République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 17/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03044 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUDN

Jugement (N° 20/00917)

rendu le 06 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Douai

APPELANT

Monsieur [Y] [W]

né le 14 mars 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille

INTIMÉES

Madame [B] [L]

née le 09 mars 1978 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Nathalie Exposta, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

La SCI MCJL

prise en la personne de sa gérante

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, présidente de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

DÉBATS à l’audience publique du 15 juin 2026 après rapport oral de l’affaire par Claire Bohnert.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

Par acte authentique du 6 octobre 2017, Mme [B] [L] a acquis de la SCI MCJL une maison à usage d’habitation, cadastrée n°[Cadastre 1], sise [Adresse 4] à Flines lez Raches, moyennant le prix de 99 000 euros.

Par acte authentique du 10 novembre 2017, M. [Y] [W] a acquis de la SCI MCJL un local d’habitation en cours de rénovation situé [Adresse 5] à Flines lez Raches, cadastré n°[Cadastre 2], moyennant le prix de 95 000 euros

L’acte de vente précise que, sur l’assiette de la servitude de passage grevant le bien vendu au profit du lot vendu à Mme [L], le vendeur définira deux places de stationnement au profit des lots vendus à Mme [L] et du lot n°3 et qui seront exclues de l’assiette du passage.

Un litige est né entre les parties concernant ces places de stationnement .

Par acte d’huissier de justice du 8 juillet 2020, Mme [L] a assigné la SCI MCJL et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Douai afin de faire définir les modalités de stationnement prévues à l’acte notarié.

Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Douai :

– a ordonné à la SCI MCJL et à M. [W] de faire procéder, à leurs frais exclusifs, à la modification de l’acte de vente du 6 octobre 2017 reçu en l’étude de Me [N] [O], notaire, afin de formaliser la place de stationnement revenant à Mme [L] et attachée à la parcelle cadastrée A [Cadastre 1],

– a ordonné à la SCI MCJL et à M. [W] de faire procéder à leurs frais exclusifs à la modification de l’acte de vente du 6 octobre 2017 reçu en l’étude de Me [N] [O], notaire, afin de formaliser que cette place de stationnement sera matérialisée sur le fonds servant cadastré A [Cadastre 1] appartenant à Mme [L] et le fonds servant cadastré A [Cadastre 2] appartenant à M. [W],

– a ordonné à la SCI MCJL et à M. [W] d’y procéder sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 6 mois et pendant une durée de 6 mois à compter de la signification de la présente décision,

– s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte provisoire ordonnée,

– a condamné solidairement la SCI MCJL et M. [W] à verser à Mme [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– a débouté Mme [L] du surplus de ses demandes,

– a débouté M. [W] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

– a condamné solidairement la SCI MCJL et M. [W] aux entiers dépens,

– a condamné solidairement la SCI MCJL et M. [W] à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros.

Par déclaration du 20 juin 2024, M. [W] a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 2 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, M. [W] demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– débouter Mme [L] de ses demandes,

– à titre infiniment subsidiaire, condamner la SCI MCJL à le garantir de toute condamnation éventuelle au profit de Mme [L],

– condamner Mme [L] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa propriété et des tracas occasionnés,

– la condamner à lui payer la somme de 500 euros à chaque stationnement de véhicule sur la parcelle [Cadastre 2], constaté par acte de commissaire de justice, outre les frais du constat, avec obligation de retirer immédiatement le véhicule sous peine d’astreinte de 50 euros par jour,

– la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les frais de constat de commissaire de justice déjà exposés.

Il fait valoir :

– que, dans son assignation devant le tribunal judiciare de Douai, Mme [L] reconnaissait elle-même que son titre de propriété ne définit pas clairement sa place de parking qui n’est pas mentionnée dans la désignation de sa maison et qu’à la lecture de la partie normalisée de l’acte notarié, il apparait que la SCI MCJL n’a pas vendu de place de stationnement à Mme [L],

– qu’il existe une contradiction entre deux pièces annexées aux actes de vente, Mme [L] fondant son argumentation sur un projet de servitude alors qu’il se base sur un projet de place de stationnement et que les difficultés proviennent de la lecture de ces deux pièces qui comportent des indications contraires qui proviennent de l’indécision de la SCI venderesse lors de la division des lots,

– que le notaire a par erreur repris dans les actes de vente la servitude de passage simplement envisagée par le plan de vente alors que cette mention n’avait plus aucun sens, dès lors que les places de stationnement ne pouvaient plus être définies par la SCI venderesse après les ventes elles-mêmes ; que le géomètre expert précise lui-même que son plan du 24 février 2017 était modifiable en fonction de la décision de la venderesse et que le lot de Mme [L] permet un stationnement sur sa propre parcelle ; que cette mention est inapplicable dès lors que la place de stationnement qui avait pu être envisagée au profit du lot acquis par Mme [L] n’a pas été définie lors de la vente de ce lot ni de celle du lot qui lui a été vendu,

– qu’il a acquis son bien immobilier de toute bonne foi, dans l’ignorance du projet initial relatif aux places de stationnement ; qu’il est étranger à la discussion entre Mme [L] et la SCI MCJL au sujet de la consistance du bien vendu et ne peut ni voir sa responsabilité engagée ni être tenu d’une obligation contractuelle à l’égard de Mme [L],

– que la servitude de passage dont se prévaut Mme [L] n’est pas mentionnée dans son acte notarié d’acquisition du fonds servant du 10 novembre 2017, de sorte qu’elle ne lui est pas opposable, étant au surplus observé qu’il ne s’agit pas tant de définir une servitude de passage mais d’accorder des places de stationnement au profit de certains lots,

– qu’il doit être indemnisé de l’atteinte à son droit de propriété, Mme [L] stationnant régulièrement depuis 2022 sur sa propriété, ainsi que de son préjudice moral.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, Mme [L] demande à la cour de :

– déclarer recevable et mal fondé l’appel formé par M. [W],

– dire que le droit de stationnement qu’elle revendique résulte d’un titre authentique publié, opposable à M. [W],

– ordonner à M. [W] de rétablir l’usage paisible du droit de stationnement à son profit, sous astreinte,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter M. [W] de ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la SCI MCJL de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [W] et la SCI MCJL, solidairement, aux dépens de première instance et d’appel, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

Elle fait valoir :

– que l’acte authentique de vente du 6 octobre 2017, publié, prévoit explicitement l’assiette et l’existence d’un droit de passage et de stationnement au profit de son fonds sur la parcelle [Cadastre 2] ; qu’il ne s’agit pas d’un simple projet mais d’une servitude de passage assortie d’un droit accessoire de stationnement, expressément mentionnée dans son acte authentique ; que les documents préalables, plans de géomètre et correspondances du notaire montrent que le droit de stationnement était déjà défini et intégré au projet de division et non une simple suggestion,

– que les éléments concernant la servitude sont spécifiés dans les actes notariés de M. [W] mais pas dans les siens, alors que ce dernier a acquis son bien postérieurement ; qu’au surplus, le régime de mise à disposition des emplacements n’est pas non plus défini, alors qu’un bail a été proposé à Mme [M] [X] sans qu’il lui soit proposé de signer un tel bail,

– qu’elle a besoin d’un acte notarié ou d’un jugement lui permettant de justifier de l’existence et des modalités de ses places de parking, la seule mention non précise dans l’annexe du compromis de vente de son voisin ne pouvant faire foi,

– que la SCI MCJL a commis une faute en ne définissant pas les modalités de stationnement tel que cela était exigé conventionnellement, lui causant un préjudice en ce que celle-ci n’a pu jouir de places de stationnement alors qu’elle avait spécifié à la gérante de la SCI MCJL lors de l’achat qu’elle souhaitait impérativement une cour et que, si le stationnement devait se faire dans le terrain, elle n’achèterait pas le bien, le terrain étant trop exigu et que celle-ci l’avait assuré qu’il y avait bien une place de stationnement prévue sur la servitude,

– qu’elle ne peut être tenue responsable du stationnement de son véhicule sur la parcelle appartenant à M. [W] dès lors que jusqu’à la communication des écritures, elle n’était pas informée des modalités d’achat de ce dernier, qui ne dispose d’aucun acte officiel permettant de justifier qu’elle n’était pas en droit de se garer là où elle le fait ou de clôturer sa propriété.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SCI MCJL demande à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté Mme [L] du surplus de ses demandes et débouté M. [W] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

– débouter Mme [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– la condamner à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mettre à sa charge les entiers frais et dépens de l’instance d’appel.

Elle expose :

– qu’en présence d’une contradiction entre une clause d’un acte authentique et un plan annexé, le juge

doit vérifier la commune intention des parties en interprétant les éléments contractuels et en prenant en compte l’attitude des parties ; que le plan de servitude sur lequel se base Mme [L] ne comprend pas le tracé des différentes places de stationnement contrairement au plan de masse ; que ce plan de masse attribue une place de stationnement uniquement au profit de Mme [X] sur le terrain de M. [W] qui fait du reste l’objet d’un contrat de bail entre les parties,

– qu’il n’a jamais été question d’attribuer une place de stationnement à Mme [L] mais uniquement de rappeler la servitude légale de passage dont elle disposait sur le terrain de M. [W], celle-ci disposant d’une place de stationnement dont elle a empêché l’utilisation lors de la pose de clôtures sur son terrain,

– que la délimitation d’un emplacement au profit de la parcelle n°[Cadastre 2] figurant au plan de servitude était une recommandation du géomètre expert à l’origine du plan de division faite au moment où la SCI ne savait pas si elle vendrait le bien en trois ou quatre lots, mais que l’annexe 1 du compromis de vente de M. [W] ne fait aucunement référence à une place de stationnement destinée à Mme [L] mais uniquement d’une servitude de passage au profit de son lot.

MOTIFS DE LA DECISION

-Sur la place de stationnement revendiquée par Mme [L]

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 686 du même code prévoit toutefois qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

Les articles 701 et 702 du code civil précisent que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Enfin, l’article 1188 du code civil prévoit que l’on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

En l’espèce, par acte authentique du 6 octobre 2017, Mme [L] a acquis de la société MCJL une maison individuelle à usage d’habitation située à [Adresse 6]. L’acte authentique prévoit que «le propriétaire du fonds servant (M. [W]) concède au propriétaire du fonds dominant (Mme [L]) qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle de passage qui grévera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant.

Le droit de passage s’exercera sur une bande de terrain dont l’emprise figure sous teinte pointillée jaune et matérialisée par la lettre A sur la plan annexé approuvé par les parties.

Le droit de passage pourra être exercé en tous temps et heures, pour tous besoins actuels et futurs d’habitation ou d’exploitation, avec tout véhicule ou à pied, avec ou sans animaux, sans aucune restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités, employés, visiteurs et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du fonds dominant.

Le passage devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y stationner.

Sur l’assiette de la servitude de passage, le vendeur définira deux places de stationnement au profit des lots bleu et rose, places qui seront exclues de l’assiette du passage.» Les lots bleu et rose correspondent à ceux de Mme [L] et de Mme [X].

De son côté, M. [W] a acquis, par acte authentique du 10 novembre 2017, de la société MCJL, un local d’habitation en cours de rénovation situé à [Adresse 7], comprenant deux places de stationnement. L’acte notarié prévoit une servitude de passage au profit du fonds acquis par Mme [L] dans des termes identiques à la servitude incluse à l’acte notarié de Mme [L]. L’acte précise, en outre, que les places de stationnement prévues sur l’emprise de la servitude de passage sont louées, par acte authentique reçu par Me [N], notaire à [Localité 4], en date du 17 juillet 2017 pour une durée de 15 années à Mme [X], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée A n°[Cadastre 3] moyennant un loyer mensuel de 10 euros.

Par ailleurs, le plan de masse annexé aux deux actes notariés fait apparaître sur la servitude de passage deux places de stationnement au profit du lot bleu n°3 (lot de Mme [X]) ainsi que deux places de stationnement au profit du lot n°4 acquis par M. [W], le lot n°2 acquis par Mme [L] disposant de places de stationnement situées sur son propre terrain.

Il existe donc à l’évidence une contradiction entre les mentions des deux actes notariés et des plans de masse annexés aux actes de vente de l’acte notarié sur la détermination des places de stationnement. Il convient donc pour déterminer l’étendue des servitudes mentionnées dans les actes authentiques, de rechercher la commune intention des parties.

Dans son mail du 28 mai 2019, M. [T], géomètre expert ayant réalisé le plan de division, indique qu’il est écrit sur son plan que sur l’assiette de passage la SCI MCJL définirait deux places de stationnement au profit des lots bleu et rose, places qui seront exclues de l’assiette du passage, mais qu’à la réalisation du dossier, les deux places n’ont pas été dessinées sur le plan ; qu’elles ont été mentionnées simplement pour ne pas les oublier, la SCI devant les définir a postériori lors des ventes. Il précise qu’à l’époque, la SCI ne savait pas si elle vendrait en quatre ou en trois lots, que le dossier avait été préparé pour tous les cas, que la SCI ne savait pas où les placer ni quel serait leur nombre. Il ajoute que le lot rose (celui vendu à Mme [L]) est tracé de sorte qu’il est possible de stationner sur l’espace de 7,87 mètres sur 5,61 mètres devant le bâtiment. Il doit d’ailleurs être relevé que le dossier de permis de construire déposé pour le bien vendu à Mme [L], fait état d’une place de stationnement située sur la parcelle elle même, devant la maison.

Il ressort des pièces produites que M. [W] a acquis un bien immobilier grevé d’une servitude de passage sur l’assiette de laquelle deux places de stationnement devaient être définies par la SCI MCJL. Or, celle-ci a, le 17 juillet 2017, soit antérieurement aux deux ventes, consenti sur ces deux places de stationnement, un bail au profit de Mme [X], devenue propriétaire du lot n°3, bail repris dans l’acte authentique de vente au profit de M. [W]. L’acte notarié prévoyant que le fonds dominant acquis par M. [W] supporterait, sur l’emprise de la servitude de passage, deux emplacements de stationnement, lesquels ont à l’évidence été donnés en location à Mme [X], celui-ci ne peut voir sa situation aggravée par la création d’une troisième place de stationnement sur l’assiette de passage qui n’est prévue ni par l’acte notarié ni par la plan de masse ni par aucun des documents annexés à l’acte notarié. Il doit d’ailleurs être relevé que l’acte authentique de vente au profit de Mme [L] ne mentionne pas, dans la désignation du bien acquis, de place de stationnement, mais uniquement une maison individuelle à usage d’habitation, alors que l’acte authentique du bien acquis par M. [W] mentionne l’existence de deux places de stationnement.

Au surplus, l’annexe 1 du compromis de vente signé le 4 septembre 2017 entre la SCI MCJL et M. [W] indique que deux servitudes de passages sont existantes, la première au profit de la parcelle [Cadastre 1] (celle de Mme [L]), de la largeur d’un véhicule qui autorise le propriétaire de cette parcelle à traverser la parcelle [Cadastre 2], acquise par M. [W], pour accèder à son logement, la seconde au profit de la parcelle [Cadastre 3], acquise par Mme [X], servitude de passage piétonnière qui autorise le propriétaire de cette parcelle à traverser la parcelle [Cadastre 3] pour se rendre à son domicile. Il est également précisé qu’un bail a été signé pour accorder un droit au stationnement sur la parcelle [Cadastre 2] au profit de la parcelle [Cadastre 3].

Il ressort de l’ensemble de ces documents que M. [W] a acquis un bien grevé d’une servitude de passage au profit de deux autres fonds et, sur l’emprise de laquelle deux places de stationnement devaient être créées ; que ces deux places ont manifestement été données à bail au propriétaire de la parcelle [Cadastre 3], avant l’acquisition par Mme [L] du lot 9029 et que, par conséquent, M. [W] ne peut voir son bien grevé du positionnement d’un troisième emplacement de parking qui n’est prévu dans aucun des documents produits aux débats.

Mme [L] ne peut donc demander la modification de l’acte notarié dans le but de matérialiser la place de stationnement qu’elle estime lui revenir. Le jugement sera donc infirmé sur ces points et Mme [L] sera déboutée de ses demandes.

-Sur les demandes de dommages et intérêts de Mme [L]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, aucune faute imputable à M. [W] n’est caractérisée, dès lors que son refus de faire procéder à la définition des places de parking mentionnées dans l’acte notarié est justifié par les contradictions contenue dans ces actes notariés et la présentation qui lui avait été faite du bien qu’il achetait comme étant grevé d’une servitude de passage supportant deux places de stationnement louées à Mme [X]. Le jugement qui l’a condamné à payer in solidum avec la SCI MCJL une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts doit être infirmé et Mme [L] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à son encontre.

En revanche la SCI MCJL, en ne fournissant pas à Mme [L] une information exacte quand à la disposition d’un emplacement de stationnement en dehors de sa parcelle et en ne l’informant pas que les deux places de stationnements prévues sur la servitude de passage étaient d’ores et déjà louées et n’avaient pas vocation à lui bénéficier, a commis une faute entrainant pour elle un préjudice puisqu’elle estpuisqu’elle est contrainte de garer son véhicule sur son propre terrain, alors même qu’elle soutient qu’elle avait indiqué que le fait de disposer d’un emplacement de stationnement en dehors de sa parcelle était déterminant de son consentement. Le jugement qui a condamné le SCI MCJL à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts doit donc être confirmé.

-Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [W]

En application de l’article 1240 du code civil précité, M. [W] doit, pour solliciter la condamnation de Mme [L] au paiement de dommages et intérêts, démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Or, au regard des éléments précédemment rappelés, Mme [L] a pu légitimement penser qu’elle disposait d’un emplacement de stationnement sur l’emprise de la servitude de passage, emplacement qui n’avait pas été déterminé par la SCI MCJL mais dont il était fait mention dans l’acte authentique de vente. Dans ces circonstances, le fait qu’elle ait stationné son véhicule sur la partie du terrain de M. [W] grevé de la servitude de passage ne peut être constitutif d’une faute et ne peut donc donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Le jugement qui a débouté M. [W] de sa demande doit être confirmé.

Par ailleurs, le stationnement par Mme [L] de son véhicule sur l’emplacement de la servitude de passage découlait des contradictions contenues dans les actes authentiques de vente qui ont pu légitiment lui faire croire qu’elle bénéficiait d’une telle possibilité. Il n’y a donc pas lieu de prévoir sa condamnation à une pénalité pour l’avenir lors de chaque stationnement illégal sur la parcelle de M. [W]. Le jugement sera confirmé sur ce point. Il lui sera en revanche, compte tenu de la présente décision, fait interdiction de stationner sur la servitude de passage ou la parcelle de M. [W].

-Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie d’infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Mme [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Il n’est pas inéquitable, compte tenu de la nature de l’affaire, de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés tant en cause de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la SCI MCJL à verser à Mme [B] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et débouté M. [Y] [W] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déboute Mme [B] [L] du surplus de ses demandes ;

Dit que Mme [B] [L] ne pourra plus stationner son véhicule sur l’assiette de la servitude de passage ou sur le terrain appartenant à M. [Y] [W] ;

Déboute M. [Y] [W] de sa demande de fixation d’une astreinte ;

Condamne Mme [B] [L] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tant en cause de première instance que d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.