RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00542 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKYK

MINUTE N° :

[B] [C], [F] [J]
c/
[D] [N], [G] [O] [Q]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;

Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [B] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3] (MARTINIQUE)

Représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

Madame [F] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3] (MARTINIQUE)

Représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEMANDERESSES

ET

Monsieur [D] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Comparant en personne,

&

Madame [G] [O] [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée,

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 août 2015, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J], bailleurs, ont donné en location à Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q], preneurs, un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer principal de 800 euros, charges de 100 euros en sus.

Alléguant d’échéances impayées, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] ont fait délivrer le 1er octobre 2025 à Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 2.865,27 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2026, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] ont fait assigner Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 29 juin 2026, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– A titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
– l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier;
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4.836,49 euros au titre de l’arriéré locatif au 5 mars 2026 ;
– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux ;
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.

En demande, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J], représentés par leur conseil, ont réitèré leurs demandes telles que formées par leur acte introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.298,72 euros, terme de juin 2026 inclus, selon décompte du 25 juin 2026 versé aux débats.

Au soutien de leurs prétentions, les bailleurs exposent que le commandement de payer est demeuré infructueux. Toutefois, le paiement régulier des loyers et charges ayant repris, ils déclarent ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement de la dette locative suspensif de la clause résolutoire du bail.
En défense, Monsieur [D] [N], comparaissant personnellement non muni d’un pouvoir de représentation du copreneur, a reconnu le montant de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail afin de se maintenir dans les lieux et poursuivre les efforts d’apurement d’ores et déjà engagés, déclarant être en capacité de verser la somme mensuelle de 162 euros au surplus du loyer courant.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude, Madame [G] [Q] n’a pas comparu, ni ne s’est fait valablement représenter à l’audience du 29 juin 2026.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d’Oise le 29 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] justifie saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 2 octobre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande de résiliation du bail est donc recevable.

Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.

En l’espèce, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise que les co-preneurs sont solidairement tenus des clauses et conditions du contrat de location.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la fixation d’une indemnité d’occupation
L’article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, ledit commandement reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.

Il ressort du décompte en date du 25 juin 2026 versé aux débats que les défendeurs n’ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié le 1er octobre 2025. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er décembre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 2 décembre 2025.

Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l’objet d’une régularisation.

4. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] produisent un décompte actualisé au 25 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, démontrant que Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] restent à leur devoir à cette date la somme de 1.298,72 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, inférieure au montant sollicité par son acte introductif d’instance et non contesté à l’audience par le défendeur.

Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q], qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront ainsi solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.298,72 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

5. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Si le locataire se libère dans le délai, et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est établi que les locataires ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Il conviendra en conséquence, compte tenu de leur situation personnelle et financière, de leur accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Toutefois, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Il conviendra ainsi d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif, conformément aux dispositions légales, l’indemnité d’occupation définie ci-avant s’appliquant pleinement.

6. Sur les autres demandes

Les demandeurs ne justifiant pas de l’urgence à déroger, sous astreinte, aux dispositions légales en cas d’expulsion des défendeurs, ni ne démontrent avoir subi de préjudice distinct qu’il conviendrait de réparer, seront déboutés des demandes complémentaires formées à ce titre.

7. Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, les défendeurs seront solidairement condamnés à verser à Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] une somme qu’il convient de fixer à 500 euros.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 20 août 2015, à Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 2 décembre 2025;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] à payer à Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] la somme de 1.298,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de juin 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

AUTORISE Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] à s’acquitter de cette somme en 8 mensualités de 162 euros et une 9ème mensualité qui soldera la dette, en sus du loyer et des charges courants, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l’échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;

EN CE CAS :

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] en cas de résiliation effective du contrat de location à payer à Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux;

DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] pourra procéder à la régularisation des charges ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] à verser à Monsieur [B] [C] et Madame [F] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [N] et Madame [G] [Q] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.

Le Greffier Le Juge