Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 17 septembre 2026, RG n° 24/04051
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Charges de copropriété
N° RG 24/04051
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTI
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet MICHAU
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1796
DEFENDERESSE
S.C.I. LEVTOV
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0855
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NOUS, Valérie AVENEL, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Copies certifiées conformes à :
-Me Dorothée ORLOWSKA
-Me Eva SEBBAN
délivrées le:
***
Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2026 et la fixation de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; (…) / L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l’espèce, la SCI Levtov représentée par son conseil a fait valoir, à l’audience du 17 septembre 2026, que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires n’étaient pas à jour des règlements intervenus en 2026 et que, depuis la clôture de l’instruction, elle n’était plus débitrice du syndicat des copropriétaires.
Dans ces circonstances, il apparaît d’une bonne administration de la justice de rouvrir les débats afin de permettre une actualisation des conclusions respectives des parties, dans le respect de la contradiction.
Par suite, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état du 25 novembre 2026 pour :
– conclusions de la SCI Levtov, avant le 15 octobre 2026 ;
– éventuelle réplique du syndicat des copropriétaires avant le 18 novembre 2026 ;
– clôture impérative à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 ;
– fixation des plaidoiries le 3 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,
REVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 pour :
– conclusions de la SCI Levtov, avant le 15 octobre 2026 ;
– éventuelle réplique du syndicat des copropriétaires avant le 18 novembre 2026 ;
– clôture impérative à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 ;
– fixation des plaidoiries le 3 décembre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1], le 17 Septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état