TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/01626 – N° Portalis DBWX-W-B7J-DMGK

AFFAIRE :

[N] [I]

C/

[L] [E]

APPEL
N°
du

☒ Copie exécutoire délivrée à
ME FERRA
ME [Localité 2]

☒ Copie à
ME FERRA
ME [Localité 2]

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur [N] [I]
né le 20 Décembre 1960 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Nina FERRA, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, Me Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [L] [E]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

DÉFENDEURS

***

Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 .

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 02/07/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 30 octobre 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l’occurrence, Monsieur [N] [I], né le 20 décembre 1960 à Bejaia (Algérie), sans emploi, demeurant [Adresse 3], a assigné devant le tribunal de céans, Madame [L] [E], demeurant [Adresse 4], en responsabilité personnelle du fait d’attitudes persistantes et propos diffamatoires tenues à son encontre dans un contexte de conflit prenant sa source dans un litige constructif, consistant en des allégations de comportements pervers et d’avances non consenties à Madame [E], sans que ces accusations soient étayées par des preuves, faits ayant fait l’objet de deux main courantes déposées auprès de la gendarmerie, en date du 14 février puis du 23 août 2025, et ainsi, au visa de l’article 1240 et 1241 du code civil, faire condamner la partie défenderesse Madame [E] [L] à régler pour diffamation à l’encontre de Monsieur [I], la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 3 000, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Vu les écritures en réponse de la partie défenderesse, Madame [E] [L], qui conclut au rejet et
fixe sa position ainsi :
-Vu la loi du 29 juillet 1881et les articles 53 et 65 de ladite loi,
A titre liminaire,
Juger que la loi de 1881 est exclusive de la responsabilité délictuelle visée à l’article 1240 du Code civil
Juger l’article 65 de la loi de 1881 est applicable à la présente instance
En conséquence,
Juger que la présente action est prescrite dans la mesure où l’assignation a été délivré le 30 octobre 2025 soit plus de 3 mois après le 14 février 2025.
A titre principal,
Juger que l’article 53 de la loi de 1881 est applicable aux actions civiles
Juger que l’assignation ne vise pas le texte applicable dans son dispositif
Juger que l’assignation n’est pas précise quant aux faits incriminés lesquels ne sont de surcroît pas qualifiés
Juger que l’assignation ne contient pas élection de domicile,
Juger que l’assignation n’a pas été notifiée avant la première audience laquelle était au 3 décembre 2025
En conséquence,
Juger que l’assignation introductive de la présente instance est nulle et de nul effet.
En tout état de cause
Condamner le demandeur au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes, en rejetant l’ensemble des fins de non-recevoir et exceptions soulevées par Madame [E] ainsi que ses prétentions,

Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes,

Vu l’ordonnance du 20 mai 2026, prévoyant la clôture et fixant l’affaire à l’audience de jugement du 1er juin 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

° Il est constant que par un acte du 26 juillet 2022, les consorts [Y] ont acquis auprès de Monsieur [K] une maison à usage d’habitation située au [Adresse 5], pour un prix de 287.000 euros.
La construction de cette maison, achevée en 2019, a fait intervenir notamment la société MULTISERVICES pour la plomberie, la société MRT pour le gros-œuvre, et la société ACDELEC pour l’installation électrique et la climatisation.

Il apparaît que Monsieur [K] a également réalisé lui-même certains travaux complémentaires.

Suite à cette acquisition, les consorts [Y] ont rapidement constaté divers désordres affectant la maison, absents lors de la vente.

Ces désordres se traduisent notamment par des fuites multiples sur la piscine, des déficiences d’isolation au niveau du double mur mitoyen séparant la propriété voisine, une forte odeur d’eaux usées à l’intérieur de la maison, des anomalies électriques notamment dans l’installation du compteur ENEDIS, des malfaçons concernant la menuiserie, ainsi qu’une inondation de la terrasse extérieure.

Face à la gravité de ces désordres, ils ont engagé apparemment des frais importants pour effectuer des travaux conservatoires, en particulier pour réparer la piscine défectueuse.

Après plusieurs tentatives de résolution amiable restées vaines, une conciliation a été engagée mais n’a pu aboutir.

Les consorts [Y] ont dû déposer une plainte auprès de la gendarmerie, en raison des menaces répétées proférées par Monsieur [K].

Le cabinet GLOBAL EXPERTISES a été mandaté pour une expertise qui a permis de mettre en lumière des désordres majeurs, validés dans un premier rapport daté du 13 mai 2024.

Ce rapport relève notamment l’insuffisance d’isolation du double mur mitoyen, la déformation de la terrasse provoquant une accumulation d’eau, l’irrégularité dans l’alimentation électrique commune des deux habitations, ainsi que des malfaçons de menuiserie.

Une inspection complémentaire effectuée par la société NEOCEA a confirmé la présence d’un regard d’eaux usées dissimulé sous le dallage de l’entrée, à l’origine d’odeurs très fortes et incommodantes.

Un second rapport d’expertise, rendu le 25 novembre 2024, confirme les dysfonctionnements et en révèle de nouveaux affectant la façade, l’intérieur et certains équipements.

Il est précisé que malgré l’obligation résultant de la responsabilité décennale applicable au vendeur ayant réalisé des travaux lui-même sur le bien, Monsieur [K] n’a donné aucune suite favorable aux demandes légitimes des consorts [Y].

– ° –

Dans ce conteste et depuis l’assignation judiciaire engagée contre Monsieur [K], les consorts [Y] se plaignent d’être soumis à des injures répétées, des accusations sans fondement et sans preuve, ainsi qu’à une entrave à leur liberté de mouvement sur leurs propres terrasses, accompagnée de prises vidéo à leur insu, d’agressions verbales, et de menaces graves de nature à mettre en danger leur intégrité physique.

La situation s’est encore aggravée lorsque des accusations présentées comme diffamatoires ont été portées par Madame [E] à l’encontre de Monsieur [I], notamment des allégations de comportements pervers et d’avances non consenties à Madame [E].

Ces allégations, considérées manifestement diffamatoires et dépourvues de tout fondement, ont contribué à aggraver l’état de tension entre les parties.

Ces faits sont corroborés par deux main courantes déposées auprès de la gendarmerie : la première, en date du 14 février 2025, relate des nuisances sonores et des tensions entre voisins dans un contexte de voisinage mitoyen, tandis que la seconde, du 23 août 2025, met en lumière de nouvelles accusations infondées, des comportements de harcèlement, ainsi que des menaces explicites.

La juridiction civile a été saisi afin de faire cesser les agissements injurieux et diffamatoires de Madame [E] et de Monsieur [A], et de faire reconnaître le préjudice moral grave causé aux consorts [Y].

° Les fins de non recevoir et exception de procédures

Madame [L] [E] se prévaut de fins de non recevoir en application de l’article 122 du code de procédure civile quant à la prescription de l’action et d’exceptions de procédure, rappelant à juste titre que la responsabilité tiré de faits diffamatoires ne peut être judiciairement envisagées que dans le cadre de la loi spéciale sur le diffamation du 29 juillet 1881, ce qu’a consacré un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 12 juillet 2000.

La défenderesse en tire plusieurs conséquences quant aux dispositions d’ordre public s’y rapportant quant à la courte prescription de 3 mois, qui dans le cas présent, a été respecté concrètement puisque l’assignation du 30 octobre 2025 fait référence à des faits réitérés dans leur dernière manifestation au mois d’août 2025.

Elle se prévaut aussi de la nullité de l’assignation au visa de l’article 53 de la loi de 1881 dans la mesure où le dispositif de cette dernière, (et au demeurant le dispositif des conclusions récapitulatives), ne vise de façon exclusive que les articles de la responsabilité de droit commun des articles 1240 et 1241, même si repris dans le corps des exposés des faits et arguments, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 est mentionné.

Or, en ne visant pas de façon principale le bloc normatif dérogatoire d’ordre public que constitue la loi du 29 juillet 1881 quant à la poursuite des faits diffamatoires, qui s’inscrit dans des délais précis et des modalités impératives quant aux mentions obligatoires, exclusives du droit commun, Monsieur [O] [I] entache sa démarche d’un vice rédhibitoire qui fait nécessairement grief puisque elle ne met pas en capacité, la personne mise en cause par la seule lecture de l’acte introductif d’instance qu’elle fera, et plus tard des conclusions au fond, d’apprécier la légitimité du cadre légal de référence, créant une confusion quant au régime de responsabilité applicable qui ne se résume pas à la simple démonstration d’une faute en lien causal avec un préjudice, et ce quelle que soit la teneur et la description des faits invoqués dans le cadre de l’assignation qui, même claire et circonstanciée, rattache l’action à un fondement juridique impossible. .

Tenant la nullité de l’acte de saisine, non régularisée ultèrieurement, l’action entrera en voie de rejet.

Les dépens resteront à la charge de la partie requérante.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d’office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des considérations précédentes, il est n’est pas inéquitable en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de laisser entièrement la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Suivant l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l’exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,

Vu les pièces justificatives produites,

Vu l’ordonnance de clôture,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation,

Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

Tenant l’exception de procédure recevable et fondée,

Constate que l’assignation en diffamation est entachée de vices affectant sa validité

La déclare nulle et de nul effet

Déboute Monsieur [N] [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Le condamne aux entiers dépens

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU