TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DU 17 Septembre 2026

N° RG 26/01629 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F424

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[M] [K]

contre

Société OPH SILENE

Chambre civile – première section

Le :

Exécutoires à
Me DAVID
M [K]

CCC à
SILENE
Sous-préfecture

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [K]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
comparant en personne

DEFENDEURS :

OPH SILENE
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

*

Par requête reçue au greffe le 3 juillet 2026, Monsieur [M] [K], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés au [Adresse 3] Saint-Nazaire (44600), à la suite de la délivrance d’un commandement du 12 mai 2026 de quitter les lieux avant le 13 juillet 2026 par l’OPH SILENE en exécution du jugement rendu le 21 janvier 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire prononçant son expulsion, signifié le 06 mai 2026.

A l’audience du 03 septembre 2026, Monsieur [M] [K], comparant en personne, a maintenu sa demande de délai avant expulsion en sollicitant un délai de sept mois pour quitter les lieux, en se fondant sur les dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Au soutien de sa demande, il a indiqué avoir effectué une demande de logement social sur le site d’Action Logement et avoir également pris contact avec des bailleurs privés par l’intermédiaire de sites d’annonces en ligne, précisant toutefois n’avoir, à ce jour, reçu aucune réponse favorable. Il a fait valoir que ses revenus étaient irréguliers, précisant percevoir, lors de ses missions en intérim, un salaire d’environ 1 500 euros, et environ 500 euros d’aides au retour à l’emploi pendant les périodes d’intermission. Il a, par ailleurs, précisé avoir bénéficié d’une aide de 1 200 euros du FAAST et avoir conclu avec le bailleur un protocole d’accord afin de rembourser la dette.

L’OPH SILENE, représenté par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au juge de l’exécution de débouter Monsieur [M] [K] de sa demande de délais avant expulsion et a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il a indiqué avoir conclu avec Monsieur [M] [K] un protocole de cohésion sociale le 15 juillet 2026 prévoyant l’apurement de la dette locative par le versement d’une somme mensuelle de 100 euros en plus du loyer courant. Il a toutefois précisé que Monsieur [K] n’avait jusqu’alors, pas respecté ses engagements. Il a indiqué que, compte tenu du calendrier, la présente décision ne permettra pas d’expulser M. [K] avant le début de la trêve hivernale. Il expliqué qu’en conséquence, M. [K] allait en tout état de cause, bénéficier de délais jusqu’à la fin de mois d’avril 2027 pour trouver une solution de relogement et quitter les lieux.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais

Il résulte des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre 1 mois et 1 an peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise par le propriétaire. Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.

En l’espèce, Monsieur [K] justifie disposer de faibles ressources et travailler en intérim, ce qui complique nécessairement sa recherche de relogement dans le secteur privé.

Il ne produit pas la demande de logement social qu’il prétend avoir effectué, mais justifie toutefois avoir pris contact avec au moins deux bailleurs par l’intermédiaire de sites d’annonces en ligne, afin de se renseigner sur la disponibilité de logements.

Il ressort par ailleurs des pièces produites, que Monsieur [K] est en contact avec le bailleur et se mobilise pour régulariser la situation d’impayés. La dette locative, qui s’élevait à 3 717,02 euros au moment du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, n’a pas augmenté quand bien même il peine à satisfaire au nouveau plan de remboursement conclu avec l’OPH SILENE au mois de juillet 2026 pour apurer sa dette.

L’octroi de délais judiciaires étant indépendant des délais liés à la trêve hivernale, compte tenu des efforts fournis par Monsieur [K], un délai de 6 mois lui sera accordé afin de lui permettre de poursuivre ses recherches de logement et de libérer les lieux.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [M] [K], en équité, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

ACCORDE à Monsieur [M] [K] un délai de 6 mois avant son expulsion du logement situé au [Adresse 4] [Localité 2],

CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 3]-Atlantique par lettre simple,

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES