Copie exécutoire : FIELDFISHER FRANCE LLP – Me Franck VEISSE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 17/09/2026

PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2026037940 18/06/2026

ENTRE :

Société de droit anglais HACKETT LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par Me Franck VEISSE membre du cabinet FIELDFISHER FRANCE LLP, avocat (P419)

ET :

SAS SEGM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 907824817 Partie défenderesse : comparant par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat (C260) et Me Charlotte TEISSIER avocat ([Localité 2]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 5 mai 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société de droit anglais HACKETT LIMITED nous demande de :

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile,
* DIRE recevable et bien fondée la société HACKETT en son action et ses demandes, Conformément aux dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, eu égard au caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée par la requérante :

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société HACKETT, à titre de provision :
* la somme en principal de 83 242,48 € au titre du solde des 56 factures et 14 avoirs émis par la société HACKETT au titre des Contrats,
* outre intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture et jusqu’au complet paiement, capitalisés lorsqu’échus depuis plus d’un an,
* et 2 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant unitaire de 40 € par facture impayée,

CONDAMNER la SOCIÈTE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société HACKETT une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 18 juin 2026,

Le conseil de la société de droit ANGLAIS HACKETT LIMITED se présente.

Le conseil de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L’affaire est renvoyée au 17 septembre 2026

A cette audience,

Le conseil de la société de droit anglais HACKETT LIMITED dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile,
* DIRE recevable et bien fondée la société HACKETT en son action et ses demandes, Conformément aux dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, eu égard au caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée par la requérante :

DEBOUTER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société HACKETT, à titre de provision :

la somme en principal de 91 492,02 € au titre du solde des 56 factures et 14 avoirs émis par la société HACKETT au titre des Contrats,
* outre intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture et jusqu’au complet paiement, capitalisés lorsqu’échus depuis plus d’un an,
* et 2 720,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant unitaire de 40 € par facture impayée,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société HACKETT une somme de 7 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux entiers dépens de l’instance.

Le conseil de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS dépose des conclusions et nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1345-1 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

RECEVOIR la société SEGM en ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE ET JUGER que la créance non sérieusement contestable ne saurait excéder la somme de 47 889,23 € ;

CONSTATER que de nombreuses déductions contractuelles n’ont pas été prises en compte dans le décompte produit par la société HACKETT LIMITED ;

DIRE ET JUGER que la créance invoquée par la société HACKETT LIMITED est sérieusement contestée pour le surplus :

LIMITER en conséquence toute condamnation provisionnelle à cette somme ;

DIRE N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ sur le surplus des demandes, notamment au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, ACCORDER à la société SEGM les plus larges délais de paiement et autoriser l’apurement de sa dette sur une période de douze mois ;

DEBOUTER la société HACKETT LIMITED, du surplus de ses demandes ;

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous relevons que les pièces fournies pour justifier des contestations ne sont pas probantes s’agissant d’un tableau Excel émanant de la SAS SEGM.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’indemnité forfaitaire

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 2.720 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l’article 1343-2 du code civil est de droit.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la demande de délais

La partie défenderesse qui ne reconnaît que partiellement sa dette sollicite des délais de paiement pour s’en libérer.

Nous relevons toutefois que la SAS SEGM ne justifie ni de la réalité de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l’échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d’un commencement d’exécution.

Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SEGM à payer à la société de droit anglais HACKETT LIMITED, à titre de provision, la somme de 91.492,02 € en denier ou quittance, avec les intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 16 avril 2026.

Disons que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SAS SEGM à payer à la société de droit anglais HACKETT LIMITED, à titre de provision, la somme de 2.720 €, à titre d’indemnité forfaitaire.

Condamnons la SAS SEGM à payer à la société de droit anglais HACKETT LIMITED la somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS SEGM aux dépens de l’instance, en ce compris la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA au titre des frais de greffe et la somme de 2.564,47 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président et M. Jérôme Couffrant greffier.