RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00551 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOM

MINUTE N° :

S.D.C. [Adresse 1] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS
c/
[T] [W]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.D.C. [Adresse 1] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [T] [W]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 15 Mai 2026, par Assignation – procédure au fond du 11 Mai 2026 ; L’affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE
Madame [T] [W] est propriétaire des lots numérotés 175 et 142 de l’état descriptif de division de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] [Localité 5].
Par acte d’huissier du 11 mai 2026 et alléguant d’un arriéré dans le paiement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, FONCIA VBDS a fait assigner madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux visas des article 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 et aux fins de :
– condamner le co-propriétaire à lui payer 2 587,31 € en principal, au titre des charges de copropriété, 504 € au titre des frais de recouvrement,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner le co-propriétaire à lui payer 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner le co-propriétaire à lui payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a procédé à un dépôt de dossier.
Madame [T] [W] assignée par procès-verbal dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile, n’était ni présente ni représentée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande en paiement des arriérés de charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ; aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Dans les termes de l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le Syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au Syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l’assemblée générale, cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du Syndic de copropriétaire par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment :

– la matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de madame [T] [W],
– le contrat de Syndic,
– une lettre de mise en demeure en date du 11 août 2025,
– un relevé général des dépenses du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
– un bilan annuel des charges du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
– un décompte des sommes dues au 4 décembre 2025,
– les procès-verbaux des assemblées générales des 12 janvier 2022, 14 avril 2022, 13 mars 2023, 23 septembre 2024, 26 novembre 2025, 30 mars 2026,
– des appels de fonds,
– un relevé général des dépenses du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
– une décision rendue par la présente juridiction le 26 mars 2024 à l’encontre de de madame [T] [W] pour le paiement de charges de copropriété.

Il ressort de ces éléments que madame [T] [W] est redevable de la somme de 2 587,74 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 4 décembre 2025 appel des provisions sur charges du 1er octobre 2025 et cotisation de fonds travaux du 1er octobre 2025 inclus.
Madame [T] [W] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 2 587,74 € avec intérêt au légal à compter de la présente décision.
Concernant la demande de capitalisation, elle n’est pas prévue au règlement de copropriété et le demandeur ne motive pas sa demande, par conséquent, aux termes de l’article 1343-2 du code civil, il en sera débouté.
Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, en l’espèce, sur le décompte de frais de 504 € au4 décembre 2025, seule la mise en demeure de 54 € sera retenue.

Dès lors, il convient de condamner madame [T] [W] à payer la somme de 54 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L’article 1231-6 du même code dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l’article 1240 du même code, la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les manquements répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle de payer les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée pendant une certaine période, d’une somme nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, dans la mesure où il s’agit de la deuxième procédure, la demande sera accueillie à hauteur de 200 €.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, madame [T] [W] partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l’occasion de la présente instance non compris dans les dépens ; madame [T] [W] devra les supporter à hauteur de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE madame [T] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] sise [Adresse 7] [Localité 5] , pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES [Localité 6] [Adresse 11], la somme de 2 587,74 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 4 décembre 2025 appel des provisions sur charges du 1er octobre 2025 et cotisation de fonds travaux du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêt au légal à compter de la présente décision.
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] sise [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 12] [Localité 8] [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES [Localité 6] [Adresse 11], de sa demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE madame [T] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] sise [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 14], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN [Localité 9], la somme de 54 € au titre des frais de recouvrement,
CONDAMNE madame [T] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 10] sise [Adresse 7] [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES [Localité 10], la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts pour résidence abusive ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [T] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 7] [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN [Localité 9], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE madame [T] [W] aux dépens de l’instance
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé le 17 septembre 2026
Le Greffier Le Juge