COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 89/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 26/00220 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3I3

[G]/AR
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [U] [A]
né le 13 Décembre 1959 à SAINT-AVOLD (57500), retraité, demeurant 27 Rue de Hambach – 57910 NEUFGRANGE

comparant en personne

EN PRÉSENCE DE :

Maître [C] [Z]
demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Inès FAYE
Juge : Madame Sandra KISTER

Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Septembre 2026

JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort

Prononcé publiquement,
le 17 Septembre 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

– : – : – : – : – : – : –

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un précédent jugement rendu par ce tribunal le 2 avril 2026, une procédure de redressement judiciaire civil a été ouverte à l’égard de M. [U] [A]. Maître [C] [Z] a été nommé mandataire judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 2 avril 2025. Maître [T] [S] a été désigné en qualité de commissaire de justice pour dresser le procès-verbal d’inventaire.

Suivant requête du 20 mai 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en indiquant dans son rapport qu’il ressort que M. [U] [A] déclare des revenus à hauteur de 2135 euros et des charges d’un montant de 1900 euros et que dès lors il est constant qu’aucun plan d’apurement du passif ne peut être envisagé. Il ajoute que l’inventaire fait uniquement mention de biens mobiliers insaisissables et que le débiteur ne possède pas de biens immobiliers.

Madame le juge commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’audience du 15 juin 2026, M. [U] [A] n’a pas comparu et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 17 septembre 2026 avec maintien de la période d’observation.

Lors de cette audience, le mandataire judiciaire, reprenant oralement son rapport, a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire civil en procédure de liquidation judiciaire civile. M. [U] [A] a comparu.

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.631-15, II du Code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public. 

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L.641-10, à la mission de l’administrateur.

Compte tenu des éléments débattus à l’audience et des déclarations de M. [U] [A] qui n’a pu que confirmer la situation d’impasse financière dans laquelle il se trouve, il y a lieu de prononcer la conversion du redressement judiciaire civil en liquidation judiciaire civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONVERTIT le redressement judiciaire civil de M. [U] [A] en liquidation judiciaire civile simplifiée ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 2 avril 2025 ;

MAINTIENT Madame Anne KLEIN, Présidente, en qualité de Juge Commissaire ;

DESIGNE Maître [C] [Z] en qualité de mandataire liquidateur ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par la loi ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne l’inscription du débiteur au Fichier National des incidents de paiement géré par la Banque de France conformément à l’article L.670-6 du Code de commerce pour une durée de cinq ans ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 18 mars 2027 à 15 heures à la Bibliothèque – Salle 216 – Niveau 2 – pour qu’il soit statué sur les opérations de clôture ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, Le Président,

Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN