Minute n° :26/277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
Monsieur [V] [F] es qualité d’héritier de M. [P] [F] et Mme [I] [L], Madame [B] [F] es qualité d’héritier de M. [P] [F] et Mme [I] [L]

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00021 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33XJ

Le 01/10/2026

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SELARL ADK – 1086

la SELARL ANNE JALOUSTRE – 503

la SELARL [Localité 1]-[S] – 33

la SELARL DREZET – PELET – 485

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la société Ancien Cabinet PONS et BOURDIN – CLESEV IMMOBILIER OULLINS (RCS de [Localité 4] n° 315 828 681), dont le siège social est [Adresse 5]

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [V] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

SIP [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

M. [O] [X], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE LORS DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

M. [A] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (LIBAN)
[Adresse 10] – CALIFORNIE [Adresse 11] USA

représenté par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE LORS DE L’AUDIENCE SUR SURENCHERE

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 29 octobre 2025 et 31 octobre 2025, il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière aux héritiers de Monsieur et Madame [F], leur faisant sommation de payer la somme de 17.863,95€ arrêtée au 24 juin 2025, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution du jugement rendu par le 12 juin 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON, signifié le 12 décembre 2023, certificat de non-appel du 3 octobre 2025 et d’un jugement rectificatif en date du 5 février 2024, rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON, signifié le 8 août 2025, certificat de non-appel du 3 octobre 2025.

Monsieur [V] [F] et Madame [B] [F], ès qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 16 Décembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 1er bureau / 2025 S / N° 117, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la Commune de [Localité 8], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 2]” sis [Adresse 12] figurant au cadastre section AB n° [Cadastre 1] pour 2ha 94 a et 93 ca soumis aux statuts de la copropriété :
– Lot n°386 : un emplacement de garage n°10 et les 43/101 027 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
– Lot n°1 : une cave portant le n°1 et les 10/101 027 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
– Lot n°39 : un appartement de type III de 67,64 m² situé au rez-de-chaussée du Bâtiment A escalier 1, [Adresse 13] et les 419/101 027èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Par acte de commissaire de justice en date du 03 Février 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] 69600 OULLINS PIERRE BENITE a assigné Monsieur [V] [F] et Madame [B] [F] ès qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 24 Mars 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Février 2026 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 21 [S] 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [V] [F] et Madame [B] [F] ès qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L] et fixé la date d’adjudication au 25 Juin 2026 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

A l’audience du 25 Juin 2026, le bien a été adjugé à Monsieur [O] [X] moyennant le prix de 112.000 euros (CENT DOUZE MILLE EUROS) et les frais taxés liquidés à la somme de 5.779,42 euros (CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET QUARANTE DEUX CENT).

Le 06 Juillet 2026, Me [Q] [S] a effectué une déclaration de surenchère du 10ème du prix au nom et pour le compte de Monsieur [A] [Y] et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article R 322-52 du Code susvisé.

En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de revente sur surenchère a été fixée au 17 Septembre 2026.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

– Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 06 août 2026,

– Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 4] en date du 08 août 2026,

– Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
– Le Progrès en date du 12 août 2026,
– La Tribune en date du 13 août 2026,

– Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de SELARL [Z] [K] ET ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 4] en date du 10 août 2026.

Le 17 Septembre 2026, le conseil du créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [F] et Madame [B] [F] ès qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L] sur la mise à prix de 123.200 euros (CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS) et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 8.407,70 euros (HUIT MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTS), dont 5.779,42 euros (CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET QUARANTE DEUX CENT) déjà taxé à l’audience d’adjudication du 25 juin 2026 auquel s’ajoute la somme de 2.628,28 euros (DEUX MILLE SIX CENT VINGT HUIT EUROS ET VINGT HUIT CENTS dans le cadre de l’audience d’adjudication sur surenchère.

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 8.407.70 euros (HUIT MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTS) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 123.200 Euros (CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 21 [S] 2026,

Vu le jugement d’adjudication en date du 25 Juin 2026,

Vu la déclaration de surenchère en date du 06 Juillet 2026,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents n’ont pas fait d’offres ;

Attendu que Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de Lyon a, par la déclaration de surenchère du 06 Juillet 2026, offert la somme de 123.200 Euros (CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS), offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [Q] [S] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [A] [Y], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

Que Me [Q] [S] avait déjà justifié de la consignation sur le compte CARPA RHONE-ALPES d’une somme représentant 10 % de la mise à prix lors de la déclaration de surenchère, dans les conditions prévues par l’article R322-51 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [Q] [S] pour le compte de Monsieur [A] [Y] ;

ADJUGE à Monsieur [A] [Y], le bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [F] et et Madame [B] [F] ès qualité d’héritier de Monsieur [P] [F] et Madame [I] [L], visé au commandement aux fins de saisie et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la Commune de [Localité 8], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 2]” sis [Adresse 12] figurant au cadastre section AB n° [Cadastre 1] pour 2ha 94 a et 93 ca soumis aux statuts de la copropriété :
– Lot n°386 : un emplacement de garage n°10 et les 43/101 027 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
– Lot n°1 : une cave portant le n°1 et les 10/101 027 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
– Lot n°39 : un appartement de type III de 67,64 m² situé au rez-de-chaussée du Bâtiment A escalier 1, [Adresse 13] et les 419/101 027èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de ventes, ce au prix de 123.200 Euros (CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme totale de 8.407,70 euros (HUIT MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTS) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation
RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux frais de l’instance, hors les frais de distribution qui sont pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication de la présente décision ainsi que ceux de publication du titre de vente qui sont à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Vincent CHEVALIER, Greffier, présent lors du prononcé.

Le Greffier, La Juge de l’exécution,