TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/4451 N° RG : 2026CG00215 SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX contre

[P]

DEMANDEUR

SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX [Adresse 1] comparant par Me Pascal GORRIAS [Adresse 2] Et par Me Pierre ARMANDO [Adresse 3]

DEFENDEUR

[P] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Prononcée le 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par acte en date du 2 avril 2026, SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) a fait délivrer assignation à la société [P] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Condamner la société [P] à payer la somme de 132.744,45 € à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) au titre des factures impayées ;

Juger que cette somme sera majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date du jugement à intervenir, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture impayée ;

Condamner la société [P] à payer la somme de 960 € à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamner la société [P] à payer la somme de 1.000 € à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) en réparation du préjudice né de sa résistance abusive ;

Condamner la société [P] au paiement de 3.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

La société [P] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle.

Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d’y faire droit.

En conséquence, il convient de condamner la société [P] à payer la somme de 132.744,45 € à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) au titre des factures impayées, de dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date du jugement à intervenir, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture impayée.

Il convient également de condamner la société [P] à payer la somme de 960 € à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la somme de 1.000 € à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) en réparation du préjudice né de sa résistance abusive.

Au regard de l’article 700 du Code de procédure civile, la société [P] sera condamnée au paiement de 3.500 € et aux entiers dépens.

······································

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [P] à payer la somme de 132.744,45 € (cent trente-deux mille sept cent quarante-quatre euros et quarante-cinq centimes) à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) au titre des factures impayées ;

Dit que cette somme sera majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date du jugement à intervenir, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture impayée ;

Condamne la société [P] à payer la somme de 960 € (neuf cent soixante euros) à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la société [P] à payer la somme de 1.000 € (mille euros) à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VEGETAUX (SODIVE) à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la société [P] au paiement de 3.500 € (trois mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société [P] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.