche du watergang (terrain de Monsieur [V] selon les dires de Monsieur [R]) est envahi de végétation anarchique « . Il ajoute  » je constate la présence de nombreux arbres plantés à proximité du watergang. De nombreuses branches passent au-dessus du watergang ».

La 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du Pas-de-[Localité 3], qui a bien compétence selon l’article L. 215-16 puisqu’il s’agit d’une association syndicale, a mis en demeure M. [S] [V], par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2024, d’entretenir sa parcelle pour y rétablir la servitude de passage pour permettre la libre circulation du matériel et des personnels nécessaires à l’entretien du watergang. Ces travaux sont nécessaires pour s’assurer du bon écoulement des eaux du wateringue et prévenir les risques d’inondations. Or, M. [S] [V] ne démontre pas avoir procédé à l’entretien de ses parcelles. Comme l’a justement relevé le premier juge, il importe peu de savoir si les autres propriétaires des parcelles jouxtant également le cours d’eau ont entretenu ou pas leur parcelle et que certains de leurs arbres/branches tombent sur celui-ci ; en effet il est établi que la prolifération des plantations implantées sur les parcelles de M. [S] [V] empêche le passage dans la partie du cours d’eau jouxtant le terrain de ce dernier. En outre, les plantations et arbres non entretenus par M. [S] [V] sont contraires aux nécessités de la servitude d’utilité publique, conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement. Les manquements de M. [S] [V] sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

Comme l’a justement souligné le premier juge, aucune mesure d’instruction n’est nécessaire pour déterminer les travaux devant être réalisés.

Par ailleurs, l’article L. 215-18 du code de l’environnement prévoit que les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux d’entretien sur une largeur de six mètres. Ainsi, la demande portant sur une largeur de 2 mètres n’est pas disproportionnée et permet le passage et les man’uvres des engins.

De plus, si M. [S] [V] affirme que certains arbres sont centenaires, il ne le démontre pas et n’en tire aucune conséquence juridique. De plus, seul leur élagage est sollicité.

Enfin, si les dispositions de l’article L. 215-18 du code de l’environnement limitent à la durée des travaux l’exercice de la servitude de passage qu’elles instituent, elles impliquent nécessairement que les conditions matérielles permettant l’exercice effectif de ce droit de passage soient réunies à l’occasion de chacune des interventions concernées. Ainsi, l’obligation faite aux propriétaires de procéder à cet élagage ne saurait être regardée comme présentant un caractère permanent dès lors qu’elle ne trouve à s’appliquer qu’à l’occasion des travaux et dans la mesure strictement nécessaire à leur réalisation. Il appartiendra ainsi à la 4ème section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3], préalablement à chaque intervention, d’en informer les propriétaires concernés et, lorsque l’état de la végétation fait effectivement obstacle au passage, de leur demander de procéder aux opérations d’élagage nécessaires.

Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a affirmé que le caractère nécessaire des travaux d’entretien justifie une atteinte proportionnée au droit de propriété de M. [S] [V] en le condamnant à élaguer les arbres bordant sa propriété, parcelle cadastrée AH [Cadastre 1], afin de permettre le passage effectif par la 4ème section de l’Association départementale des Wateringues du PAS-DE-[Localité 3], sur une largeur de deux mètres de la crête intérieure du talus dans un délai de quatre mois suivant la signification de la décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter du premier jour du quatrième mois à compter de la décision.

Il est précisé que M. [S] [V] ne démontre pas en quoi un délai d’exécution de 6 mois est plus compatible avec la mesure.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance est confirmée de ces chefs.

M. [S] [V] est condamné à payer à l’association 4ème section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME l’ordonnance rendue par le 1er août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [S] [V] à payer à l’association 4ème section des Wateringues du Pas-de-[Localité 3] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel

CONDAMNE M. [S] [V] aux entiers dépens engagés en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 14] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.