RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00432 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PH4I

MINUTE N° :

S.A. EMMAUS HABITAT
c/
[O] [X], [K] [D]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante

Monsieur [K] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 20 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 10 Février 2026 ; L’affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 11 avril 2022, EMMAUS HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [O] [X] et M. [K] [D] sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 435,98 euros et d’une provision pour charges de 261,93 euros.

Par actes de commissaire de justice du 1er septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1326,33 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [X] et M. [K] [D] le 10 septembre 2025.

Par courrier du 05 septembre 2025, Mme [O] [X] a informé la bailleresse de son départ du logement à la suite de la séparation des locataires.

Par courrier du 10 septembre 2025, la bailleresse a informé Mme [O] [X] qu’elle restait solidairement tenue de l’ensemble des obligataires du locataire jusqu’au 05 mars 2026.

Par assignations du 10 février 2026, EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [O] [X] et M. [K] [D] et obtenir
– leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au 05 mars 2026 ,
−1503,01 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
−800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
– la condamnation de M. [K] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux avec remise des clés.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 11 juin 2026, EMMAUS HABITAT maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 9 juin 2026, s’élève désormais à 4978,25 euros. EMMAUS HABITAT, souligne qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [O] [X] et M. [K] [D] exposent qu’ils sont séparés ; Mme [O] [X] a un enfant à charge et perçoit 1600 euros par mois. Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler 100 euros par mois pour apurer la dette.

M. [K] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Il expose percevoir la somme de 600 euros par mois et affirme chercher un emploi dans le domaine de la logistique.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [K] [D] a indiqué faire l’objet d’une telle procédure mais n’a produit aucune pièce pour en justifier.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 1er septembre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1326,33 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 novembre 2025.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que Mme [O] [X] et M. [K] [D] n’ont pas réglé la somme de 1 503,01 euros terme de novembre inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, que l’indemnité d’occupation n’a pas été réglée depuis l’acquisition de la clause résolutoire.

Mme [O] [X] n’habitant pas dans les lieux, les délais de paiement qu’elle sollicite seront rejetés.

En outre, faute de reprise du paiement intégral de l’indemnité d’occupation avant l’audience, il convient d’ordonner à M. [K] [D] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser EMMAUS HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, EMMAUS HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 02 novembre 2025, Mme [O] [X] et M. [K] [D] lui devaient solidairement la somme de 1 503,01 euros terme de novembre inclus.

Mme [O] [X] et M. [K] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges sera due.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 novembre 2025, sauf à dire que la solidarité prend fin le 05 mars 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux par M. [K] [D] avec remise des clés à EMMAUS HABITAT ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [O] [X] et M. [K] [D], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de EMMAUS HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’octroi de délais de paiement, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 1er septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 11 avril 2022 entre EMMAUS HABITAT, d’une part, et Mme [O] [X] et M. [K] [D], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 5] est résilié depuis le 2 novembre 2025,

CONDAMNE solidairement Mme [O] [X] et M. [K] [D] à payer à EMMAUS HABITAT la somme de 1 503,01 euros terme de novembre inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE solidairement Mme [O] [X] et M. [K] [D] à payer à EMMAUS HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges, et ce à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 5 mars 2026 ;

CONDAMNE M. [K] [D] seul à payer à EMMAUS HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges, et ce à compter du 5 mars 2026 ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

ORDONNE à M. [K] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [X] et M. [K] [D] à payer à EMMAUS HABITAT la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Mme [O] [X] et M. [K] [D] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 1er septembre 2025 et celui des assignations du 10 février 2026.

Ainsi jugé le 17 septembre 2026,

La Greffière La Juge